Après le décret D/2014/124 du 30 mai 2014, un nouveau décret a été publié sur les dispositions applicables à la forme et à l'établissement des statuts et la fixation du capital social d'une société à responsabilité limitée (SARL). Daté du 24 mai 2017, ce décret vient libéraliser la fixation du capital social et le montant minimum des parts sociales.

En Guinée, les statistiques de l'agence pour la promotion des investissements privés (APIP) indiquent que la SARL est la forme de société la plus utilisée par les créateurs de société commerciale¹. Ce constat est également le même dans la majorité des Etats membres de l'OHADA².

Rappel des avancées avec le décret du 30 mai 2014

En vertu de la faculté offerte au législateur national de réglementer la forme des statuts et le montant du capital social de la SARL par l'article 311 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), la Guinée avait adopté le décret du 30 mai 2014. Ce dernier précisait expressément à l'article 2 que « les statuts d'une SARL peuvent être établis par acte notarié ou par un acte sous-seing privé établi par un avocat ou un conseil juridique, agréé en Guinée ».

Le montant minimum du capital social tel que prévu à l'article 311 de l'AUSCGIE n'est plus obligatoire. Cependant, il était précisé que la valeur nominale de la part sociale ne peut être inférieure à 100.000 francs guinéens³.

De ce fait, on pouvait en conclure que le capital social minimum était aussi de 100.000 francs guinéens puisqu'une SARL unipersonnelle pouvait être créée avec une seule part sociale.

Nouvelle disposition du décret du 24 mai 2017 et zones d'ombres

Avec ce nouveau décret, le montant minimum de la part sociale est supprimé. Ce qui a pour effet de supprimer également le capital social minimum de 100.000 francs guinéens. Les associés peuvent donc librement fixés dans les statuts de la SARL (articles 3 et 4), le montant dudit capital social.

Concernant la libération du capital social au moment de la constitution de la SARL, ce décret du 24 mai 2017 continue à entretenir une zone d'ombre. Dans ce dernier, comme celui du 30 mai 2014 il est souligné que « la libération des parts sociales fait l'objet d'un dépôt immédiat du montant par le fondateur » auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire.

Hors en application de l'article 311-1 de l'AUSCGIE, la constitution définitive de la SARL ne tient plus compte de la libération intégrale du capital social. Dans ce sens, il convient de distinguer les apports en nature et les apports en numéraire. Si les apports en nature doivent être intégralement libérés, la libération de la moitié des apports en numéraire est suffisante pour procéder à l'immatriculation de la SARL. Ce nouveau décret du 24 mai 2017 aurait pu clarifier la question de libération du capital social notamment les apports en numéraire conformément à l'article 311-1 précité.

SARL sans capital social minimum et besoins de financement des PME

Par ailleurs, la suppression du capital social minimum pour la SARL ne doit pas masquer les problématiques liées au financement et au suivi juridique post-création des sociétés. S'il est traditionnellement admis que le capital social a pour fonction première de constituer une garantie pour les créanciers sociaux, il faut noter qu'en réalité ce rôle revient aux biens qui composent les actifs de la société⁴.

De nos jours, les relations commerciales dépendent entre autres des actifs et de la capacité de financement des sociétés. On peut créer une SARL avec le montant du capital social souhaité, mais l'exploitation de la société nécessitera des moyens financiers à la hauteur de l'objet social défini.

Ainsi, la simplification dans la création des sociétés commerciales doit donc être accompagnée par des mesures concernant le crédit aux petites et moyennes entreprises, les exonérations fiscales et douanières, et l'accompagnement juridique post-création.

Hamidou Dramé, Avocat
Membre des barreaux de Guinée et de France (Lyon)
Email : hd.drame@yahoo.fr
Tél. : +224 628 035 413

Source : www.affichesguineennes.com

 

¹ Rubrique statistiques.

² Exemple en Côte d'Ivoire selon les chiffres du CEPICI www.cepici.gouv.ci.

³ Equivalent de 10 euros.

⁴ Bruno Petit, Droit des sociétés, Lexisnexis, 4e édition, 2008, p.36.