Pourvoi En Cassation
Dénaturation Des Faits : Faits Souverainement Appréciés Par Les Juges Du Fonds - Absence De Dénaturation
Moyen Nouveau : Irrecevabilité D'un Moyen Reformulé Et Devenu Nouveau
Violation De La Loi - Loi Nationale - Violation Non Assortie De La Nullité : Absence De Cassation
C'est par une appréciation souveraine de plusieurs faits qu'une cour d'appel a indiqué que « les bureaux ne peuvent être valablement retenus pour la détermination de la compétence territoriale, n'étant ni un siège social ni un lieu d'habitation », pour retenir que le siège social de la société en cause était situé à Dakar et que le demandeur a préalablement au dépôt de sa requête aux fins d'injonction de payer, le 04 juillet 2005, par acte faisant également foi pour le recouvrement de la même créance, servi une mise en demeure à la société défenderesse et à une autre personne à Dakar à l'adresse suivante : « Boulevard Martin Luther King ... ». Il n'y a donc ni dénaturation des faits, ni violation du statut des huissiers ; rejet du moyen.
C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir violé l'article 11 en ce qu'il a jugé que les opposants ont respecté le délai d'un mois alors d'une part, que les opposants n'ont apporté aucune preuve du « réaménagement du calendrier du tribunal de Ziguinchor » et que d'autre part, l'avenir servi par eux pour l'audience du 25 septembre 2005, ne l'a été qu'au seul greffier en chef et non point au créancier. Il en est ainsi, car le constat fait relativement au calendrier relève de l'appréciation du juge du fond et contrairement aux énonciations du moyen, dans les écritures en cause d'appel, c'est plutôt l'assignation du greffier qui aurait été omise ; par cette reformulation le moyen devient nouveau et en conséquence irrecevable.
La violation d'une disposition nationale, notamment le Code de procédure civile, ne peut donner lieu à cassation en vertu de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA dès lors que la violation alléguée n'est sanctionnée par aucune nullité.
Il en est de même pour celle de mentions relatives au défaut de comparution prévues par un texte national, dès lors que les articles 9, 10 et 11 de l'AUPSRVE qui seuls réglementent la saisine de la juridiction compétente en cas d'opposition à une injonction de payer, ne les ont pas prévues.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Sobo Disseyi Godwin PALOUKI a soutenu sa thèse de doctorat en Droit privé des affaires sur « La légalité criminelle dans le droit pénal des affaires de l'OHADA », le jeudi 18 juillet 2024 à l'Université de Kara (Togo), à la salle de l'« American corner ».
Les travaux de la 3e édition des Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) se sont ouverts le jeudi 25 juillet 2024 à l'hôtel Radisson BLU de Libreville (Gabon) sur le thème : « Questions contemporaines de l'arbitrage et de la médiation en Afrique ».
Les éditions LegiAfrica ont le plaisir de vous communiquer l'actualité jurisprudentielle de la Revue ATDA, Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires.
It is a promising development that the newly re-elected President of the European Commission, Ms. Ursula von der Leyen, has included Mr. Letta's report suggestions in her roadmap, in the section called “Facilitating business activity”.
In his report, Enrico Letta demonstrates that it is possible to make useful progress within the framework of an 28th optional regime with the creation of instruments such as a unique status for European SMEs (the Simplified European Company), the euro bond, euro guarantee, euro security, the European loan contract, and the European insurance contract.
Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.
Es gratificante que la recién elegida Presidenta de la Comisión Europea, Ursula von der Leyen, haya adoptado en gran medida las propuestas del informe del Sr. Letta en el capítulo “Facilitar la actividad empresarial” de sus directrices.
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.