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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-198
Arrêt n° 107/2014, Pourvoi n° 039/2008/PC du 21 mai 2008 : Société RAZEL Cameroun c/ Société Nationale des Eaux du Cameroun dite SNEC. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2014

Saisie Conservatoire
Conditions : Menace Sur Le Recouvrement De La Créance : Simple Inertie Du Créancier - Menace Non Caractérisée : Infirmation De L'ordonnance Et Mainlevée De La Saisie

Il résulte de l'article 54 de l'AUPSRVE que le risque d'insolvabilité du débiteur pouvant empêcher le recouvrement de la créance justifie la mesure de saisie conservatoire. C'est en violation de ce texte qu'une cour d'appel a retenu que l'inertie de la débitrice à s'acquitter de la créance, malgré les multiples mises en demeure à lui adressées, caractérise la menace, sans démonter en quoi cette inertie constitue un risque d'insolvabilité qui exclurait tout recouvrement ultérieurement. Son arrêt encourt la cassation.
Sur l'évocation, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie conservatoire réalisée.

Article 54 Aupsrve

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Formation OHADA sur les dispositions juridiques et obligations fiscales des entités à but non lucratif (SYCEBNL OHADA) le 12 décembre 2024 à Pointe Noire (Congo)

Ce présent séminaire de formation a pour objectif d'instruire les participants sur les dispositions juridiques de l'Acte uniforme relatif au SYCEBNL suivants ce nouveau référentiel, les aidant ainsi à maîtriser les dispositions juridiques du SYCEBNL et les obligations vis-à-vis de l'administration fiscale et de la sécurité sociale.

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Présentation et dédicace de l'ouvrage « Droit et pratique du recouvrement et des voies d'exécution », le 5 décembre 2024 à Cotonou (Bénin)

Au regard de l'importance de la matière du recouvrement pour les acteurs du monde des affaires, il sera organisée le jeudi 05 décembre 2024 au CDIJ au tribunal de première instance de Cotonou à partir de 15 heures une cérémonie de présentation de l'ouvrage consacré au nouvel Acte uniforme révisé.

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Session spéciale de l'Académie des juristes d'entreprises et d'affaires, les 6 et 7 décembre 2024 à Kinshasa

Cette session spéciale et certifiante de l'Académie des juristes d'entreprises et d'affaires édition 2024 qu'organise la plateforme de veille juridique et fiscale AWA-AFRICOM va porter sur les questions pratiques du droit du travail et droit fiscal, droit OHADA des sociétés, des sûretés, de recouvrement, des assurances et du contentieux des affaires.

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Conférence de l'ERSUMA sur la criminalité économique transfrontalière : stratégies pour une sortie de crise, le 5 décembre 2024

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le jeudi 5 décembre 2024, sa 5ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Criminalité économique transfrontalière : stratégies pour une sortie de crise ».

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Rapport sur le Colloque : Perspectives d'extension de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), 17 octobre 2024 à Lyon

Le colloque intitulé « Perspectives d'extension de l'OHADA » a rassemblé un large éventail de participants des milieux académiques, juridiques et institutionnels. L'objectif principal était de réfléchir aux opportunités et défis d'une extension des compétences et du champ territorial de l'OHADA.

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Compte rendu de la conférence sur l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA du 9 novembre 2024 à la FSJES d'Agadir (Maroc)

Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.

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