Code Gazier Camerounais 2012 : Une comptabilité conforme à l'Acte Uniforme OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Nous avons le plaisir de porter à la connaissance de la communauté des amis de l'OHADA l'attachement manifeste et renouvelé du législateur camerounais aux normes de l'OHADA.
En effet, le 2 avril 2012 a vu l'adoption par le Parlement camerounais d'un nouveau Code Gazier qui abroge celui du 30 décembre 2002 et régit le secteur gazier aval qui comprend notamment les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d'importation, d'exportation et de vente de gaz naturel et de ses produits dérivés sur le territoire national.
Au titre du régime fiscal et douanier de l'activité gazière, le législateur camerounais précise que les opérateurs dans le secteur gazier aval tiennent une comptabilité conforme à l'Acte Uniforme OHADA régissant cette matière (art. 54). Le régime fiscal qui leur est applicable est celui prévu par le Code Général des Impôts camerounais sous réserves des dispositions spécifiques du Code gazier ainsi édicté. L'article 61 de la loi prévoit diverses redevances assises et représentant 5% du chiffre d'affaires annuel des différents opérateurs de ce secteur.
Pour plus de précision sur les enjeux et les innovations apportées par ce nouveau texte, veuillez prendre connaissance de la Newsletter Afrique du Cabinet BATTAJON du mois de novembre 2012.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter l'AEDJ, Email : Info@aedj.org.