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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-35
Arrêt n° 035/2015, Pourvoi n° 045/2012/PC du 08/05/2012, Affaire : N'GUESSAN Patrick Olivier c/ SCI IPROBAT. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/04/2015

Compétence De La Ccja - Jugement Susceptible D'appel - Incompétence De La Ccja
Procédure Collective - Redressement Judiciaire - Liquidation Des Biens - Voies De Recours - Décisions Statuant Sur Les Recours Formes Contre La Décision D'un Juge-commissaire - Décision Susceptible D'appel - Pourvoi En Cassation Irrecevable

L'action initiée par le syndic de la liquidation d'une société visant à obtenir le paiement de taxes sur le prix des villas vendues par ladite société, suite au retrait de l'exonération fiscale par le Ministre de l'économie et des finances, est une action en revendication engagée dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif et portée devant le juge-commissaire. L'ordonnance du juge-commissaire intervenue dans une telle procédure est susceptible d'opposition et la décision de la juridiction compétente saisie, quant à elle, est susceptible d'appel conformément à l'article 216 de l'AUPCAP. Il s'ensuit qu'en saisissant la CCJA d'un recours en cassation dirigé contre un tel jugement rendu dans par un tribunal de première instance, alors que celui-ci était rendu à charge d'appel, le requérant a méconnu les dispositions des articles 14 alinéa 4 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et 216 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, rendant ainsi son recours irrecevable.

Article 14 Traite Ohada
Article 216 Aupcap

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Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Sobo Disseyi Godwin PALOUKI a soutenu sa thèse de doctorat en Droit privé des affaires sur « La légalité criminelle dans le droit pénal des affaires de l'OHADA », le jeudi 18 juillet 2024 à l'Université de Kara (Togo), à la salle de l'« American corner ».

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6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA : Cotonou accueillera la première cérémonie de remise de prix le 26 juillet 2024

Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).