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Actualité

Tobias-Hans

Le Ministre-Président du Land de Sarre Tobias Hans souscrit au Code européen des affaires

Dans son programme électoral, présenté cette semaine, le ministre-président de la CDU du Land de Sarre a proclamé l'engagement pour un Code européen des affaires aux lignes 3876 - 3879 : Nous continuons l'engagement pour l'élaboration d'un Code européen des affaires à Bruxelles et à Berlin et contribuons ainsi à ce que les petites et moyennes entreprises puissent profiter des opportunités d'investissement et puissent exercer ses activités économiques dans nos pays voisins sans payer des frais de conseil juridique exorbitants.

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Sommet-UE-UA

À l'occasion du sommet UE-UA, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), inspiration pour un futur code européen des affaires

Les dirigeants de l'Union Européenne et de l'Union Africaine se sont réunis à l'occasion du sixième sommet UE-UA, qui se tient à Bruxelles. L'occasion de jeter les bases d'un partenariat renouvelé et approfondi entre l'UA et l'UE. L'objectif est de lancer un ambitieux paquet d'investissements Afrique-Europe en tenant compte des défis mondiaux tels que le changement climatique et la crise sanitaire actuelle.

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Designing a common European business law

It is apparent for anyone who cares to look that, in the legal sphere, European integration is far from being complete. There are indeed multiple areas where the effort to craft a common body of European law must be improved, or even deepened, so that one day the rules governing the conduct of business are truly uniform within the single market or, at least, within the euro zone.

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Code européen des affaires : Dessiner un droit des affaires commun

Le constat s'impose aisément à tout observateur : dans la sphère juridique, l'intégration européenne est loin d'être achevée. Il est en effet des domaines où la construction juridique communautaire doit être améliorée, voire approfondie, pour que l'on puisse un jour considérer que les règles du jeu commercial sont véritablement uniformes au sein du marché unique ou, pour le moins, au sein de la zone euro.

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Introduction-Bruno-Lasserre

Code européen des affaires / OHADA / Colloque de la Société de législation comparée (SLC) sur la Présidence Française de l'Union

L'OHADA, dans l'Afrique de l'Ouest y est arrivé ! Et l'Europe n'y arriverait pas ? Alors que nous sommes un espace commun d'échanges, de commerce, d'activité économique... Pourquoi faut-il 27 législations nationales sur le droit des sociétés le droit, des faillites ? Le fonctionnement concret des entreprises.

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Pour un code européen de droit des affaires

L'Union européenne compte un grand nombre d'entreprises, environ 23 millions, mais leur taille est modeste : seules 3% d'entre elles ont plus de 19 salariés. Leur donne-t-on donc assez de moyens de se développer au-delà de leurs frontières ? La question mérite d'être posée. Alors que la Communauté économique européenne existe depuis 1957, les entreprises se heurtent aujourd'hui à 27 législations nationales, qui demeurent hétéroclites dans une matière aussi importante que le droit des affaires.

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