Pourvoi En Cassation
Moyen Nouveau Présenté Pour La Première Fois En Cassation - Irrecevabilité
Contenu Du Recours Ou Du Mémoire - Obligation D'indiquer Le Nom De La Personne Physique Représentant Le Recourant Au Pourvoi : Non
Autorité De La Chose Jugée - Impossibilité De Rejuger
Est irrecevable un moyen nouveau mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois en cassation.
Il ne ressort pas du Règlement de procédure de la CCJA, l'obligation d'indiquer dans le recours ou dans le mémoire ampliatif, le nom de la personne physique représentant le recourant au pourvoi.
L'exception d'irrecevabilité pour forclusion est irrecevable, dès lors que l'arrêt soumis à cassation devant la CCJA est différent de l'arrêt frappé de forclusion et qu'il n'est pas prouvé qu'il a fait l'objet de signification laquelle, par ailleurs, n'est pas une condition de recevabilité du pourvoi au sens de l'article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour mais marquant plutôt le point de départ de la computation du délai de deux mois dans lequel le recours doit être exercé.
L'exception d'irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugée doit être rejetée, en ce que l'irrecevabilité de l'appel n'affecte pas la régularité de la procédure du pourvoi conformément à l'article 28 du Règlement de Procédure de la CCJA.
Il est de principe qu'une affaire ayant fait l'objet de décision sur le fond, dessaisit le juge qui ne peut plus à nouveau être saisi de la même affaire en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à sa décision. La cour d'appel qui a souverainement déclaré l'appel de la recourante irrecevable au regard des pièces produites aux débats, notamment le document en date du 15 février 2001 comportant cachet et signature de MAERSK CAMEROUN, selon lesquelles les sociétés MAERSK SEALAND SA et MAERSK CAMEROUN SA, constituent en réalité une seule et même personne, a justifié sa décision, et le moyen, doit être rejeté.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.
L'auteur présentera le livre « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » à Dakar le 13 décembre 2024 sous la présidence de Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, Ministre Secrétaire général du Gouvernement du Sénégal, ancien Secrétaire général de la BCEAO.
Le samedi 09 novembre 2024 à l'hôtel RAMADA (Ouagadougou) au Burkina Faso, a eu lieu la cérémonie de présentation de l'ouvrage « Droit et Pratique du recouvrement et des voies d'exécution » en présence d'un nombreux public composé de praticiens et professionnels du Droit. Cet ouvrage capital pour les acteurs du recouvrement dans l'espace OHADA est une œuvre collective publiée aux éditions JURIAFRICA.
Les 21e journées annuelles de l'Association africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), qui se sont déroulées à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 05 au 07 novembre 2024, ont connu la participation de l'OHADA représentée par Dr Yaovi Bob-Marley LIASSIDJI, Chef du Service des affaires juridiques et de la communication.
No âmbito de uma iniciativa inovadora de cooperação jurídica regional, a associação ACP Légal Océan Indien, a associação UNIDA/www.ohada.com e o Club Régional OHADA Océan Indien, permitem a publicação de uma coleção de seis obras de direito comparado entre o direito moçambicano e o direito da OHADA.
Ces journées scientifiques se sont déroulées sous la codirection de Karel DOGUE, docteur en Droit de l'Université de Montréal, enseignant chercheur et directeur général de l'ERSUMA, et de Rindra HARIZO, docteur en Droit de l'Université de Montpellier, magistrate en exercice à Madagascar.