Manque De Base Légale - Omission De Statuer - Violation De La Loi Non Caractérisés : Pas De Cassation
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt attaqué d'avoir violé l'article 8 de l'AUPSRVE en ce qu'il a déclaré valable l'acte de signification d'une ordonnance portant injonction de payer alors que les frais d'huissier et les frais bancaires d'un montant réclamés par la poursuivante et portés dans l'exploit de signification ne figurent pas dans l'ordonnance d'injonction de payer. Il en est ainsi, dès lors que l'ordonnance a bien prévu le paiement des intérêts et des frais de procédure à venir et que l'exploit de signification quant à lui en a précisé les montants, la première condition prescrite à l'article 8 à peine de nullité ayant ainsi été remplie.
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir statué sur des documents argués de faux, sans autoriser la preuve du faux, alors même qu'une procédure était en cours devant le doyen des juges d'instruction, dès lors que le défaut d'intérêt de la procédure pénale pour la solution a été suffisamment démontré.
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir violé l'article 2 de l'AUPSRVE en déclarant une Eglise responsable des agissements fautifs de son ex-employé au motif que le fait d'avoir apparemment donné mandat à celui-ci engageait sa responsabilité contractuelle, alors que selon cette disposition la procédure d'injonction de payer ne peut être utilisée lorsque la personne en cause n'est pas contractuellement tenue envers le demandeur, dès lors que la démarche de l'arrêt a consisté à prouver que le mandat apparent a permis de parvenir à la réalisation du contrat consistant en l'espèce à la commande qui a été suivie de la livraison, dans les locaux de l'Eglise, qu'en ce moment de l'échange aucune infraction n'était reprochée à l'employé.
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt de manquer de base légale en ce qu'il a déclaré que « les apparences non camouflées ont permis à la société LAGICOM d'avoir foi en la qualité exprimée de l'employé de l'Eglise et en la régularité de l'opération effectuée » et que partant la responsabilité de l'Eglise peut être engagée sur le fondement du mandat apparent, dès lors que l'arrêt a relevé l'attachement de l'employé à ce lieu de travail et la livraison du matériel objet des commandes dans ce même lieu ; et que par contre la demanderesse ne prouve pas que le tiers connaissait la structure interne de l'Eglise. Il en est ainsi car ces faits ont constitué des éléments déterminants qui ont conduit la Cour d'appel à retenir le mandat apparent.
L'arrêt qui a retenu l'application de l'article 1998 du code civil et a écarté ipso facto l'article 1384 visé au moyen et n'avait pas à répondre expressément à cette conclusion ; il n'a donc pas omis de statuer.
Article 28 Bis Règlement De Procédure
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.
L'auteur présentera le livre « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » à Dakar le 13 décembre 2024 sous la présidence de Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, Ministre Secrétaire général du Gouvernement du Sénégal, ancien Secrétaire général de la BCEAO.
Le samedi 09 novembre 2024 à l'hôtel RAMADA (Ouagadougou) au Burkina Faso, a eu lieu la cérémonie de présentation de l'ouvrage « Droit et Pratique du recouvrement et des voies d'exécution » en présence d'un nombreux public composé de praticiens et professionnels du Droit. Cet ouvrage capital pour les acteurs du recouvrement dans l'espace OHADA est une œuvre collective publiée aux éditions JURIAFRICA.
Les 21e journées annuelles de l'Association africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), qui se sont déroulées à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 05 au 07 novembre 2024, ont connu la participation de l'OHADA représentée par Dr Yaovi Bob-Marley LIASSIDJI, Chef du Service des affaires juridiques et de la communication.
No âmbito de uma iniciativa inovadora de cooperação jurídica regional, a associação ACP Légal Océan Indien, a associação UNIDA/www.ohada.com e o Club Régional OHADA Océan Indien, permitem a publicação de uma coleção de seis obras de direito comparado entre o direito moçambicano e o direito da OHADA.
Ces journées scientifiques se sont déroulées sous la codirection de Karel DOGUE, docteur en Droit de l'Université de Montréal, enseignant chercheur et directeur général de l'ERSUMA, et de Rindra HARIZO, docteur en Droit de l'Université de Montpellier, magistrate en exercice à Madagascar.