Le 15 décembre 2010, l'OHADA a adopté l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, entré en vigueur le 16 mai 2011. Dès lors les dispositions qui y sont contenues sont directement applicables et obligatoires dans l'ensemble des dix-sept (17) Etats-parties.

L'article 390 de cet Acte uniforme donne un délai de deux ans aux sociétés coopératives antérieurement constituées de mettre leurs statuts en harmonie avec ses dispositions. Or, il se trouve que depuis l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme et plus d'un an après l'expiration du délai de mise en harmonie des statuts, rien n'a été fait en vue de la mise en harmonie des statuts des sociétés coopératives existantes. Les acteurs coopérateurs continuant avec l'application des anciens textes nationaux.

C'est pourquoi, le Ministère de la Justice sur financement de l'Union Européenne, à travers le Programme d'Appui à la Justice et à l'État de droit (PAJED II), a organisé, les 17 et 18 juillet 2014, sous la présidence du Directeur de Cabinet du Ministre de la Justice représentant le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, empêché, un séminaire national sur le droit des sociétés coopératives.

Ce séminaire a regroupé les acteurs du monde coopératif, à savoir les acteurs institutionnels (représentants du Ministère chargé de l'agriculture et du Ministère chargé de l'élevage, le Réseau national des chambres d'agriculture), les acteurs du secteur associatif (notamment la Plateforme paysanne du Niger, l'Association pour la redynamisation de l'élevage au Niger, l'Association nationale des Coopératives des professionnels de la filière oignon) et les organisations coopératives (notamment, la Fédération des Unions des Groupements des paysans au Niger, la Confédération nationale des coopérative, la fédération des unions des coopératives des producteurs de riz).

Au total, près d'une cinquantaine de participants venus des différentes régions du pays ont pris part à ce séminaire national qui s'est tenu dans les locaux de l'Institut Pratique du Développement Rural de Kollo, localité situé à une trentaine de Km de Niamey.

L'ouverture du séminaire a eu lieu sous la présidence effective du Directeur de cabinet du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, M. CHAIBOU Mamane et a été marqué par l'allocution de bienvenue du Directeur de la législation du Ministère de la Justice M. WASSEY Issa qui n'ont pas manqué, chacun dans leurs interventions de souligner la nécessité de s'approprier les dispositions de l'Acte uniforme et de procéder à la mise en harmonie des statuts des sociétés coopératives.

Le séminaire visait à sensibiliser les parties prenantes sur le nouveau droit des sociétés coopératives, les différences avec le droit national antérieurement applicable et la nécessité de la mise en harmonie des statuts des coopératives constituées antérieurement à l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives.

Ce séminaire a été animé par le Dr TALFI IDRISSA Bachir, enseignant-chercheur, formateur à l'ERSUMA et M. MOUNKAILA Abibou, Juriste, Consultant.

A l'issue du séminaire, les participants ont formulé des recommandations, notamment :

1. La large diffusion et vulgarisation de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives sur l'ensemble du territoire national auprès des acteurs du monde coopératif ;
2. L'adoption de textes nationaux en vue de compléter l'Acte uniforme sur les aspects non prévus par lui, notamment en ce qui concerne l'autorité chargée de la tenue du Registre des sociétés coopératives et les formulaires d'inscription audit Registre, les statuts-types de Société coopérative simplifiée et de Société coopérative avec conseil d'administration.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

Dr TALFI I. Bachir, Enseignant-chercheur, formateur ERSUMA, bachir.talfi@gmail.com
M. MOUNKAILA Abibou, Juriste consultant, abiboumounkaila@yahoo.fr