Procédure Devant La Ccja - Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
Injonction De Payer
Créance Non Certaine, Liquide Et Exigible - Rejet De La Demande
Opposition : Non Paiement Des Frais De Greffe - Absence De Déchéance
Le non paiement des frais de greffe n'est pas un motif de déchéance au sens de l'article 11 de l'AUPSRVE et en recevant l'opposition formée dans ces conditions, l'arrêt déféré n'a pas violé l'article 11 susvisé.
La cour d'appel qui a retenu « (...) qu'en l'espèce, il s'agit d'une créance contractuelle et le créancier a effectué lui-même les calculs en réclamant une somme différente de celle qui figure sur le contrat, mais qui résulte d'un récapitulatif établi par le créancier en majorant certaines créances établies de commun accord avec le débiteur ; qu'il s'en suit que la créance réclamée ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et de l'exigibilité prévues par l'article 1er de l'AUPSRVE » pour écarter la procédure d'injonction de payer, n'a pas violé les articles 1 et 6 de l'AUPSRVE.
Est imprécis et doit être rejeté, le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi tchadienne n°009/98 du 17 Août 1998 créant la SOTEL TCHAD et l'OTRT (Office Tchadien de Régulation des Télécommunications), au motif que SOTEL TCHAD est allée se faire enregistrer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour devenir SA, une entité privée, alors que la loi précitée n'a pas encore été rapportée ; que cette constitution étant irrégulière rend la société « GROUPE SOTEL TCHAD SA » incompétente pour ester en justice. Il en est ainsi car ce moyen ne détermine ni en quoi la nouvelle constitution est irrégulière, ni en quoi la société anonyme n'aurait pas la qualité pour ester en justice.
Article 1 Aupsrve
Article 6 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Sobo Disseyi Godwin PALOUKI a soutenu sa thèse de doctorat en Droit privé des affaires sur « La légalité criminelle dans le droit pénal des affaires de l'OHADA », le jeudi 18 juillet 2024 à l'Université de Kara (Togo), à la salle de l'« American corner ».
Les travaux de la 3e édition des Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) se sont ouverts le jeudi 25 juillet 2024 à l'hôtel Radisson BLU de Libreville (Gabon) sur le thème : « Questions contemporaines de l'arbitrage et de la médiation en Afrique ».
Les éditions LegiAfrica ont le plaisir de vous communiquer l'actualité jurisprudentielle de la Revue ATDA, Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires.
It is a promising development that the newly re-elected President of the European Commission, Ms. Ursula von der Leyen, has included Mr. Letta's report suggestions in her roadmap, in the section called “Facilitating business activity”.
In his report, Enrico Letta demonstrates that it is possible to make useful progress within the framework of an 28th optional regime with the creation of instruments such as a unique status for European SMEs (the Simplified European Company), the euro bond, euro guarantee, euro security, the European loan contract, and the European insurance contract.
Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.
Es gratificante que la recién elegida Presidenta de la Comisión Europea, Ursula von der Leyen, haya adoptado en gran medida las propuestas del informe del Sr. Letta en el capítulo “Facilitar la actividad empresarial” de sus directrices.
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.