Dans le cadre du projet de « Renforcement des capacités juridiques des femmes entrepreneures de l'espace OHADA », 56 femmes entrepreneures de la ville de BOUAKE (deuxième ville de Côte d'Ivoire) ont suivi à l'Hôtel Eléphant de BOUAKE, du 13 au 16 octobre 2014, une formation pratique en droit OHADA.

A l'instar de la session de KINSHASA des 29 septembre au 2 octobre 2014, lettre d'information OHADA.com du 17 novembre 2014, cette session de formation a été réalisée grâce au soutien institutionnel et financier du Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) dans le cadre de sa nouvelle stratégie du genre. Sa mise en œuvre opérationnelle a été rendue possible grâce aux partenariats techniques du Ministère de la Justice et des Libertés publiques de Côte d'ivoire, du Ministère de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle de Côte d'Ivoire, du Ministère de la solidarité de la Famille, de la Femme, et de l`Enfant de Côte d'Ivoire, de l'Association des Femmes Juriste de Côte d'Ivoire ainsi que de la Chambre du Commerce et d'industrie de Côte d'ivoire.

Les femmes d'affaires participantes exercent leurs activités dans différents secteurs tels que l'agroalimentaire, l'agriculture (fabrication d' « attiéke » notamment), l'artisanat, la cosmétique, l'édition, la micro finance, le commerce import-export, les marchés publics et le commerce de détail dans les marchés de la région du Gbêké. Certaines gèrent des entreprises ayant la forme de SARL OHADA, d'autres exercent leurs activités en qualité de commerçant immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Certaines, la majorité, exercent également dans le secteur dit « informel » de l'économie ivoirienne. Elles font parties, pour la plupart, des associations qui œuvrent en faveur de la reconnaissance du statut des femmes entrepreneures en Côte d'Ivoire.

Le projet de renforcement des capacités juridiques des femmes d'affaires de l'espace OHADA vise à mettre en valeur le rôle essentiel que jouent les femmes entrepreneures dans le dynamisme économique en Afrique sub-Saharienne, notamment en Côte d'Ivoire. Parce qu'elles sont des actrices du système économique et contribuent de manière significative au développement économique et social des pays de l'espace juridique unifié OHADA, l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace OHADA a conçu un projet de renforcement de leurs capacités juridiques, notamment en droit OHADA. Grâce à l'appui de la coopération française, ce projet a permis aux femmes commerçantes de BOUAKE de recevoir, pendant quatre jours, une formation pratique et de grande qualité, adaptée à leurs profils, sur des modules incontournables relatifs aux aspects juridiques de la pratique des affaires en général et du petit commerce en particulier.

Cette formation sur mesure, adaptée au profil et aux réalités de l'environnement économique dans lequel évoluent les participantes, a été conçue par l'équipe de l'AEDJ et couvrait tous les aspects de la gestion et du pilotage juridiques de l'activité commerciale : négocier, rédiger et sécuriser ses contrats commerciaux ; sécuriser ses créances et optimiser la gestion de sa trésorerie grâce aux solutions qu'offrent le droit et la jurisprudence OHADA ; accéder équitablement au financement des activités des femmes entrepreneures; développer l' activité en s'associant aux autres ; ouvrir son capital aux investisseurs ; intégrer la conformité légale dans la stratégie de gouvernance de son entreprise ; prévenir et gérer les difficultés économiques de son entreprise en droit OHADA ; prévenir et régler autrement les litiges commerciaux en ayant connaissance des solutions apportées par le droit OHADA ; maîtriser le statut juridique du dirigeant social.

Des intervenants venant de Côte d'Ivoire et d'Europe ont été mobilisés et ont travaillé selon une approche pédagogique axée sur les apports du droit OHADA à la sécurisation des transactions et des pratiques commerciales en Côte d'ivoire. Des échanges d'expérience de certains intervenants et de certaines participantes sont venus renforcer les enseignements reçus par les femmes entrepreneures.

Résumé du rapport de la session :

Après avoir constaté que la quasi-totalité des femmes entrepreneures présentes connaissaient de manière insuffisante le droit OHADA, nous leur avons présenté ce droit ainsi que les spécificités de l'« Entreprenariat au féminin ». Notre présentation du droit OHADA a été complétée par le témoignage très apprécié de Madame Catherine ASSALE, assistante du Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, qui s'est déplacée pour participer et partager son expérience de l'OHADA avec les femmes entrepreneures de la ville de BOUAKE.

Nous avons également constaté que sur les 53 participantes qui étaient présentes le premier jour, seules 5 femmes entrepreneures exerçaient dans le secteur formel, les autres exerçant dans le secteur informel.

Les femmes entrepreneures exerçant dans le secteur formel ont principalement choisi de créer des sociétés. Parmi les formes sociales qui existent en droit OHADA, ce sont la Société à Responsabilité Limitée et la société coopérative qui rencontrent du succès auprès de ces femmes entrepreneures de la ville de BOUAKE.

Pour les femmes entrepreneures qui exercent dans le secteur informel, les principales raisons de l'informalité sont les suivantes :

• l'ignorance de la loi ;
• la crainte d'entreprendre dans un cadre formel ;
• la crainte d'une imposition démesurée et confiscatoire ;
• le coût des procédures.

Pour celles qui exercent dans le secteur formel, les femmes entrepreneures n'y trouvent que des avantages et ne regrettent pas d'avoir formalisé leurs activités. Certaines d'entre elles ont ainsi pu notamment bénéficier de financement pour démarrer leurs activités. C'est le cas de femmes entrepreneures qui ont créé une société coopérative et qui ont ainsi pu bénéficier d'un financement de la part d'un établissement de micro-finance, en l'occurrence la COOPEC, pour acheter du matériel agricole.

Le relevé des besoins de ces femmes entrepreneures nous ont permis de constater que leurs principales difficultés étaient les suivantes :

• l'élaboration d'un plan d'affaires (« business plan ») ;
• le choix de la structure juridique ;
• la recherche des financements et des aides éventuelles. Les autres difficultés étaient les suivantes : le manque d'infrastructures routières et logistiques ;
• le manque d'informations utiles et de formation opérationnelle ;
• la quasi-impossibilité d'accéder au financement bancaire pour les femmes entrepreneures qui ne disposent pas de biens à donner en garantie, même pour les crédits de montant modeste ;
• le coût très élevé du crédit octroyé par les établissements bancaires et de microfinance (taux d'intérêt parfois très élevé, pouvant atteindre 30%) ;
• les échéances de remboursement inadaptées à l'activité économique, notamment en matière d'investissement agricole ;
• la sécurité des fonds et le recouvrement des créances ;
• la fiscalité ;
• la corruption.

A la deuxième journée, il a été procédé à la présentation du plan d'affaires (« business plan »). Cela répondait à l'une des préoccupations majeures des femmes entrepreneures qui n'avaient qu'une maîtrise souvent très insuffisante des techniques de recherche de financement.

Pour une présentation dynamique de cette recherche de financements, un cas pratique à partir du plan d'affaires (« business plan ») de l'Association des Femmes Battantes de la Boucherie (ci-après l' « AFBB ») a fait l'objet d'un atelier spécifique qui a suscité un très vif intérêt des femmes d'affaires.

L'autre difficulté rencontrée par les femmes entrepreneures est la concrétisation de leur projet. Ainsi les principales questions posées étaient les suivantes :

• comment formaliser son activité ?
• comment choisir la structure juridique appropriée ?
• comment exercer en groupe ?
• quelles sont les différentes formalités à accomplir pour s'immatriculer comme commerçant ?

Les femmes entrepreneures ont bien mesuré les avantages de sortir de l'informel (protection juridique, protection sociale, et accès facilité au crédit, séparation du patrimoine).

Nous leur avons également présenté et distribué les différents formulaires qui doivent être renseignés en vue d'une immatriculation comme commerçante personne physique ou personne morale (sociétés commerciales ou coopératives).

Nous avons également distribué un modèle de statut de Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle OHADA, conforme aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA révisé entré en vigueur le 5 mai 2014 dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA.

Le but de tous ces exercices était de démontrer que les formalités à accomplir pour être en conformité avec la loi ne sont pas aussi complexes qu'elles peuvent de premier abord paraître.

Nous vous présentons infra un résumé succinct de tous les ateliers « Entreprendre au féminin » développés lors de cette session de BOUAKE.

Entreprendre au féminin : négocier, rédiger et sécuriser ses contrats commerciaux.

Ce module nous a permis démontrer aux femmes entrepreneures la nécessité d'établir des contrats écrits dans leurs relations commerciales, la plupart des engagements étant trop souvent pris de manière verbale. Nous avons également insisté sur la nécessité d'être très vigilants sur les contrats signés. Un modèle de contrat de bail à usage professionnel a été remis à toutes les participantes.

Entreprendre au féminin : sécuriser ses créances et optimiser la gestion de sa trésorerie grâce aux solutions qu'offrent le droit et la jurisprudence OHADA.

Les problèmes de trésorerie figurent parmi les principales difficultés rencontrées par les femmes entrepreneures. Les impayés constituent la première cause de faillite de ces dernières.

Les témoignages des femmes entrepreneures nous ont permis d'attirer leur attention sur les bonnes pratiques et les mauvaises pratiques en cas d'impayés.

Nous avons notamment insisté sur la nécessité de conserver une preuve écrite de la créance, de procéder à des relances en laissant des traces écrites, et d'aller devant le juge en cas d'échec de l'arrangement amiable. La procédure OHADA d'injonction de payer a aussi été présentée en détail, en mettant en évidence son utilité et ses avantages.

Entreprendre au féminin : accéder équitablement au financement des activités des femmes entrepreneures : les difficultés relevées et les pistes de solutions.

L'obtention d'un financement est l'une des préoccupations majeures des femmes entrepreneures. Cependant, souvent celles-ci, par manque d'information et de suivi, ne mettent pas en œuvre cette demande de financement. Nous avons relevé plusieurs raisons à cette absence de mise en œuvre ou échec dans l'obtention d'un financement.

En effet, selon leurs témoignages, les femmes commerçantes participantes se financent principalement par le biais des tontines, comme il est de tradition africaine. Elles ont cependant relevé des écueils face à ce type de financement qui sont parfois le comportement répréhensible de certaines femmes entrepreneures qui ne remplissent pas leurs obligations de paiement, ou encore la méconnaissance des interlocuteurs parties prenantes. Pour pallier ces difficultés, certaines ne s'associent qu'avec des partenaires avec lesquels elles ont un historique (relations commerciales...). Malgré ces précautions, le risque de non-paiement demeure. De plus, les montants ne sont pas forcément élevés et ne permettent pas de faire face à tous les besoins.

Entreprendre au féminin : développer son activité en s'associant aux autres et en ouvrant son capital aux investisseurs.

Cette problématique a fortement intéressé les femmes entrepreneures. L'un des soucis majeurs relevés était la crainte pour les femmes entrepreneures que leur activité ou projet ne soit copié ou détourné par les personnes avec lesquelles elles partagent leur projet. Nous avons présenté quelques outils leurs permettant de pallier ce problème tels que la signature d'un accord de confidentialité préalablement à toute communication sur les projets.

L'essentiel était de s'assurer que les femmes entrepreneures connaissent l'existence des modes alternatifs aux financements traditionnels, et prennent conscience du fait que certaines pratiques usitées n'étaient pas en conformité avec les règles légales.

Entreprendre au féminin : intégrer la conformité légale dans la stratégie de gouvernance de son entreprise.

Dans cette section, nous avons récapitulé les différentes obligations auxquelles une chef d'entreprise doit se conformer, les avantages d'une telle conformité, et les sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

Nous avons relevé que les femmes entrepreneures ont bien noté l'importance de la conformité de leurs activités à la loi.

Entreprendre au féminin : prévenir et gérer les difficultés économiques de son entreprise en droit OHADA.

Nous avons attiré l'attention des femmes entrepreneures sur la nécessité impérative de tenir une comptabilité et de garder tous les documents justificatifs de leurs activités (bons de commande, factures, bons de livraison, etc...).

De nombreuses femmes entrepreneures ne tiennent en effet pas nécessairement de comptabilité suffisamment formelle et rigoureuse et rencontrent de ce fait de nombreuses difficultés.

Nous avons informé les femmes entrepreneures de la possibilité d'avoir recours à un centre de gestion agréée (CGA) pour les aider dans la tenue de leur comptabilité.

Nous leur avons également fortement recommandé, en cas de difficultés à payer leurs fournisseurs, de solliciter des délais de paiement (en proposant des échéanciers), plutôt que de rester silencieuses comme le font certaines d'entre elles.

Entreprendre au féminin : prévenir et régler autrement les litiges commerciaux, les solutions du droit OHADA.

Nous avons initié les femmes entrepreneures à la pratique de la conciliation et de la médiation, techniques que certaines d'entre elles utilisaient déjà en ayant recours à un tiers pour résoudre leur litige avec leur client ou avec leur fournisseur.

La remise des attestations de formations à toutes les participantes a été effectuée par Madame la représentante du Ministre de l'emploi et de la formation professionnelle.

Cette session de formation a bénéficié d'une couverture médiatique de la Radiotélévision de Côte d'Ivoire (RTI).

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

M. Fidèle NDRAMAN
Email : fidele.ndraman@aedj.org
Tel : +225 07 10 02 46