Le 23 janvier 2014, Madame Olivia BETOE-BI-EVIE a soutenu sa thèse de doctorat en droit à l'Université d'Aix-Marseille, intitulée « Pour une promotion de la liberté contractuelle en droit OHADA des sociétés » sous la direction du Professeur Jacques MESTRE.

Les travaux ont porté essentiellement sur l'Article 2 de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales avant sa révision. En effet, le caractère impératif qui était énoncé par ce dernier, faisant de toutes les dispositions de l'Acte uniforme des dispositions d'ordre public paraissait à première vue répulsif, conduisant ainsi à se poser la question de savoir comment se manifeste la liberté contractuelle des associés face à un ordre public sociétaire énoncé à titre de principe.

À travers une analyse cohérente, Madame Olivia BETOE-BI-EVIE démontre qu'il existe :

• D'une part des espaces de libertés déjà autorisés par l'Acte uniforme dont les associés peuvent tirer profit à travers des possibilités d'assouplissements des règle de constitution sociétaire et par l'aménagement des règles applicables à leur organisation ;
• D'autre part, une lecture positive de l'article 2 permet d'entrevoir de nouveaux espaces de liberté, quand bien même l'ordre public laisse très peu de place à la liberté individuelle.

Après des échanges vifs et intéressants, le jury a élevé l'impétrante au grade de docteur en droit, avec la mention très honorable et les félicitations du jury. Cela est tout autant mérité d'autant plus que certaines propositions émises par cette dernière se sont retrouvées consacrées dans l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales révisé.

Composition du jury :

• Monsieur Félix ONANA ETOUNDI, Magistrat, Docteur d 'Etat en Droit des affaires, Enseignant associé de-Pau HDR de l'université et des Pays de l'Adour, Directeur Général de l'École Régional Supérieur de la Magistrature des Etats membres de l'OHADA ;
• Monsieur le Doyen N'diaw DIOUF, Professeur agrégé, Université Cheikh Anta Diop, Sénégal ;
• Monsieur le Professeur Thierry GRANIER, Professeur agrégé, Aix-Marseille Université ;
• Monsieur le Professeur Jacques MESTRE, Professeur agrégé, Aix-Marseille Université, Directeur de recherche.

Résumé de la thèse

L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En effet, le principe de sécurité juridique s'y trouve consacré à travers l'article 2, lequel qui fait des dispositions de l'Acte uniforme autant de dispositions d'ordre public. Cependant, l'absence de définition légale d'une telle notion est susceptible de générer quelques difficultés en raison de sa nature de standard juridique, sauf à considérer que l'ordre public doive être davantage perçu comme une technique de mise en oeuvre du droit. Pourtant, force est de constater qu'il s'agit d'une notion qui concourt à remplir l'impératif de sécurité juridique poursuivi par le législateur OHADA au sein de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales, assurant ainsi son attractivité économique.

À ce propos, traiter de la question de la liberté contractuelle dans l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales conduit nécessairement à mettre en lumière le paradoxe qui résulte de la lecture positive que l'on peut avoir de l'ordre public à travers l'article 2 regard des finalités poursuivies par le législateur OHADA. Car, en tentant de répondre à l'impératif de sécurité juridique et à l'exigence d'attractivité économique, c'est la garantie de l'exercice de la liberté contractuelle qui se trouve assurée par étudier in fine comment l'ordre public tel qu'édicté assure la protection de la liberté contractuelle, de sorte à ce qu'ordre public et liberté contractuelle deviennent des notions non plus à opposer, mais à concilier.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Madame Olivia BETOE-BI-EVIE
olivia.betoe@laposte.net