Injonction De Payer - Conditions De La Créance - Créance Résultant D'une Mission Réalisée Pour Un état Sur Ordre De Mission Et Dont Le Paiement était Subordonne à Une Délibération Du Conseil Des Ministres Jamais Intervenue : Créance Non Contractuelle - Cassation De L'arrêt Ayant Valide L'injonction De Payer
N'a pas une origine contractuelle, la somme résultant d'audits réalisés par une société sur ordres de mission par l'Etat de Côte d'Ivoire prévoyant que la mission fera l'objet d'un contrat déclaratif ultérieur et que la rémunération sera fixée à 30% des économies réalisées et effectivement encaissées, car elle a été fixée unilatéralement par la société et accordée par le Président de la République sous une réserve jamais réalisée. L'arrêt qui a reconnu le caractère contractuel à cette créance, a violé l'article 2 de l'AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, la somme dont le recouvrement est poursuivi n'a pas été prévue dans le cadre contractuel, mais est une sollicitation de la société défenderesse suite à la rupture des missions à lui confiées par le président de la République. Cette demande acceptée par celui-ci n'ayant jamais fait l'objet d'une communication du conseil des Ministres, la créance ne remplit pas les conditions de l'article 2 et ne peut être poursuivie par la voie de l'injonction de payer. Le jugement entrepris doit être infirmé et le demandeur initial renvoyé à mieux se pourvoir.
Article 2 Aupsrve
It is a promising development that the newly re-elected President of the European Commission, Ms. Ursula von der Leyen, has included Mr. Letta's report suggestions in her roadmap, in the section called “Facilitating business activity”.
In his report, Enrico Letta demonstrates that it is possible to make useful progress within the framework of an 28th optional regime with the creation of instruments such as a unique status for European SMEs (the Simplified European Company), the euro bond, euro guarantee, euro security, the European loan contract, and the European insurance contract.
Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.
Es gratificante que la recién elegida Presidenta de la Comisión Europea, Ursula von der Leyen, haya adoptado en gran medida las propuestas del informe del Sr. Letta en el capítulo “Facilitar la actividad empresarial” de sus directrices.
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.
La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA a accueilli le lundi 15 juillet 2024 une délégation du club OHADA de l'Université de Douala, composée de Doctorants et autres Étudiants en Droit, mais aussi d'Avocats stagiaires, de Clercs de Notaire et de Comptables.
Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023.