Séminaire sur la pratique des sûretés personnelles dans l'espace OHADA, les 27 et 28 juillet 2023
- 20/07/2023
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LES MERCURIALES ont le plaisir de vous inviter au prochain séminaire qu'elles organisent sur le thème « Pratique des sûretés personnelles dans l'espace OHADA ». Ce séminaire est la suite de la précédente formation sur la pratique et l'efficacité des sûretés réelles dans l'espace OHADA. Le régime juridique des sûretés personnelles est strictement encadré. La mise en œuvre du cautionnement ou de la garantie autonome obéit à un formalisme rigoureux. Des règles précises doivent être observées pour la constitution de la sûreté en vue d'en garantir l'efficacité. L'inobservation de ces règles expose le créancier au risque de voir sa créance impayée.