Réforme OHADAC : prochaines étapes
Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'un vaste appel d'offre a été lancé par ACP Legal, -association sans but lucratif qui est aux côtés des Etats pour la mise en œuvre de la réforme OHADAC d'harmonisation du droit des affaires dans la Grande Caraïbe, concernant la création d'une Cour d'arbitrage OHADAC dans les pays de la Caraïbe et du plateau des Guyanes et sur des études comparatives de droit des affaires autour de six axes prioritaires :
- Droit des sociétés
- Droit des contrats,
- Droit du transport maritime de marchandises,
- Règlement des garanties et des moyens de paiement dans le commerce international de la région,
- Règlement du fidéicommis et de la fiducie,
- Reconnaissance et exécution des décisions étrangères,
- Arbitrage