Pourvoi En Cassation
Avocat - Preuve De La Qualité - Preuve Par Tout Moyen - Validité De L'attestation Signée Par Un Intérimaire Du Bâtonnier
Mandat Spécial - Mandat Signe Uniquement Par Un Co-requérant : Validité Du Mandat
Contenu Du Recours En Cassation - Identité Et Domicile Des Parties - Manquement - Régularisation Non Demandée Par Le Greffe - Pas De Sanction : Recours Recevable
Autorité De La Chose Jugée - Arrêt De La Ccja - Contrariété Avec Une Autre Décision : Annulation De La Décision Contraire
Si le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour et qu'est admise à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'avocat devant une juridiction de l'un des Etats parties au Traité, il est, par contre, simplement exigé de toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Cette preuve pouvant s'établir par tout moyen, le fait que l'attestation soit signée par l'intérimaire d'un bâtonnier sortant n'en dénie pas moins la qualité d'avocat en exercice au conseil des requérants.
L'avocat, qui a produit un mandat spécial signé par l'un des deux requérants, peut valablement exercer son ministère dans cette instance devant la Cour, sans qu'il soit besoin de s'appesantir sur la représentation du co-requérant.
La prescription de l'article 28.1-b) du Règlement de procédure suivant laquelle « le recours contient (...) les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur avocat... » ne peut être assortie de sanction que suite à une demande de régularisation du Greffier ; cela n'étant pas fait et, s'agissant d'une mention non substantielle dans le cas d'espèce, il s'en suit que cette exception ne peut être accueillie et le pourvoi est recevable.
En cas de contrariété entre un arrêt de la CCJA et une autre décision, la décision contraire à celle de la CCJA ne peut être exécutée et doit être annulée. Il en est ainsi par exemple, lorsqu'il est établi que c'est le même arrêt n°14 du 12 novembre 2008, rétracté le 25 janvier 2012 par la cour d'Appel de Bobo-Dioulasso, qui avait été déféré à la censure de la CCJA, laquelle a rejeté le recours en date du 04 décembre 2012 ; qu'ainsi, la décision de rejet de la CCJA qui a pour effet de consolider le redressement judiciaire ordonné par l'arrêt n°14 est en nette contrariété avec celle déférée qui ordonne la liquidation ; qu'il en résulte que l'arrêt n°006 du 25 janvier 2012, ne pouvant être exécuté, doit par conséquent être annulé, sans qu'il y ait lieu à évocation, rien ne restant à juger.
Article 23 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 121 Auscgie
Article 437 Auscgie
Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Sobo Disseyi Godwin PALOUKI a soutenu sa thèse de doctorat en Droit privé des affaires sur « La légalité criminelle dans le droit pénal des affaires de l'OHADA », le jeudi 18 juillet 2024 à l'Université de Kara (Togo), à la salle de l'« American corner ».
Les travaux de la 3e édition des Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) se sont ouverts le jeudi 25 juillet 2024 à l'hôtel Radisson BLU de Libreville (Gabon) sur le thème : « Questions contemporaines de l'arbitrage et de la médiation en Afrique ».
Les éditions LegiAfrica ont le plaisir de vous communiquer l'actualité jurisprudentielle de la Revue ATDA, Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires.
It is a promising development that the newly re-elected President of the European Commission, Ms. Ursula von der Leyen, has included Mr. Letta's report suggestions in her roadmap, in the section called “Facilitating business activity”.
In his report, Enrico Letta demonstrates that it is possible to make useful progress within the framework of an 28th optional regime with the creation of instruments such as a unique status for European SMEs (the Simplified European Company), the euro bond, euro guarantee, euro security, the European loan contract, and the European insurance contract.
Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.
Es gratificante que la recién elegida Presidenta de la Comisión Europea, Ursula von der Leyen, haya adoptado en gran medida las propuestas del informe del Sr. Letta en el capítulo “Facilitar la actividad empresarial” de sus directrices.
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.