Pourvoi En Cassation - Pièce Manquante - Régularisation - Exception D'irrecevabilité Devenue Sans Objet
Compétence De La Ccja - Bail Commercial : Oui
Bail Commercial - Bail Portant Sur L'immeuble édifié Par Le Concessionnaire D'un Ouvrage Public Et Autorise à Céder Son Droit Au Bail : Bail Commercial - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire
L'article 28-6 du Règlement de procédure de la CCJA permet expressément la régularisation de pièce manquante, telle que le mandat donné à l'avocat. En cas de régularisation, l'exception d'irrecevabilité est sans objet.
La CCJA est compétente pour un litige dont l'objet porte sur une action en résiliation d'un bail commercial, en expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers échus.
C'est en violation des articles 71 et 80 [respectivement devenus 103 et 112] de l'AUDCG qu'une cour d'appel a refusé de reconnaitre le caractère commercial du bail établi entre le concessionnaire du terrain appartenant à une commune, sur lequel un centre commercial a été édifié par le concessionnaire, d'une part, et le locataire de deux magasins dans ledit centre commercial d'autre part et de sanctionner le non paiement des loyers échus. Il en est ainsi dès lors qu'est intervenu entre la commune et le concessionnaire, un avenant permettant la possibilité pour ce dernier de céder son droit de jouissance et d'exploitation avec le consentement de la commune. L'arrêt attaqué doit être cassé.
Sur l'évocation, il y a lieu de confirmer partiellement la décision du premier juge en ce qu'elle a déclaré partiellement fondée l'action du concessionnaire, prononcé la résiliation du bail liant les parties et ordonné l'expulsion du locataire.
Le préjudice du concessionnaire au titre des loyers échus et impayés s'étant aggravé du fait du non paiement desdits loyers de mars 2001 à novembre 2011, date du pourvoi en cassation, il y a lieu de reformer le jugement sur ce point en portant cette somme à 19.350.000FCFA.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 71 Devenu 103 Audcg
Article 80 Devenu 112 Audcg
Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Sobo Disseyi Godwin PALOUKI a soutenu sa thèse de doctorat en Droit privé des affaires sur « La légalité criminelle dans le droit pénal des affaires de l'OHADA », le jeudi 18 juillet 2024 à l'Université de Kara (Togo), à la salle de l'« American corner ».
Les travaux de la 3e édition des Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) se sont ouverts le jeudi 25 juillet 2024 à l'hôtel Radisson BLU de Libreville (Gabon) sur le thème : « Questions contemporaines de l'arbitrage et de la médiation en Afrique ».
Les éditions LegiAfrica ont le plaisir de vous communiquer l'actualité jurisprudentielle de la Revue ATDA, Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires.
It is a promising development that the newly re-elected President of the European Commission, Ms. Ursula von der Leyen, has included Mr. Letta's report suggestions in her roadmap, in the section called “Facilitating business activity”.
In his report, Enrico Letta demonstrates that it is possible to make useful progress within the framework of an 28th optional regime with the creation of instruments such as a unique status for European SMEs (the Simplified European Company), the euro bond, euro guarantee, euro security, the European loan contract, and the European insurance contract.
Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.
Es gratificante que la recién elegida Presidenta de la Comisión Europea, Ursula von der Leyen, haya adoptado en gran medida las propuestas del informe del Sr. Letta en el capítulo “Facilitar la actividad empresarial” de sus directrices.
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.