Injonction De Payer - Conditions De La Créance
Créance Certaine Liquide Et Exigible
Origine Contractuelle Ou Cambiaire
Pourvoi En Cassation - Dénaturation Des Faits : Cassation
Aux termes des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE, pour être soumise à la procédure d'injonction de payer, la créance poursuivie doit être d'origine, soit contractuelle, soit cambiaire et présenter le triple caractère de certitude, de liquidité et d'exigibilité.
En l'espèce, la créance réclamée est certaine parce que résultant d'un protocole d'accord librement signé par les parties ; liquide en ce que le montant y est expressément mentionnée, et exigible en ce qu'elle devait être entièrement payée au 15 avril 2000. En outre, il ne s'agit pas d'un protocole portant sur le remboursement de la TVA payée par le demandeur, mais d'un remboursement de sommes que la défenderesse a reconnu avoir retenues à tort au titre de la TVA. C'est donc par dénaturation des faits que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, déclaré recevable l'opposition et rétracté l'ordonnance d'injonction de payer rendue, exposant son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, il y a lieu, pour les mêmes motifs qui ont fondé la cassation, il y a lieu de confirmer le jugement initial.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Sobo Disseyi Godwin PALOUKI a soutenu sa thèse de doctorat en Droit privé des affaires sur « La légalité criminelle dans le droit pénal des affaires de l'OHADA », le jeudi 18 juillet 2024 à l'Université de Kara (Togo), à la salle de l'« American corner ».
Les travaux de la 3e édition des Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) se sont ouverts le jeudi 25 juillet 2024 à l'hôtel Radisson BLU de Libreville (Gabon) sur le thème : « Questions contemporaines de l'arbitrage et de la médiation en Afrique ».
Les éditions LegiAfrica ont le plaisir de vous communiquer l'actualité jurisprudentielle de la Revue ATDA, Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires.
It is a promising development that the newly re-elected President of the European Commission, Ms. Ursula von der Leyen, has included Mr. Letta's report suggestions in her roadmap, in the section called “Facilitating business activity”.
In his report, Enrico Letta demonstrates that it is possible to make useful progress within the framework of an 28th optional regime with the creation of instruments such as a unique status for European SMEs (the Simplified European Company), the euro bond, euro guarantee, euro security, the European loan contract, and the European insurance contract.
Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.
Es gratificante que la recién elegida Presidenta de la Comisión Europea, Ursula von der Leyen, haya adoptado en gran medida las propuestas del informe del Sr. Letta en el capítulo “Facilitar la actividad empresarial” de sus directrices.
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.