Nous avons le plaisir de vous informer que le Conseil des Ministres de l'OHADA aura lieu du 13 au 14 juin 2013 à Ouagadougou au Burkina Faso. Cette réunion sera précédée du 10 au 12 juin, comme il est de tradition, de celle du comité des experts de l'OHADA qui examinera les différentes questions techniques qui seront soumises à l'approbation du Conseil.

Première des trois réunions statutaires de l'organisation qui se tiendront sous la présidence du Burkina Faso, cette session du conseil des Ministres aura à statuer sur d'importantes questions relevant de la politique législative de l'Organisation. Il sera question :

• Des discussions et de l'adoption de la réforme de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
• Des discussions et de l'adoption de la réforme du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
• Des discussions et de l'adoption des outils d'audit interne qui permettront de rendre opérationnelle la fonction d'audit interne et de renforcer la gouvernance des institutions de l'OHADA ;
• Des discussions sur une révision de la clé de répartition des contributions des Etats membres au budget de l'OHADA, suite à l'adhésion de la RDC ;

Concernant les projets en cours, il convient de relever que la réforme de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives n'est pas encore au stade final et ne sera pas inscrit à l'ordre du jour en vue de son adoption.

Il est également important de souligner qu'après cette séance du Conseil des Ministres de l'Organisation, la première Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats parties (articles 3 et 27 du Traité) se tiendra au mois d'octobre prochain au moment de la célébration institutionnelle du 20ème anniversaire de l'OHADA.

Nous formons le vœu que cette réunion du Conseil des Ministres de l'organisation permette l'adoption de toutes ces importantes réformes indispensables à la modernisation du droit de l'OHADA.