Parution des Numéros 15 et 16 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
SOMMAIRE DU NUMÉRO 15 DE LA REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES
EDITORIAL : « Build Africa ! », par Inès FEVILIYE, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo, Consultante, Directrice de la Revue.
ARTICLES
I. La compétence des tribunaux en République du Congo, libres propos sur certaines dispositions du Code de procédure civile, par M. Jean René GOMEZ, Docteur d'Etat en droit privé, Maître Assistant à la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo.
II. La poursuite des infractions pénales OHADA devant les juridictions d'instance camerounaises: où est passé le ministère public ?, par M. Jean Bedel TCHOUAMBIA TOM TOM, Docteur/Ph.D. en droit privé de l'Université de Dschang, Assistant à la FSJP de l'Université de Douala.
III. L'ineffectivité de la réglementation de la dot en droit de la famille congolais, par M. Stani ONDZE, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à la faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo.
INFOS OHADA
Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA / Ouagadougou (Burkina Faso), 30 et 31 janvier 2014
EDITORIAL : « Build Africa ! »
« C'est le mot d'ordre qui a tenu Brazzaville, République du Congo, en haleine, pendant deux jours, les 6 et 7 février 2014, sous le haut patronage du président de la république du Congo, en présence des anciens présidents du Sénégal, du Mexique, de la Commissaire aux infrastructures de l'Union Africaine, de ministres, hauts fonctionnaires, du gouverneur de la banque centrale du Nigéria, d'hommes d'affaires de nombreux pays, parmi lesquels un très jeune et ambitieux entrepreneur high tech du Congo-Brazzaville. Build Africa ! C'était donc la première édition du Forum, qui aura désormais lieu à Brazzaville, tous les deux ans. En effet, construisons l'Afrique, et il est plus que temps ! Car le continent a connu un frein dans la construction de ses infrastructures, écrasée sous le poids d'une montagne de difficultés ; on peut citer pêle-mêle les aléas climatiques causant des famines, les conflits sociopolitiques aujourd'hui circonscrits, mais toujours aussi dévastateurs, la chute des cours des marchés premières qui ont conduit à des plans d'ajustement structurels lourdement imposés, dont on reconnaît aujourd'hui qu'ils ont fait beaucoup de tort aux investissements publics. De nombreux pays africains se sont contentés pendant longtemps des infrastructures léguées par la colonisation, et n'ont que très peu réussi à en bâtir de nouvelles. Mais surtout les infrastructures régionales ont fait cruellement défaut, les relations entre les pays frontaliers ayant été caractérisées ces dernières décennies par la méfiance, si ce ne sont les conflits politiques et militaires. L'Afrique décidément avait la tête ailleurs, tandis que les pays, comme la Chine, étaient concentrés sur les infrastructures, et dans absolument tous les domaines. Le récent boom des infrastructures en Afrique est dû justement au renforcement de la présence de la Chine dans de nombreux pays, et ces infrastructures sont, dans la plupart des pays, construites par la Chine. Celle-ci pousse les Etats africains à se concentrer sur l'essentiel, les infrastructures ! Sans intervention, encore moins de leçons sur la gouvernance tant économique que politique, qui est l'affaire, la responsabilité des Etats. Et cerise sur le gâteau : la construction des infrastructures booste la croissance, réduit le chômage, notamment celui endémique des jeunes ! Il a été très justement reconnu au Forum Build Africa de Brazzaville que la révolution des infrastructures doit se faire en respectant « le local content », ou contenu local, en faisant intervenir les entreprises locales et en développant l'emploi local par la formation des cadres locaux. Build Africa, oui, mais en améliorant le climat des affaires, surtout pour les PME/PMI. Et il y a encore beaucoup à faire. D'où la déception que l'on peut ressentir à l'adoption en janvier 2014 de l'Acte uniforme révisé de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) sur le droit des sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique (GIE). En effet, l'Acte uniforme révisé ne supprime pas purement et simplement l'obligation de capital minimum pour créer une société à responsabilité limitée (SARL), la forme la plus usitée des sociétés commerciales, et continue de le fixer à 1 000 000 FCFA, sauf dispositions contraires nationales. L'Acte uniforme révisé conserve aussi l'obligation d'enregistrement des statuts auprès d'un notaire ou un organe équivalent dans les Etats-parties, toujours sauf dispositions contraires nationales. Pourtant, c'est l'un des obstacles majeurs à la création d'entreprise. Pourquoi ne pas l'avoir supprimé purement et simplement? Les statuts ne peuvent-ils pas être enregistrés au greffe du tribunal, à des coûts beaucoup plus raisonnables ? L'enthousiasme des forums, comme on le voit, est souvent douché par la réalité. Le plaidoyer doit donc être fait au niveau national, pour voir édicter des dispositions dérogatoires à celles de l'Acte uniforme révisé, alors que l'OHADA avait pour objectif de tirer les législations commerciales de ses Etats parties vers le haut, pour le développement économique (comme stipulé dans le Préambule du Traité OHADA), et cela passe par la création d'entreprises. Pour ne pas enfoncer le coup ou presque, on peut remarquer que dans les nombreux forums, conférences, qui se tiennent dans l'espace OHADA, on n'évoque presque jamais la législation ô combien bénéfique de l'OHADA. Parce qu'elle peine à faire ses preuves en matière d'effectivité, vingt ans après la signature du Traité. Les organes, toutes les parties prenantes de l'OHADA, devraient en prendre conscience, pour que définitivement elle ne soit plus à contre-courant, qu'elle ne conserve pas et ne perpétue pas les freins à l'entreprenariat. La révision des Actes uniformes devrait avoir cet objectif. Pour rappel, les Etats-parties de l'OHADA font partie des derniers au classement Doing Business de la Banque mondiale. Il ne faut absolument plus faire l'autruche mais les réformes qui s'imposent. Sinon « Build Africa » sera un énième slogan en Afrique ».
SOMMAIRE DU NUMÉRO 16 DE LA REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES
EDITORIAL : « Réformer, encore et toujours ». Par Inès FEVILIYE, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo, Consultante, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires.
ARTICLES
I. Les enseignements du rapport Doing Business 2014 intitulé « Comprendre les réglementations pour les petites et moyennes entreprises », par Inès FEVILIYE, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à la faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo, Consultante, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires.
II. Les créanciers saisissants à l'épreuve de la saisie des créances sur les banques dans la zone CEMAC, par Guy Roland TAHOLIEN, Cadre supérieur de Banque, Directeur des affaires juridiques de la Banque commerciale internationale (BCI), Brazzaville, Congo.
III. Le statut commercial de la femme dans l'espace OHADA, par Christian BENDO, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, Vacataire à la faculté de droit de l'Université d'Auvergne, Clermont-Ferrand.
JURISPRUDENCE
Cour Suprême du Congo (Brazzaville), Chambre pénale, Arrêt n° 08/GCS-2006 du 14 juillet 2006, AFFAIRE : Ministère Public et ayants droits de feu Angelo REDAELLI Contre EKA Guy Roger, note Stani ONDZE, Docteur en droit, enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi.
EDITORIAL : Réformer, encore et toujours.
« Dans tous les pays du monde, que ce soit en matière sociale, politique ou économique, surtout d'ailleurs en matière économique, dont dépendent les autres secteurs, il faut réformer, encore et toujours. Remettre sans cesse l'ouvrage sur le métier, pour s'adapter aux évolutions internes, mais aussi externes. Aucune pause n'est possible, encore moins l'immobilisme, qui conduit à la sclérose. On constate des impatiences dans les pays développés, où les réformes sociales et économiques tardent à arriver ou à porter leurs fruits et on en appelle aux réformes politiques, estimant que ce sont celles-ci qui impulseront rapidement les autres. L'on s'aperçoit ensuite que c'est l'économie mondialisée qui dicte les règles, même si la volonté politique affichée est toute autre. On parle alors de renoncements, si on ne crie pas au scandale. Dans les pays en développement, les réformes ont été imposées pendant des décennies et elles se sont révélées catastrophiques à plusieurs égards, surtout sur le plan social et en matière d'éducation et de formation, le pôle d'avenir de tout pays. Or les réformes économiques devaient aider au développement de ces secteurs. Fort heureusement, les réformes économiques ne sont plus imposées aveuglement aujourd'hui, selon une idéologie dominante, ultra libérale, mais davantage discutées, négociées, en tenant compte des impératifs sociaux. Plusieurs pays sont, en quelques décennies, sortis de l'état de sous-développement, grâce aux profondes réformes structurelles et même culturelles, qu'ils ont opérées. Ils sont dits émergents. D'autres pays rêvent de leur situation, sans vraiment réaliser les efforts tous azimuts qu'il faut faire dans la gouvernance et l'organisation- même de leur société. En effet, on ne peut devenir émergent sans réformer, sans renoncer aux archaïsmes qui caractérisent encore le fonctionnement de nombreux pays africains. Le rapport Doing Business du groupe de la Banque mondiale sur la facilité à faire des affaires dans le monde, que la Revue Congolaise de droit et des affaires commente chaque année, notamment dans ce numéro 16, met l'accent sur le paradoxe des Etats dont le credo est l'émergence depuis quelques années mais qui se complaisent dans un immobilisme qui gâche les formidables opportunités que la conjoncture économique leur offre. Leurs excellents résultats économiques ne profitent pas à leurs populations, n'arrivent pas à améliorer leur situation sur le plan de la réduction du chômage, de l'éducation et de la formation, parce que les réformes structurelles dans ces domaines ne sont pas réalisées. Pourtant, il est plus que temps que celles-ci s'effectuent. Les financements existent, les budgets votés par les parlements sont en perpétuelle hausse. Reste à se mettre en ordre de bataille pour travailler, comme l'ont fait les pays émergents d'aujourd'hui, qui ont profité de leurs embellies économiques pour amorcer durablement les changements, dont leurs populations bénéficient aujourd'hui. Se pose le problème des ressources humaines pour réaliser les réformes, quand les ressources financières abondent. Les ressources humaines doivent être mises en capacité, être formées, recyclées massivement, dans une optique de performance, d'atteinte des objectifs fixés clairement à chacun, du plus bas au plus haut de l'échelle administrative. Avec un environnement de travail moderne et adapté aux enjeux. Il ne devrait plus y avoir un seul petit bureau administratif non équipé en informatique, et non connecté à internet. Or, on constate partout que les archaïsmes bureaucratiques ont la vie dure. Quelques séances de formation en gestion axée sur les résultats n'ont pas fait illusion. Le plus gros des administrations chargées d'initier et de mettre en œuvre les réformes sont restées à leur mode de fonctionnement des années 80/90, quand bien même elles ont intégré des jeunes, de nouvelles recrues, rapidement avalés par le système. Des résolutions sont prises pour avoir une administration publique efficace, notamment pour l'accompagnement du développement du secteur privé, seul en mesure d'installer durablement la croissance et d'induire le développement économique. Mais la mise en œuvre des programmes de renforcement des capacités des cadres de l'administration peine à se mettre en place, par absence d'affectation des fonds, alors qu'ils abondent, et on comprend une fois de plus que l'urgence de la situation n'a pas été suffisamment prise en compte. Les financements qui se font ailleurs ne le sont que de pure perte ou n'auront que très peu d'effets, si les personnes chargées de mettre en œuvre et d'exécuter les actions, jugées plus prioritaires, ne sont pas aguerries pour le faire. Une fois encore, les autres pays sont devenus émergents grâce à une croissance économique soutenue, des ressources humaines formées, compétentes et performantes pour la réalisation des réformes structurelles dans absolument tous les domaines, à commencer par l'éducation et la santé, les infrastructures de base, l'aide et le soutien aux PME et à la création d'entreprises, pour créer des emplois et résorber le chômage, sans oublier l'assainissement de l'environnement, qui est lui-même créateur d'emplois et source d'énergie, par la transformation des déchets. Or, la plupart des pays africains qui se rêvent émergents à moyen terme, dans dix ou quinze ans, connaissent non pas des avancées, mais des régressions dans plusieurs domaines, ou au mieux des avancées dans un, deux ou trois domaines, à la rigueur ; ce qui n'apporte pas grand-chose quand les autres domaines sont moribonds, ou stagnent ou ne s'améliorent pas vite.
Question : à quoi sert véritablement de construire des dizaines de salles de classe et de centres de santé, si l'on néglige la formation des enseignants et du corps médical ; ou des kilomètres de routes, si le transport routier n'est pas organisé ?
On en vient à se demander, qu'est-ce qui est le plus difficile ou le plus facile à faire : construire ou former ? En réalité, il faut faire les deux, car ils sont indissociables. On ne peut construire sans en amont penser à la formation du personnel chargé d'administrer et de réaliser les actions. Les fonds doivent alors être décaissés aussi bien pour la formation que pour la construction, avec la même priorité. Il faut de la programmation, de la coordination, de la synergie, penser toujours globalement ; et cela nécessite la mise en branle de tout le système, au service d'une vision, qui si elle est souvent couchée sur le papier, nécessite d'être concrètement mise en œuvre, par une armée équipée, formée et performante, pour mener des batailles au quotidien, sur tous les terrains, et dont les conquêtes les unes après les autres mènent à la victoire finale.
Sinon, il n'y a pas lieu de rêver à l'émergence.
Il faut réformer, encore et toujours et se réveiller un jour, non pas émergent, mais développé ! »
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