Saisie Immobilière
Contestations - Fait Postérieur à L'audience éventuelle - Computation Du Délai : Dies A Quo
Exceptions Aux Cas Prévus à L'article 299 De L'aupsrve - Possibilité De Les Présenter Après L'audience éventuelle
Pourvoi En Cassation - Défaut De Réponse à Conclusions - Annulation D'un Commandement - Réponse Aux Autres Conclusions Superfétatoire
C'est à tort qu'un moyen a présenté la date du 09 avril prévue pour l'adjudication comme le dies adquem alors qu'il est en réalité le dies a quo. La computation à compter de ce jour laisse apparaitre huit jours francs au 30 mars, date de la requête ; donc la requête en annulation n'a pu encourir la déchéance et l'article 299 de l'AUPSRVE n'a pas été violé.
L'annulation d'un commandement étant encourue aux termes d'une motivation explicite relative au défaut de signification au tiers détenteur en vertu de l'article 255 de l'AUPSRVE, la réponse à toute autre conclusion devenait superfétatoire, la vente et l'hypothèque n'ayant pas, en tout état de cause, les mêmes effets pour les cohéritiers en l'espèce.
L'article 311 de l'AUPSRVE a lui-même fait des exceptions relativement aux cas visés par l'article 299 alinéa 2 de l'Acte uniforme parmi lesquels figurent les faits ou actes survenus ou révélés postérieurement à l'audience éventuelle, les demandes en distraction, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l'audience éventuelle et la radiation de la saisie. Toutes ces demandes peuvent être présentées après l'audience éventuelle et jusqu'au huitième jour avant l'adjudication. C'est donc à tort qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fait une mauvaise application de l'article 311, dès lors qu'en l'espèce, la requête reposait sur la nullité du commandement révélé aux héritiers postérieurement à l'audience éventuelle et qui de surcroit devait entrainer la distraction.
Article 255 Aupsrve
Article 299 Aupsrve
Article 311 Aupsrve
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.
L'auteur présentera le livre « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » à Dakar le 13 décembre 2024 sous la présidence de Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, Ministre Secrétaire général du Gouvernement du Sénégal, ancien Secrétaire général de la BCEAO.
Le samedi 09 novembre 2024 à l'hôtel RAMADA (Ouagadougou) au Burkina Faso, a eu lieu la cérémonie de présentation de l'ouvrage « Droit et Pratique du recouvrement et des voies d'exécution » en présence d'un nombreux public composé de praticiens et professionnels du Droit. Cet ouvrage capital pour les acteurs du recouvrement dans l'espace OHADA est une œuvre collective publiée aux éditions JURIAFRICA.
Les 21e journées annuelles de l'Association africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), qui se sont déroulées à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 05 au 07 novembre 2024, ont connu la participation de l'OHADA représentée par Dr Yaovi Bob-Marley LIASSIDJI, Chef du Service des affaires juridiques et de la communication.
No âmbito de uma iniciativa inovadora de cooperação jurídica regional, a associação ACP Légal Océan Indien, a associação UNIDA/www.ohada.com e o Club Régional OHADA Océan Indien, permitem a publicação de uma coleção de seis obras de direito comparado entre o direito moçambicano e o direito da OHADA.
Ces journées scientifiques se sont déroulées sous la codirection de Karel DOGUE, docteur en Droit de l'Université de Montréal, enseignant chercheur et directeur général de l'ERSUMA, et de Rindra HARIZO, docteur en Droit de l'Université de Montpellier, magistrate en exercice à Madagascar.