Prenaient part à la réunion, outre les Délégations des Etats membres, les Responsables des Institutions de l'OHADA, accompagnés de leurs proches collaborateurs. Etaient également présents, en qualité d'observateurs : le Groupe de la Banque Mondiale, la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).

A l'entame des travaux, Monsieur Dramane YAMEOGO, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux du Burkina Faso et Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, a souhaité la bienvenue à toutes les délégations et présenté ses vœux les meilleurs aux participants. Il a également salué la constance des délégations à toutes les rencontres de Ouagadougou et exprimé la reconnaissance du Conseil des Ministres à l'endroit des Partenaires Techniques et Financiers de l'Organisation.

Le Président du Conseil des Ministres a, ensuite, invité le Président du Comité des Experts de l'OHADA à donner lecture du compte-rendu des travaux dudit Comité. Au terme de cette lecture, le Conseil des Ministres a félicité le Comité des Experts pour la qualité du travail accompli.

Les travaux du Conseil des Ministres se sont poursuivis à huis-clos sur les différents points inscrits à l'ordre du jour.

I. RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS

Le Secrétaire Permanent a présenté un rapport synthétique des activités menées par le Président du Conseil des Ministres, le Secrétariat Permanent, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) au cours de l'année 2013, qui reste marquée par la célébration du 20e anniversaire de l'OHADA et la tenue de la première réunion statutaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

De cette présentation, il ressort que le Président du Conseil des Ministres a entrepris une tournée dans les Institutions, de même qu'il a présidé plusieurs réunions et manifestations.

En sus de la coordination et de la gestion courante, le Secrétariat permanent a conduit des activités normatives incluant aussi bien l'évaluation et la révision des textes en vigueur (Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, Règlement de procédure de la CCJA, loi-modèle sur la sanction des incriminations contenues dans les Actes uniformes, et Statut du personnel de l'OHADA, notamment) que des études sur l'extension du champ matériel de l'OHADA à de nouvelles matières : affacturage, crédit-bail, médiation commerciale, franchise, sous-traitance, règlement des conflits de lois et circulation des actes publics, contrats de partenariat public-privé, coentreprise.

Le Secrétariat Permanent a également mené des activités de promotion, de représentation et de coopération, outre le renforcement des capacités avec, notamment, la finalisation du processus de recrutement du Secrétaire Général du Centre d'Arbitrage de la CCJA, mais aussi des Juristes traducteurs interprètes pour l'opérationnalisation du multilinguisme.

La CCJA, quant à elle, a reçu et traité un nombre croissant de pourvois, de nouvelles demandes d'avis de deux juridictions (du Sud-Ouest du Cameroun et de la République Démocratique du Congo), ainsi que plusieurs demandes d'arbitrage provenant de pays membres de l'OHADA, mais aussi de la France et de l'Espagne. Il convient de souligner que pour améliorer sa visibilité, la Cour a tenu des journées « Portes ouvertes » à son siège, de même qu'elle a organisé deux audiences foraines précédées de journées d'information à Brazzaville (Congo) et Kinshasa (République Démocratique du Congo). Par ailleurs, il a été procédé, courant décembre 2013 au siège de la Cour, à la réception officielle du logiciel régional de gestion informatisée des fichiers du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

L'ERSUMA a, pour sa part, mené des activités de formation, de documentation et recherche, en dépit des difficultés de programmation liées au fait que les ressources financières ne sont pas toujours disponibles à temps. L'Ecole envisage de renforcer ses publications, ainsi que les activités de recherche par une augmentation du nombre de bourses octroyées à cette fin.

II. EXAMEN DES DOSSIERS FINANCIERS

Prenant acte du rapport d'opinion du Commissaire aux comptes, qui certifie sans réserve les états financiers des Institutions pour l'exercice 2012, le Conseil des Ministres a félicité les Responsables desdites Institutions pour la bonne tenue des comptes.

Marquant, par ailleurs, sa satisfaction générale quant à l'exécution du budget 2013 et se félicitant du respect tant de la lettre de cadrage budgétaire que du principe de l'unicité du budget par prise en compte des appuis des PTF, le Conseil des Ministres a adopté le budget 2014 de l'Organisation.

Toujours au titre des dossiers financiers, le Conseil des Ministres a adopté une Décision fixant les modalités de prise en charge des membres du Conseil d'administration et du Conseil d'établissement de l'ERSUMA.

III. EXAMEN ET ADOPTION DE PROJETS DE TEXTES

Trois importants projets de textes ont été discutés, adoptés et signés par le Conseil des Ministres :

• le projet d'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, texte majeur dans l'organisation de l'activité des sociétés commerciales et des GIE ;
• le projet de Règlement de procédure révisé de la CCJA, qui vise à apporter des réponses appropriées aux défis auxquels la Haute Cour doit faire face dans sa mission régulatrice de l'application du droit commun, notamment le rapprochement de la Haute Juridiction des justiciables ;
• la Charte d'Audit interne de l'OHADA, levier essentiel d'amélioration de la gouvernance de l'Organisation.

IV. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES INSTITUTIONS

Monsieur DJISMANA N'DONINGAR, de nationalité tchadienne, a été élu Juge à la CCJA, en remplacement de Monsieur Bahdjè DOUMSSINRIMBAYE, de même nationalité.

Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, pris acte de la finalisation du processus de recrutement du Secrétaire Général du Centre d'arbitrage de la CCJA, ainsi que de trois juristes traducteurs interprètes pour les langues anglaise, espagnole et portugaise.

V. POINT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT DES AFFAIRES DANS LES ETATS MEMBRES

Après le rapport fait par le Secrétaire Permanent sur l'actualité du droit des affaires dans les Etats membres, le Conseil des Ministres recommande à ceux des Etats qui n'y ont pas encore procédé, de ratifier dans les meilleurs délais le Traité OHADA révisé, et d'édicter le droit pénal complémentaire afin de fixer les sanctions des incriminations contenues dans les différents Actes uniformes.

VI. DIVERS

Sur l'élaboration de l'Acte uniforme relatif au droit du travail, le Secrétaire Permanent a indiqué que l'on était en attente de la convocation de la réunion sous-régionale de concertation envisagée en zone CEMAC. Le Conseil des Ministres en a pris acte et invité le Secrétaire Permanent à poursuivre ses diligences à cet effet.

Après présentation de l'audit de l'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, le Conseil des Ministres a salué la conformité de la démarche à ses prescriptions, et autorisé une révision ciblée dudit Acte uniforme.

Quant aux études réalisées sur la faisabilité et l'opportunité d'extension du droit OHADA à de nouvelles matières, le Conseil des Ministres a prescrit l'organisation d'une session spéciale du Comité des Experts pour en exploiter les résultats.

Toujours en rapport avec l'activité normative, le Conseil des Ministres a instruit le Secrétaire Permanent de poursuivre la révision de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises à l'effet d'en faire l'unique référentiel comptable en vigueur dans l'espace OHADA, conformément aux résolutions de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

Par ailleurs, le Conseil des Ministres a instruit le Secrétaire Permanent d'envisager la possibilité de réaliser une étude sur l'harmonisation de la législation foncière des Etats membres, afin de mieux accompagner le droit commun des affaires.

Relativement à l'informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), le Secrétaire Permanent a rendu compte au Conseil des Ministres de la recette effective du logiciel régional de gestion des fichiers du RCCM. Quant au logiciel de gestion des fichiers locaux et nationaux, l'avis d'appel d'offres pour son acquisition sera émis aussitôt que la Banque Mondiale aura marqué sa non-objection sur les termes de référence qui lui ont été transmis. Le Conseil des Ministres a pris acte des avancées enregistrées, et encouragé le Secrétaire Permanent à poursuivre le processus d'informatisation.

Le Secrétaire Permanent a, en outre, présenté au Conseil des Ministres l'ouvrage offert par IFC-Banque Mondiale et relatif au nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, de même qu'il a indiqué la clé de répartition des 3 000 exemplaires reçus.

La XXXVème réunion du Conseil des Ministres a été clôturée par la passation de la présidence, dans une parfaite convivialité, entre Monsieur Dramane YAMEOGO (Burkina Faso), Président du Conseil des Ministres sortant, et Monsieur Jean-Pierre FOGUI (Cameroun), Président du Conseil des Ministres entrant.

Le Conseil des Ministres a adressé une Motion de remerciements à S.E.M. Blaise COMPAORE, Président du Faso, Président de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, pour son engagement et son soutien constant à l'Organisation.

Une Motion de félicitations a été adressée à Monsieur Dramane YAMEOGO, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux du Burkina Faso, Président sortant du Conseil des Ministres de l'OHADA.

Retrouvez le compte-rendu sur www.ohada.org