Nous avons le plaisir de vous informer que M. Félix FANOU, a soutenu le 06 mai 2013 à l'amphithéâtre 3 de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (Sénégal), une thèse de doctorat en droit privé portant sur le sujet suivant : « La rationalité de la compétence de la cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) ».

Le jury de cette thèse était composé ainsi qu'il suit :

• M. NDIAW DIOUF, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur titulaire, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, Président.
• M. Roch Gnahoui DAVID, Agrégé des Facultés de Droit, Maître de Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (Directeur de thèse), Examinateur.
• Mme Aminata CISSE NIANG, Agrégée des Facultés de Droit, Maître de Conférences, Chef de Département Droit Privé de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, Examinateur.
• M. Amadou Tidiane NDIAYE, Agrégé des Facultés de Droit, Maître de Conférences, Directeur de l'UFR de Droit de l'Université Gaston Berger de Saint-Louis, Examinateur.
• M. Dieunedort NZOUABETH, Agrégé des Facultés de Droit, Maître de Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, Examinateur.
• M. Alassane KANTE, Maître de Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, Examinateur.

La soutenance s'est déroulée en présence de nombreux parents, amis et étudiants.

A l'issue de cette soutenance, le jury, après avoir reconnu l'importance du sujet et la qualité de la thèse, a élevé M. Félix FANOU au grade de docteur en droit assorti de la mention « très honorable ».

Résumé

« Le développement des tendances régionalistes dans la société internationale, fait majeur des temps présents, constitue l'un des facteurs explicatifs de la multiplication des juridictions communautaires. En droit OHADA, on ne déroge pas à ce schéma. Une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est érigée comme une juridiction supranationale en matière d'application et d'interprétation du droit des affaires à côté des juridictions nationales préexistantes.

La question qui se dégage de ce constat est de savoir si la création de la haute juridiction en droit OHADA participe t- elle à l'efficacité du droit des affaires en Afrique ? Sinon, en quoi la création de celle-ci est rationnelle ? La CCJA en tant que juridiction de l'OHADA permet-elle d'atteindre l'objectif d'unification du droit des affaires en Afrique ?

Il ressort de cette étude sur la rationalité de la compétence de la CCJA que, la création de la CCJA comme juridiction supranationale est satisfaisante à plusieurs égards.

Du point de vue de la cohérence interne, la CCJA dispose des moyens de sa mission. L'organisation de la cour et les moyens d'action du pouvoir judiciaire en droit OHADA sont un atout pour la sécurité judiciaire des affaires en Afrique. Quant à la cohérence externe, elle semble bien réfléchie dans la mesure où elle met en lumière une délimitation satisfaisante des compétences juridictionnelles entre les juridictions nationales compétentes au premier et au second degré pour appliquer les actes uniformes et la CCJA qui est chargée de l'interprétation et du contrôle de la bonne application desdits actes uniformes.

En dépit de ces atouts, quelques imperfections ne manquent pas de faire le jour dans l'aménagement des règles de compétence entre les juridictions nationales et la CCJA d'une part et entre les juridictions communautaires et la CCJA d'autre part.

Malgré ces insuffisances dans l'aménagement de la compétence de la juridiction OHADA, celle-ci reste une œuvre utile pour la sécurité juridique et judiciaire des affaires en Afrique ».

Abstract

“The movement towards regionalistic tendencies in the international society is a major issue at present, and constitutes one of the explanatory factors for the multiplication of the international courts of law. In the OHADA law system, one does not depart from this paradigm. A Common Court of Justice and Arbitration is set up as a supranational court of law in regard to implementation and interpretation law alongside pre-existing national courts.

The question which emerges from this report is to know if the creation of the high court in OHADA law supports the effectiveness of business law in Africa. Otherwise, what is the rationalness for creating it? As a law court in the OHADA system, does the CCJA contribute to the unification of business law in Africa?

It comes out from this study on the rationality of the competence of the CCJA that, the creation of the CCJA as supranational court of law is satisfactory at various levels.

From an internal consistency standpoint, the CCJA actually has the means for its mission. The organization of the Court and the means of actions of the judicial power in OHADA law constitute an asset for the legal and judicial security of business in Africa. As regards external consistency, it seems well thought out insofar as it brings to light a satisfactory delimitation of the jurisdictions between the qualified national courts of law at the first and second degree to apply the uniform acts and the CCJA which is in charge with interpreting and overseeing the good implementation of the aforementioned harmonized acts.

In spite of these assets, some imperfections do emerge in the laying out of the terms of competence between the national courts of law and the CCJA on the one hand and between the regional (groupings') courts of law and the CCJA on the other hand.

In spite of these shortcomings in the laying out of the competence of the CCJA, this one remains a useful accomplishment for the legal and judicial security of the business in Africa”.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

M. Félix FANOU
Email : fanoufelix@yahoo.fr / dr.fanoufelix@gmail.com