Arrêt n° 100/2014, Pourvoi n° 003/2007/PC du 19/01/2007 : Société Générale de Banque au Cameroun dite SGBC c/ Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2014
Procédure Devant La Ccja - Action En Justice
Irrecevabilité Du Moyen Qui Ne Fait Aucun Reproche à L'arrêt Attaqué Ou Qui Est Nouveau
Saisie Conservatoire De Créance
Conversion En Saisie Attribution
Acte De Conversion
Montant Indique Dans L'acte De Conversion Identique Au Montant De La Déclaration Du Tiers Saisi - Ordre Chronologique D'intervention Des Actes - Absence De Grief Au Débiteur
Taux D'intérêt - Absence De Preuve D'application D'un Taux Imaginaire - Rejet
Est irrecevable, le moyen qui ne critique aucunement l'arrêt attaqué, est sans intérêt et donc infondé. Il en est de même pour un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit.
Est inopérant, et donc irrecevable, le moyen qui cite plusieurs articles d'Actes uniformes et ne dit pas en quoi les articles énumérés ont été violés.
Le montant indiqué dans l'acte de conversion étant le même que dans la déclaration affirmative du tiers saisi et cantonné par ce dernier, le juge d'appel n'a nullement violé l'article 82 de l'AUPSRVE en considérant que l'acte de saisie et l'acte de conversion sont conformes à la déclaration du tiers saisi, dès lors que la demanderesse ne justifie pas d'un préjudice que lui aurait causé l'ordre dans lequel sont intervenus les actes.
C'est à tort qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 82 alinéa 4 de l'AUPSRVE au motif que l'huissier instrumentaire a appliqué des taux d'intérêts imaginaires alors que la condamnation prononcée avait indiqué que le montant à payer représentait la plus value majorée des intérêts de droit et non la plus value à laquelle il faut majorer des intérêts, dès lors que la demanderesse au pourvoi ne rapporte pas la preuve que le taux d'intérêt pratiqué est imaginaire.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 82 Aupsrve
