Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Bénin le 08/03/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 10/03/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Bénin le 18/09/1995.
Clotaire KOUPAKI AYOLOLA Dernière mise à jour : 10/03/2021, 13h13
Caractérisé par une instabilité et un discrédit durant l'époque révolutionnaire allant du 26 octobre 1972 au 28 février 1990 avec pour fondement la loi fondamentale du 26 août 1977, Le pouvoir judiciaire comme le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif a connu presque une inexistence. On peut alors dire que pendant les 18 années de règne d'un régime politique basé sur les idéaux du Marxisme-léninisme et essentiellement caractérisé par le socialisme, le centralisme démocratique et la ligne de masse, bref par le monopartisme, on ne saurait distinguer ou séparer ces trois différents pouvoirs qui avaient subi une réelle concentration et s'exerçaient par le Parti de la Révolution Populaire du Bénin (PRPB), le parti - État.
Et ce n'est qu'avec l'avènement de la Conférence des Forces Vives de la Nation (CFVN) tenue à Cotonou du 14 au 28 février 1990 que le pouvoir judiciaire au Bénin a retrouvé sa véritable indépendance transcrite dans les actes de ladite conférence et consacrée ensuite par la Constitution du 11 décembre 1990.
Découlant de l'État de droit et de la démocratie, principes cardinaux sous-tendant la constitution béninoise du 11 décembre 1990, la séparation des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif incarne désormais la république. Mais cette constitution, même si elle a le mérite de réaffirmer le principe d'indépendance du pouvoir judiciaire, pêche d'avoir de façon indirecte et implicite consacré un contre pouvoir détaché complètement de l'ordre judiciaire et qui est assimilable à un quatrième pouvoir. Il s'agit du pouvoir constitutionnel incarné par la Cour Constitutionnelle qui n'était auparavant qu'une chambre c'est-à-dire qu'un démembrement de la cour suprême. La preuve en est que dans les constitutions antérieures datant depuis les années d'indépendance c'est-à-dire le 1er août 1960, il n'existait qu'un seul ordre judiciaire dont la Cour suprême constitue la plus haute juridiction. Il en résulte que le détachement de la chambre constitutionnelle pour en faire une Cour constitutionnelle fait de celle-ci la plus haute juridiction en matière constitutionnelle et de son président le troisième personnage de l'État après respectivement le président de la République et celui de l'Assemblée Nationale ; le président de la Cour suprême lui cède donc sa place et devient désormais le quatrième personnage de l'État.
En effet, au lendemain du référendum constitutionnel du 11/12/1990 ayant abrogé le principe d'unicité des pouvoirs consacré par la loi fondamentale de 1977, voilà un pouvoir judiciaire désormais amputé de l'une de ses composantes principales à savoir la chambre constitutionnelle de la Cour Suprême et peut-être bientôt une autre composante qu'est la chambre des comptes qui se transformera en Cour des comptes dont l'avant projet de loi déjà en voie d'adoption est harmonisé par rapport aux actes communautaires de l'UEMOA en la matière. Au demeurant, l'autonomie ainsi accordée à la Cour Constitutionnelle, si elle s'explique plus ou moins en terme de pouvoir distinct des pouvoirs classiques est moins perçue en terme de juridiction complètement à part, car la cour demeure tout de même une juridiction qui ne saurait se séparer des autres ordres de juridictions composant l'organisation judiciaire au Bénin.
Pour être bien appréhendée, sans pour autant aborder de façon exhaustive le fonctionnement et les attributions de ses autres composantes à savoir les magistrats , les greffiers et secrétaires greffiers, les auxiliaires de justice (avocats, conseils juridiques, officiers ministériels [huissiers, notaires...] ), la conciliation et la médiation ainsi que l'arbitrage , l'organisation judiciaire en République du Bénin telle que située précédemment par rapport au contexte politico-juridique suppose :
Le 18 avril dernier, Enrico Letta remettait aux autorités européennes son rapport portant sur l'avenir du marché unique. L'ancien Premier ministre italien y recommande la création d'un Code européen des affaires, une proposition soutenue par l'Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental.
Le concours d'excellence OHADA est une initiative de l'AJPDOM qui vise à créer un cadre d'échange, d'apprentissage et de partage de savoir, en vue de promouvoir et de vulgariser le droit OHADA en milieu universitaire. Il est ouvert à tous les étudiants régulièrement inscrits dans une université de droit au Mali (public ou privée).
Jeudi 16 mai 2024 de 18h00 à 20h00 - En présentiel à la Maison du barreau, salle Jean Martel, 2 rue de Harlay et en webinar, Paris. La 52ème Mensuelle Africaine : Le financement des entreprises africaines non cotées
La création date du 9 avril 2024, à laquelle ont pris part des représentants du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du FIVondronan'ny MPAndraharaha MAlagasy (FIVMPAMA) et de l'Association ACP Legal Océan Indien.
Placée sous le haut patronage de la Madame Esther N'GO MONTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, la journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, activité annuelle consacrée à la promotion du droit des Affaires OHADA et de l'excellence en milieu universitaire, aura lieu ce mardi 07 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta's proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.
What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.
Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.