Dans le cadre du projet de « Renforcement des capacités juridiques des femmes entrepreneures de l'espace OHADA », 106 femmes d'affaires de la ville province de Kinshasa ont suivi à l'Hôtel Venus à Kinshasa, du 29 septembre au 2 octobre 2014, une formation pratique en droit OHADA.

Cette session de formation a été réalisée grâce au soutien institutionnel et financier du Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) dans le cadre de sa nouvelle stratégie du genre. Sa mise en œuvre opérationnelle a été rendue possible grâce aux partenariats techniques de l'Ambassade de France en République Démocratique du Congo, du Ministère de la Justice et des Droits Humains, du Ministère du Genre, Famille et Enfant de la République Démocratique du Congo, de la Direction Générale des Douanes et Accises, de la Commission des Femmes entrepreneures de la Fédération des Entreprises du Congo ainsi que des associations de défense des droits des femmes entrepreneures de la République Démocratique du Congo.

Les femmes d'affaires participantes exercent leurs activités dans différents secteurs tels que l'agroalimentaire, l'agriculture, l'artisanat, le cosmétique, l'édition, l'habillement et les médias, le transport fluvial, le commerce import-export, les marchés et les travaux publics et le commerce de détail dans les marchés de Kinshasa. Certaines gèrent des entreprises ayant la forme de SA, SARL, d'autres exercent leurs activités en qualité de commerçant immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Certaines exercent également dans le secteur dit « informel » de l'économie congolaise. Elles font toutes parties de fédérations ou d'associations professionnelles qui œuvrent en faveur de la reconnaissance du statut des femmes entrepreneures en République Démocratique du Congo.

Le projet de renforcement des capacités juridiques des femmes d'affaires de l'espace OHADA vise à casser les stéréotypes liés à l'activité économique des femmes en Afrique subsaharienne. Parce qu'elles sont des actrices de l'économie de leurs pays et contribuent activement au développement économique et social de la République Démocratique du Congo et de l'espace OHADA, l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace OHADA a conçu un projet de renforcement de leurs capacités juridiques, notamment en droit OHADA. Grâce à l'appui significatif de la coopération française ce projet a permis aux femmes d'affaires de Kinshasa de recevoir, pendant quatre jours, une formation pratique et opérationnelle de grande qualité sur des modules incontournables relatifs aux aspects juridiques de la pratique des affaires.

Une formation sur-mesure, adaptée au profil et aux besoins des participantes a été conçue par l'équipe de l'AEDJ et couvraient tous les aspects du management juridique de l'entreprise : Négocier, rédiger et sécuriser ses contrats commerciaux, sécuriser ses créances et optimiser la gestion de sa trésorerie grâce aux solutions qu'offrent le droit et la jurisprudence OHADA ; accéder équitablement au financement des activités des femmes entrepreneures : les difficultés relevées et les pistes de solutions, développer son activité en s'associant aux autres, ouvrant son capital aux investisseurs ; Intégrer la conformité légale dans la stratégie de gouvernance de son entreprise, prévenir et gérer les difficultés économiques de son entreprise en droit OHADA ; prévenir et régler autrement les litiges commerciaux, les solutions du droit OHADA, maîtriser le statut juridique du dirigeant social.

Des intervenants venant de l'espace juridique unifié OHADA, notamment de RDC, et d'Europe ont été mobilisés et ont travaillé selon une approche pédagogique axée sur des apports du droit OHADA à la sécurisation des transactions et des pratiques commerciales en République Démocratique du Congo. Des échanges d'expériences de certains intervenants sont venus renforcer les enseignements reçus par les participantes.

Le premier jour de la formation, les intervenants se sont attelés à faire l'état des lieux de la connaissance du droit OHADA par les femmes entrepreneures de Kinshasa. Cet exercice a révélé une très grande méconnaissance de ce droit par les femmes entrepreneurs de Kinshasa. En effet, sur quatre-vingt-quatorze (94) femmes entrepreneures présentes pour la session de la matinée, seulement quatre (4) d'entre elles avaient déjà entendu parler du droit OHADA. Elles étaient (les femmes qui avaient déjà entendu parler du droit OHADA) soit épouse d'un magistrat, soit consultante en droit, soit gérante de PME qui a eu à côtoyer, par curiosité, le droit OHADA). De cet état des lieux, le constat est surprenant, le droit OHADA est largement méconnu et inconnu par les femmes entrepreneures tant dans son existence que dans son contenu.

La deuxième journée a porté sur la sécurisation des créances et l'optimisation de la gestion de la trésorerie grâce aux solutions qu'offrent le droit et la jurisprudence OHADA. Pour ce thème, le formateur a indiqué aux femmes les moyens pour prévenir les impayés, les différents modes de recouvrement des impayés que sont le recouvrement amiable et le recouvrement forcé. C'était une occasion de passer en revue les solutions de prévention des impayés, notamment en s'exerçant à connaître le client, à sécuriser la relation commerciale grâce aux différentes techniques de garantie offertes par le droit OHADA. Les sûretés efficaces organisées par le système juridique OHADA ont été présentées dans leurs utilités opérationnelles. C'est ainsi que le gage, le nantissement, l'hypothèque et le cautionnement ont été présentés de manière pratique et concrète à travers des modèles d'actes.

Pour la troisième journée, l'intervenant, Monsieur Albert OKITOSOMBA, responsable juridique de la Rawbank RDC, a eu la lourde tâche d'entretenir les femmes entrepreneures sur l'accès équitable au financement de leur activité. L'intervenant, professionnel de banque à Kinshasa, s'est largement inspiré des pratiques des banques de la place pour donner des pistes de solutions aux participantes. Après leur avoir indiqué les difficultés pour accéder au financement, il leur a suggérer les solutions de nature à les aider à accéder facilement au financement formel.

Sur ce thème, les femmes ont, également, eu droit à un atelier pratique qui leur a permis de cerner les éléments essentiels d'une demande de financement des activités d'une entreprise.

A la suite de ce thème, un autre formateur, le Professeur Gérard BLANC, a entretenu les femmes sur le thème « développer son activité en s'associant aux autres, ouvrant son capital aux investisseurs ». Et pour cela, il est apparu nécessaire d'entretenir les femmes entrepreneures sur les techniques d'ouverture du capital à un investisseur au moment de la création de la société, dans le cours de la vie sociale, et en cas des difficultés économiques sans perdre le contrôle opérationnel de son entreprise.

L'intégration de la conformité légale dans la stratégie de gouvernance de l'entreprise a également été décortiquée à l'intention des femmes entrepreneures.

La quatrième et dernière journée a eu pour thème prévenir et gérer les difficultés économiques de son entreprise en droit OHADA. L'intervenant, Monsieur Robert SAFARI, président du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe, a édifié les participantes sur les mécanismes légaux et judiciaires pour anticiper ou prévenir les difficultés économiques.

Les femmes entrepreneures ont reçu la connaissance nécessaire sur la manière de traiter les difficultés économiques : les avantages du recours au règlement préventif, les réflexes à développer, le régime du redressement judiciaire et de la liquidation des biens des entreprises ainsi que les solutions de droit commun indispensables à la prévention des difficultés des entreprises commerciales proposées par la législation congolaise dont le délais de grâce, etc.

Les participantes ont été ravies de comprendre que des mécanismes du recours au règlement préventif peuvent être exploités pour éviter l'asphyxie de leurs entreprises et assurer une continuité de l'activité commerciale avec tous les avantages y afférents.

Enfin, il a été essentiellement question de fournir des renseignements aux participantes pour leur permettre d'anticiper et de détecter les litiges commerciaux habituels, les régler par différentes voies moins couteuses dont la conciliation, la médiation et l'arbitrage en vue de pérenniser la cohésion avec la clientèle.

Les participantes ont été informées des difficultés susceptibles de surgir même en cas de recours à ces mécanismes et des précautions à prendre.

Pour clore les travaux, une présentation a été faite sur la responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA. Bien que nanties de ces connaissances, les participantes ont soulevé des préoccupations toutes réelles liées à leur profession. Elles ont posé diverses questions, notamment celles de savoir à quel moment précisément un dirigeant social pourrait voir sa responsabilité personnelle engagée. La responsabilité du dirigeant social pourrait-elle être engagée par la simple inobservance d'une disposition statutaire ? Le régime de redressement judiciaire est-il d'observation stricte même pour les entreprises en difficulté de paiement alors qu'elles sont créancières de débiteurs insolvables ? Quels sont les effets de la décision d'ouverture à l'égard du débiteur ? Dans l'exécution des contrats public-privés, en l'espèce l'Etat congolais, pourrit-on envisager la possibilité d'une compensation en cas d'inexécution par l'Etat de ses obligations ?

Après les réponses à toutes ces préoccupations soulevées par les participantes, la session a pris fin avec la remise des Codes OHADA aux représentantes des associations des femmes entrepreneures participantes. Cette documentation a été acquise grâce au soutien de UNIDA / OHADA.com.

La remise des attestations de formations à toutes les participantes a été effectuée par Monsieur Sébastien DAURE, représentant de Monsieur l'Ambassadeur de France en République Démocratique du Congo.

Les quatre jours de la session de formation furent caractérisés par une interaction très constructive non seulement entre intervenants et participantes, mais également entre ces dernières. L'attention et l'intérêt constants des participantes, leurs questions mais aussi leurs observations critiques et leurs suggestions pertinentes d'amélioration du système OHADA furent une source de grande satisfaction pour les intervenants et les organisateurs de la session. La qualité des questions et des interventions de plusieurs femmes entrepreneures ne fit que renforcer l'apport essentiel des participantes à cette session de formation.

En accord avec les différentes associations auxquelles les participantes, l'AEDJ a décidé de mettre en place un dispositif de suivi des participantes en vue de les accompagner à mieux s'approprier les bonnes pratiques encouragées par le droit OHADA.

Cette session de formation a bénéficié d'une couverture médiatique significative à Kinshasa : ce qui a permis aux femmes d'affaires de Kinshasa de se valoriser en tant qu'actrices économiques à part entière.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Me Roger MULAMBA
Email : roger.mulamba@aedj.org
Tel : +243 854 200 244

Ou

Me Fidèle KYOMBA
Email : fidele.kyomba@aedj.org
Tel : +243 810 089 700