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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-17
Arrêt n° 017/2015, Pourvoi n° 111/2011/PC du 18/11/2011, Affaire : Société Shell-Côte d'Ivoire c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/04/2015

Saisie-attribution De Créance - Tiers-saisi Déclaration Incomplète - Condamnation Du Tiers-saisi

La déclaration de l'étendue de ses obligations par le tiers saisi va de pair avec les modalités qui pourraient affecter ces obligations, modalités qui, elles-mêmes, doivent être justifiées par la production immédiate des pièces. En l'espèce, le tiers-saisi qui a fait état d'un gage à son profit sans communication sur-le-champ du document y relatif, a fait une déclaration incomplète tombant sous le coup de la sanction portée à l'article 156 de l'AUPSRVE et l'arrêt qui a retenu le contraire encourt la cassation.
Sur l'évocation, l'ordonnance ayant condamné le tiers-saisi pour déclaration incomplète doit être confirmée.

Article 156 Aupsrve

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Formation OHADA sur les dispositions juridiques et obligations fiscales des entités à but non lucratif (SYCEBNL OHADA) le 12 décembre 2024 à Pointe Noire (Congo)

Ce présent séminaire de formation a pour objectif d'instruire les participants sur les dispositions juridiques de l'Acte uniforme relatif au SYCEBNL suivants ce nouveau référentiel, les aidant ainsi à maîtriser les dispositions juridiques du SYCEBNL et les obligations vis-à-vis de l'administration fiscale et de la sécurité sociale.

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Présentation et dédicace de l'ouvrage « Droit et pratique du recouvrement et des voies d'exécution », le 5 décembre 2024 à Cotonou (Bénin)

Au regard de l'importance de la matière du recouvrement pour les acteurs du monde des affaires, il sera organisée le jeudi 05 décembre 2024 au CDIJ au tribunal de première instance de Cotonou à partir de 15 heures une cérémonie de présentation de l'ouvrage consacré au nouvel Acte uniforme révisé.

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Session spéciale de l'Académie des juristes d'entreprises et d'affaires, les 6 et 7 décembre 2024 à Kinshasa

Cette session spéciale et certifiante de l'Académie des juristes d'entreprises et d'affaires édition 2024 qu'organise la plateforme de veille juridique et fiscale AWA-AFRICOM va porter sur les questions pratiques du droit du travail et droit fiscal, droit OHADA des sociétés, des sûretés, de recouvrement, des assurances et du contentieux des affaires.

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Conférence de l'ERSUMA sur la criminalité économique transfrontalière : stratégies pour une sortie de crise, le 5 décembre 2024

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le jeudi 5 décembre 2024, sa 5ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Criminalité économique transfrontalière : stratégies pour une sortie de crise ».

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Rapport sur le Colloque : Perspectives d'extension de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), 17 octobre 2024 à Lyon

Le colloque intitulé « Perspectives d'extension de l'OHADA » a rassemblé un large éventail de participants des milieux académiques, juridiques et institutionnels. L'objectif principal était de réfléchir aux opportunités et défis d'une extension des compétences et du champ territorial de l'OHADA.

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Compte rendu de la conférence sur l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA du 9 novembre 2024 à la FSJES d'Agadir (Maroc)

Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.

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