Les techniques de restructuration des entreprises s'effectuent également par l'Apport Partiel d'Actif (APA). Il se définit comme « l'opération par laquelle une société fait apport d'une branche autonome d'activité à une société existante ou à créer. La société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport... ». Cette opération ressemble à une scission mais comporte ses spécificités la singularisant.

Canevas de l'Apport Partiel d'Actif (APA)

L'apport partiel d'actif (APA) implique que la société apporteuse cède une branche autonome d'activité (actif et passif), sans qu'elle ne disparaisse, à la société bénéficiaire.

Par exemple, considérons le schéma suivant où la société DSITP désire sortir sa branche d'activité Travaux Publics pour la confier à une structure distinct par voie d'APA.

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