Arrêt n° 136/2015, Pourvoi n° 105/2014/PC du 12/06/2014 : El Hadj Hassan MAINA c/ El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 12/11/2015
Compétence De La Ccja - Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à L'ohada - Incompétence
Il y a lieu de relever d'office que la CCJA est incompétente pour une affaire relative à une décision condamnant un mandataire indélicat à restituer les deniers à lui confiés par son mandant et qui n'a soulevé, devant les juridictions du fond, aucune question relative à l'application d'un texte relatif à l'OHADA, la seule référence à des dispositions d'un Acte uniforme dans l'argumentaire des parties au litige ne pouvant suffire à justifier la compétence de la Cour.
Article 14 Traité Ohada