Compétence De La Ccja - Saisie-attribution De Créance - Affaire Soulevant Des Questions Relatives à L'injonction De Payer : Compétence Retenue
Pourvoi En Cassation
Moyen Nouveau - Moyen Non Soumis Au Juge D'appel : Irrecevabilité
Violation De La Loi - Principe Du Droit - Absence De Violation
Défaut De Motivation - Adoption Des Motifs Du Premier Juge Par La Cour D'appel - Défaut De Motivation Non Caractérisé : Rejet
Saisie-attribution De Créance - Créance Non éteinte - Absence De Violation De L'article 153 De L'aupsrve : Rejet
La CCJA est compétente dès lors que l'arrêt attaqué a été rendu par une cour d'appel siégeant en matière de contentieux de l'exécution et qui s'est prononcée sur une requête en nullité et mainlevée d'une saisie-attribution de créances, la saisie-attribution de créances étant une mesure d'exécution forcée régie par l'AUPSRVE dont le contrôle et l'interprétation relèvent exclusivement de sa compétence.
Est nouveau et donc, irrecevable, le moyen qui n'a pas été soumis au juge d'appel.
Les mandats spéciaux produits à la suite d'une demande de régularisation du greffier en chef, qui n'ont pas été argués de faux par la partie adverse et qui n'ont pas non plus été mis en cause par les mandants sont valides.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Règlement de procédure de la CCJA, l'élection de domicile dans le ressort du siège de la CCJA n'est plus qu'une faculté et aucune exception en raison de la simple absence d'élection de domicile.
Il n'y a lieu à application du principe « le criminel tient le civil en l'état » que si les deux actions sont concomitantes et relèvent d'un même fait générateur. En présence d'une action publique basée sur une plainte avec constitution de partie civile et d'une action civile, qui est la mainlevée, résultant d'une saisie pratiquée, les deux conditions ne sont pas réunies et le moyen visant la violation du principe précité doit être rejeté.
Aucun défaut de motivation ne peut être valablement reproché à une cour d'appel, en ce que dans l'arrêt confirmatif, la cour a déclaré avoir statué par adoption des motifs du premier juge, sans pour autant préciser le contenu de ceux-ci, dès lors qu'il s'agit d'un arrêt confirmatif et que la disposition nationale invoquée au soutien de ce moyen n'interdit pas l'adoption si cette motivation est explicite dans la première décision.
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir implicitement reconnu l'existence de la créance en cause, alors que d'une part, celle-ci était éteinte par le paiement consécutif à une transaction, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que les défendeurs n'ont pas été destinataires des chèques objets du paiement, de sorte que la transaction ne leur est pas opposable ; et que d'autre part, la demanderesse, reconnaissant implicitement avoir transigé avec des faux mandataires, a saisi le juge pénal en faux, usage de faux et escroquerie, lequel juge a mis hors cause les défendeurs, si bien que la créance dont se prévalent les défendeurs n'était pas éteinte. En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a aucunement violé les dispositions des articles 1234 alinéa 1er du Code Civil Camerounais et 153 de l'AUPSRVE et le moyen sera rejeté.
Article 14 Traité Ohada
Article 23-1 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 153 Aupsrve
Article 1234 Code Civil (cameroun)
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.
L'auteur présentera le livre « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » à Dakar le 13 décembre 2024 sous la présidence de Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, Ministre Secrétaire général du Gouvernement du Sénégal, ancien Secrétaire général de la BCEAO.
Le samedi 09 novembre 2024 à l'hôtel RAMADA (Ouagadougou) au Burkina Faso, a eu lieu la cérémonie de présentation de l'ouvrage « Droit et Pratique du recouvrement et des voies d'exécution » en présence d'un nombreux public composé de praticiens et professionnels du Droit. Cet ouvrage capital pour les acteurs du recouvrement dans l'espace OHADA est une œuvre collective publiée aux éditions JURIAFRICA.
Les 21e journées annuelles de l'Association africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), qui se sont déroulées à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 05 au 07 novembre 2024, ont connu la participation de l'OHADA représentée par Dr Yaovi Bob-Marley LIASSIDJI, Chef du Service des affaires juridiques et de la communication.
No âmbito de uma iniciativa inovadora de cooperação jurídica regional, a associação ACP Légal Océan Indien, a associação UNIDA/www.ohada.com e o Club Régional OHADA Océan Indien, permitem a publicação de uma coleção de seis obras de direito comparado entre o direito moçambicano e o direito da OHADA.
Ces journées scientifiques se sont déroulées sous la codirection de Karel DOGUE, docteur en Droit de l'Université de Montréal, enseignant chercheur et directeur général de l'ERSUMA, et de Rindra HARIZO, docteur en Droit de l'Université de Montpellier, magistrate en exercice à Madagascar.