Un Code européen des affaires pour un marché unique simplifié : Rapport Enrico Letta / A European Code of Business Law for a simpler single market: Enrico Letta's report
- 18/04/2024
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Ce rapport, « Much more than a market », place au cœur de ses propositions l'adoption d'un Code européen des affaires, reprenant ainsi le projet initié par l'Association Henri Capitant.