Arrêt n° 128/2014, Pourvoi n° 071/2011/PC du 24/08/2011 : L'Union Gabonaise de Banque (UGB) c/ Monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/11/2014
Compétence De La Ccja - Contentieux De L'exécution Forcée : Compétence Exclusive De La Ccja - Autorité De La Chose Jugée - Violation : Cassation
La CCJA est exclusivement compétente pour connaître du pourvoi relatif au contentieux de l'exécution forcée d'un titre exécutoire, matière régie dans l'espace OHADA par l'AUPSRVE.
La cour d'appel, qui au mépris d'un précédent arrêt rendu par elle et non soumis à son appréciation, a, par un nouvel arrêt rendu entre les mêmes parties, ordonné la restitution par l'une d'elles de la somme réclamée sous astreinte a violé l'autorité de la chose jugée (édictée par l'article 376 du Code de procédure civile du Gabon) et exposé son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, le juge de l'exécution qui a accueilli l'exception d'irrecevabilité d'une demande sur le fondement de l'autorité de la chose jugée acquise par l'ordonnance dont la rétractation lui a été demandée sans examiner le fond de l'affaire a bien motivé sa décision ; confirmation de l'ordonnance initiale.
Article 14 Traité Ohada
Article 376 Du Code De Procédure Civile Du Gabon
