Pourvoi En Cassation - Irrecevabilité D'un Moyen Vague Ou Qui Tend à Remettre En Discussion L'appréciation Souveraine Des Faits Par Le Juge Du Fond
Est irrecevable, le moyen qui, de par son libellé, tend à tend à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits faite par les juges du fond. Tel est le cas du moyen qui :
- reproche à une cour d'appel d'avoir violé l'article 25 de l'AUS (non révisé) portant organisation des sûretés, en condamnant la demanderesse à payer à la défenderesse a somme de 113.461.916 FCFA à titre de reliquat de l'avance de démarrage garantie par elle, sans tenir compte de la somme de 70.000.000 FCFA qui avait fait l'objet d'une mainlevée partielle de la part de la défenderesse au profit de la demanderesse, en raison de l'exécution des travaux, alors qu'aux termes du texte susvisé, « l'extinction partielle ou totale de l'obligation principale entraine dans la même mesure celle de l'engagement de la caution. » ;
- invoque la violation de disposition nationales relative portant Régime général des obligations, en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, alors que le tribunal de commerce de Bamako, bien qu'ayant reconnu la responsabilité de la défenderesse, qu'il a condamnée pour rupture abusive du contrat, n'a alloué à la demanderesse que la somme de 95.000.000 FCFA en réparation du préjudice subi du fait de ladite rupture, sans se prononcer sur les dommages-intérêts, et alors qu'aux termes du texte susvisé, la responsabilité emporte obligation de réparer le préjudice et les dommages-intérêts doivent être fixés de telle sorte qu'ils soient pour la victime la complète réparation dudit préjudice.
Est irrecevable, le moyen qui ne précise pas en quoi les dispositions invoquées ont été violées, est vague, imprécis et mélangé de fait et de droit.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Sobo Disseyi Godwin PALOUKI a soutenu sa thèse de doctorat en Droit privé des affaires sur « La légalité criminelle dans le droit pénal des affaires de l'OHADA », le jeudi 18 juillet 2024 à l'Université de Kara (Togo), à la salle de l'« American corner ».
Les travaux de la 3e édition des Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) se sont ouverts le jeudi 25 juillet 2024 à l'hôtel Radisson BLU de Libreville (Gabon) sur le thème : « Questions contemporaines de l'arbitrage et de la médiation en Afrique ».
Les éditions LegiAfrica ont le plaisir de vous communiquer l'actualité jurisprudentielle de la Revue ATDA, Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires.
It is a promising development that the newly re-elected President of the European Commission, Ms. Ursula von der Leyen, has included Mr. Letta's report suggestions in her roadmap, in the section called “Facilitating business activity”.
In his report, Enrico Letta demonstrates that it is possible to make useful progress within the framework of an 28th optional regime with the creation of instruments such as a unique status for European SMEs (the Simplified European Company), the euro bond, euro guarantee, euro security, the European loan contract, and the European insurance contract.
Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.
Es gratificante que la recién elegida Presidenta de la Comisión Europea, Ursula von der Leyen, haya adoptado en gran medida las propuestas del informe del Sr. Letta en el capítulo “Facilitar la actividad empresarial” de sus directrices.
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.