Pourvoi En Cassation
Violation D'une Disposition Nationale Ne Prévoyant Pas La Nullité : Absence De Cassation
Voies D'exécution - Saisie-attribution : Contestation - Actions Tendant à La Mise En Cause Du Tiers-saisi - Juridiction Compétente : Juge De L'article 49 De L'aupsrve
Il n'y a pas lieu à cassation, dès lors que la disposition nationale dont la violation a été constatée n'a pas prévu la nullité.
Les actions tendant à la mise en cause du tiers saisi, qu'elles soient fondées sur l'article 156 ou sur l'article 168 de l'AUPSRVE, relèvent toutes de la procédure de l'article 49 du même Acte uniforme et à ce titre sont jugées à charge d'appel et ne constituent pas des décisions contenant des dispositions définitives au sens de l'article 351 du Code général des impôts du Cameroun visé au moyen. C'est donc de manière superfétatoire qu'une cour d'appel a fait la distinction. L'enregistrement des décisions de justice étant du domaine exclusif de la loi nationale, il ne peut être fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé les articles 336 de l'AUPSRVE et 10 du Traité.
C'est à tort qu'il est reproché à une cour d'appel d'être sortie de ses attributions juridictionnelles en ce qu'elle s'est substituée au greffier pour décider sans requête, que l'action est sujette à une consignation au taux proportionnel de 5%, car même si l'ordonnance fixant le taux a été prise sans requête, elle reste néanmoins de la compétence du président du tribunal.
Article 28 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Article 158 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 351 Code Général Des Impôts Du Cameroun
Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Sobo Disseyi Godwin PALOUKI a soutenu sa thèse de doctorat en Droit privé des affaires sur « La légalité criminelle dans le droit pénal des affaires de l'OHADA », le jeudi 18 juillet 2024 à l'Université de Kara (Togo), à la salle de l'« American corner ».
Les travaux de la 3e édition des Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) se sont ouverts le jeudi 25 juillet 2024 à l'hôtel Radisson BLU de Libreville (Gabon) sur le thème : « Questions contemporaines de l'arbitrage et de la médiation en Afrique ».
Les éditions LegiAfrica ont le plaisir de vous communiquer l'actualité jurisprudentielle de la Revue ATDA, Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires.
It is a promising development that the newly re-elected President of the European Commission, Ms. Ursula von der Leyen, has included Mr. Letta's report suggestions in her roadmap, in the section called “Facilitating business activity”.
In his report, Enrico Letta demonstrates that it is possible to make useful progress within the framework of an 28th optional regime with the creation of instruments such as a unique status for European SMEs (the Simplified European Company), the euro bond, euro guarantee, euro security, the European loan contract, and the European insurance contract.
Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.
Es gratificante que la recién elegida Presidenta de la Comisión Europea, Ursula von der Leyen, haya adoptado en gran medida las propuestas del informe del Sr. Letta en el capítulo “Facilitar la actividad empresarial” de sus directrices.
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.