Arrêt n° 143/2015, Pourvoi n° 028/2013/PC du 14/03/2013 : Société ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA c/ Entreprise NDONG MVE & Fils, SARL.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/11/2015
Compétence De La Ccja - Affaire Ne Soulevant Pas De Question Relative à L'application D'un Texte De L'ohada - Action En Responsabilité Pour Saisie Abusive - Incompétence De La Ccja
La CCJA est incompétente pour une action en responsabilité et en paiement de sommes d'argent pour saisies abusives, qui ne soulève aucune question relative à l'application d'un quelconque Acte uniforme ou règlement OHADA et pour laquelle les premiers juges se sont prononcés uniquement en application de dispositions nationales.
Article 14 Traité Ohada