preloader

Actualité

Revision of the Uniform Act on the organization of the simplified procedures of debt collection and enforcement (AUVE): OHADA National Commissions are consulting each other

During three days, the participants reviewed the preliminary draft of the revised Uniform Act, in the light of the observations made by the Member States. The exchanges made it possible not only to harmonize the points of view of the States, but also to discuss in detail the relevant questions for the improvement of the legal framework of the debt collection and enforcement.

Lire la suite
photo

Lancement du projet d'appui à la vulgarisation et la dissémination du droit OHADA en Afrique centrale

La ville de Yaoundé a accueilli les 21 et 22 novembre 2022, le premier de la série des quatorze (14) ateliers et sessions de formations prévus au Projet d'appui à la vulgarisation et la dissémination du droit OHADA en Afrique centrale, soutenu par l'Union Européenne dans le cadre du Programme d'appui à l'intégration régionale et à l'investissement en Afrique centrale (PAIRIAC).

Lire la suite
photo1

Working visit of the President of the Council of Ministers to Cameroon Yaounde, November 4th to 8th, 2022

From the 4th to the 8th of November 2022, H.E. Mr. Abdoulaye Mohamed IKTA Minister of Justice, Keeper of the Seals of the Republic of Niger paid a working visit to Yaounde, in his capacity as current President of the OHADA's Council of Ministers. He was accompanied, on this occasion, by his Advisor, Dr. Souleymane IDE.

Lire la suite

Cap sur le 30e anniversaire de l'OHADA

En nous remémorant, ce jour, que 29 ans se sont déjà écoulés depuis la signature du Traité de Port-Louis qui a donné naissance à l'OHADA, nous avons déjà le regard tourné vers un autre temps fort de notre cheminement. L'année 2023 marquera, en effet, le trentenaire de l'existence de l'OHADA, sous la présidence de la République Démocratique du Congo qui recevra le flambeau des mains de la République du Niger. Occasion de célébrations et de festivités, l'événement sera aussi et surtout un temps de réflexion sur les acquis, les défis et le devenir de cette belle aventure authentiquement africaine. Nous devons donc la préparer dès à présent.

Lire la suite

CCJA-OHADA : Renouvellement du Bureau de la Cour

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a procédé, le vendredi 22 avril 2022, aux opérations de renouvellement de son bureau. Conformément aux dispositions du Règlement de procédure de la Cour, les nouveaux membres du bureau ont été désignés par voie d'élection pour une durée de trois ans et six mois, par les Juges de la CCJA réunis en assemblée plénière.

Lire la suite
photo1

52è session du Conseil des Ministres de l'OHADA, les 14 et 15 avril 2022 à Niamey (République du Niger)

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), instance législative et organe de délibération qui regroupe les Ministres de la Justice et les Ministres des Finances des dix-sept (17) Etats Membres de l'OHADA, s'est réuni à Niamey (Niger), du 14 au 15 avril 2022, à l'occasion de sa 52e session.

Lire la suite
photo1

Le Secrétaire Permanent de l’OHADA reçu en audience par le Ministre de la Justice et des Droits Humains, chargé des Relations avec des Institutions, Garde des sceaux du Faso

Le Ministre de la Justice et des Droits Humains, chargé des Relations avec des Institutions, Garde des sceaux du Faso, Son Excellence Me Barthélemy KERE a reçu en audience ce mercredi 23 mars 2022, le Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA), le Professeur Emmanuel Sibidi DARANKOUM.

Lire la suite