Publication d'un nouvel ouvrage OHADA : La protection du locataire-gérant dans l'Acte Uniforme OHADA portant droit commercial général
- 05/03/2011
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Nous sommes heureux de vous annoncer la publication d'un nouvel ouvrage OHADA intitulé
La protection du locataire-gérant dans l'Acte Uniforme OHADA portant droit commercial général
Auteur :
Gervais MUBERANKIKO
Editions universitaires Européennes, Sarrebruck, Allemagne
Date de publication : 23 février 2011 - ISBN: 978-613-1-56397-3
92 pages -
Prix: 39.00 €
Résumé :
Certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou créer un fonds dans l'immédiat, sont obligées de recourir à la location-gérance. Cette dernière a été utilisée aussi lorsque le fonds est échu à une personne incapable juridiquement ou physiquement de l'exploiter. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le législateur OHADA a prévu pour le locataire gérant qui exploite le fonds d'autrui, alors que ce contrat présente de dangers commerciaux, comme le risque d'une concurrence exercée par le bailleur à son locataire. Dans ce cadre, nous avons constaté que le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire gérant. Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes pour protéger le locataire gérant, vu que ce contrat pourrait être une voie de sortie de la pauvreté à l'égard d'une personne qui veut exercer un commerce, mais ne disposant pas des capitaux suffisants pour acheter un fonds dans l'immédiat. Alors qu'en prenant un fonds en location, elle pourra tout à la fois se familiariser avec l'exploitation de ce fonds et se constituer un capital permettant l'acquisition du dit fonds. Aussi, l'intervention du législateur OHADA pour compléter l'actuelle réglementation en ce qui concerne la location-gérance nous semble-t-il nécessaire. L'auteur, Monsieur
Gervais Muberankiko, est juriste en droit privé, titulaire d'un DESS en Gouvernance et Démocratie et une maîtrise en Droit, participant aux activités académiques de la Faculté de Droit et de Sciences politiques de l'Université d'Abomey-Calavi, Bénin.
L'ouvrage est en vente dans les librairies en ligne suivantes :
www.editions-ue.com
www.morebooks.fr
www.amazon.de
www.buch.ch
www.amazon.co.uk
www.amazon.fr
Pour toute information complémentaire, merci de contacter l'auteur :
Gervais MUBERANKIKO
Email :
mgervais74@yahoo.fr /
mugervais@gmail.com
Auteur : Gervais MUBERANKIKO
Editions universitaires Européennes, Sarrebruck, Allemagne
Date de publication : 23 février 2011 - ISBN: 978-613-1-56397-3
92 pages - Prix: 39.00 €
Résumé :
Certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou créer un fonds dans l'immédiat, sont obligées de recourir à la location-gérance. Cette dernière a été utilisée aussi lorsque le fonds est échu à une personne incapable juridiquement ou physiquement de l'exploiter. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le législateur OHADA a prévu pour le locataire gérant qui exploite le fonds d'autrui, alors que ce contrat présente de dangers commerciaux, comme le risque d'une concurrence exercée par le bailleur à son locataire. Dans ce cadre, nous avons constaté que le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire gérant. Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes pour protéger le locataire gérant, vu que ce contrat pourrait être une voie de sortie de la pauvreté à l'égard d'une personne qui veut exercer un commerce, mais ne disposant pas des capitaux suffisants pour acheter un fonds dans l'immédiat. Alors qu'en prenant un fonds en location, elle pourra tout à la fois se familiariser avec l'exploitation de ce fonds et se constituer un capital permettant l'acquisition du dit fonds. Aussi, l'intervention du législateur OHADA pour compléter l'actuelle réglementation en ce qui concerne la location-gérance nous semble-t-il nécessaire. L'auteur, Monsieur Gervais Muberankiko, est juriste en droit privé, titulaire d'un DESS en Gouvernance et Démocratie et une maîtrise en Droit, participant aux activités académiques de la Faculté de Droit et de Sciences politiques de l'Université d'Abomey-Calavi, Bénin.
L'ouvrage est en vente dans les librairies en ligne suivantes :
www.editions-ue.com
www.morebooks.fr
www.amazon.de
www.buch.ch
www.amazon.co.uk
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Pour toute information complémentaire, merci de contacter l'auteur :
Gervais MUBERANKIKO
Email : mgervais74@yahoo.fr / mugervais@gmail.com