Le CABINET I.S.M-CAMEROUN organise à l'attention des entreprises de l'espace OHADA une deuxième session du séminaire sur le thème : « Comprendre les innovations relatives à l'acte uniforme OHADA révisé portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique » qui se tiendra à Douala du 21 au 23 janvier 2015.

Problématique

Dans le cadre de l'amélioration de la législation fonctionnelle, le législateur OHADA a constaté qu'après seize ans de pratique, l'acte uniforme du 17 avril 1997 méritait un énorme toilettage concernant le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique afin de la rendre plus efficace.

Cette révision, entrée en vigueur le 05 mai 2014 a drainé une multitude d'innovations pour parvenir à un droit des sociétés plus sûr, plus flexible et adapté au contexte international.

Il convient de noter ici que l'ampleur de cette révision est considérable dans la mesure où plus de 450 dispositions sont impactées par cette réforme, le législateur ayant mis un accent particulier sur la simplification et la modernisation des entreprises. Les domaines sur lesquels les réformes ont porté concernent notamment :

• La création de nouvelles formes de société plus flexible dans les règles de constitution et de fonctionnement : Société par Actions Simplifiée (SAS) et de la Société à Capital Variable (SCAV)
• Le renforcement du rôle des organes de contrôle dans l'objectif de transparence et d'une bonne gouvernance
• L'avènement des NTIC dans la tenue des instances statutaires et la simplification des formalités de publicité par la consécration de certains procédés virtuels
• L'introduction de nouvelles incriminations pénales sanctionnant le non respect des dispositions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des sociétés.

Face à toutes ces réformes, il est important de savoir :

• Quelles sont les nouvelles formes de sociétés consacrées par le nouvel acte et les avantages qui y sont rattachés ?
• Les différentes causes de nullité des actes sociaux et les sanctions aux violations des normes de constitution, de fonctionnement et de gestion des sociétés commerciales ?
• Quel est le nouveau régime juridique gouvernant le droit pénal des affaires dans le cadre de la répression des atteintes aux règles de gestion des sociétés commerciales dans l'espace OHADA ?

C'est dans l'optique d'apporter plus d'éclairages sur les grandes innovations de cet acte uniforme que le CABINET I.S.M-CAMEROUN, spécialisé en formations en droit OHADA organise un séminaire international sur le thème « Comprendre les innovations relatives à l'acte uniforme OHADA révisé portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique » qui se tiendra du 21 au 23 janvier 2015 à l'HOTEL AKENA CITY, DOUALA-CAMEROUN.

Les objectifs de la formation

A l'issue de ce séminaire, chaque participant sera capable de :

• Maîtriser l'ensemble des innovations apportées par le législateur dans l'Acte uniforme OHADA révisé sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• Appréhender les règles de constitution et de fonctionnement des différentes formes de société (SA, SARL, SAS, etc.)
• Tout savoir sur le régime des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et des sociétés à capitaux variables
• Savoir opérer un choix raisonné entre les sociétés soumises à des règles obligatoires (SNC, SCS, SARL, SA...) et celles qui privilégient la liberté contractuelles des associés dans les statuts (SAS, SASU)
• Savoir rédiger efficacement les pactes d'actionnaires tels que prévus par les nouveaux textes
• Maîtriser la démarche de rédaction des statuts, les modalités de libération du capital social, les règles de publicité pour anticiper l'informatisation des RCCM
• Appréhender les nouveaux instruments juridiques en matière de valeurs mobilières
• Mieux clarifier les pouvoirs du conseil d'administration, de l'assemblée générale, du commissaire aux comptes et du gérant dans les sociétés commerciales
• Mettre sur pied les démarches à effectuer en vue d'harmoniser les statuts des sociétés existantes aux innovations de cet acte uniforme
• Instaurer et encadrer les conditions de convocation et de tenue des assemblées générales par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication

Les méthodes pédagogiques

• La méthode participative sera appliquée avec en toile de fond l'utilisation des cas pratiques
• Chaque participant aura droit à un support complet de formation, stylos et bloc-notes au début du séminaire
• Les cas pratiques porteront sur les techniques de rédaction des statuts des différents types de sociétés consacrés par le nouvel acte uniforme, les pactes d'actionnaires, Etc.
• Une Attestation sera remise à chaque participant au terme de la formation

Date de la formation

Du 21 au 23 janvier 2015 à l'HOTEL AKENA CITY, DOUALA-CAMEROUN

Horaires

08h30 - 12h avec 15 min de pause café
12h - 13h : Pause déjeuner
13h - 16h30

Soit au total 07h de cours par jour

Coût de la formation

Le coût par participant s'élève à un montant de : 450 000 FCFA HT (Payable Hors Taxes). Ce coût inclut : Documentation, matériel didactique, pauses cafés, repas tout au long de la formation.

La cible

• Administrateurs, Présidents des conseils d'administration, Directeurs Généraux
• Responsables juridiques et contentieux
• Directeurs Administratifs et Financiers, Chefs de Services Financiers
• Experts Comptables et Financiers
• Conseils Juridiques et Fiscaux
• Contrôleurs Internes et Auditeurs Internes
• Magistrats, Notaires, Avocats, Huissiers de justice
• Juristes d'entreprise
• Etc.

Références des animateurs

1. Me Charlemagne NAKONG, Avocat au Barreau du Cameroun, Expert en Droit OHADA, Consultant au Cabinet I.S.M, plus de 21 années d'expérience professionnelle
2. M. NDIGUI NDIGUI Marcel, Juge au Tribunal de Première Instance, Douala-Bonanjo, Formateur en droit OHADA, plus de 17 ans d'expérience professionnelle

CONTENU DE LA FORMATION

• Esprit général de la réforme
• Les motivations du législateur
• Champ d'application de la réforme
• Impact de la révision sur les statuts des sociétés et leur harmonisation
• Constitution et fonctionnement des SAS, des Sociétés à capital variable (SACV)
• Les pactes d'actionnaires
• Le régime des droits d'associés et des valeurs mobilières
• Institution de l'administration provisoire
• L'attribution des actions gratuites, des actions de préférence
• Le nouveau régime des nullités des actes des organes délibérants et de gestion des sociétés commerciales
• Validité juridique des clauses statutaires et extrastatutaires
• Succursale et bureau de représentation
• Instauration des NTIC dans la tenue des assemblées générales
• Consécration pleine et entière de l'apport en industrie
• Règles particulières de constitution et de fonctionnement des SA et SARL
• Clarification des rôles des organes d'administration et de délibération (SA)
• Le commissariat aux comptes
• La notion d'abus d'égalité
• Le renforcement des droits des actionnaires
• Tenue des assemblées générales
• Amélioration des règles de bonne gouvernance dans les SA
• Les infractions relatives à la constitution, fonctionnement, contrôle et dissolution des sociétés commerciales
• La répression des atteintes aux règles légales de constitution, fonctionnement
• Cas pratiques :
  • Rédaction des modèles de statuts : SA, SARL, SACV, etc.
  • Rédaction d'un modèle de pacte d'actionnaires
  • Distinction entre convention réglementée, interdite et normale

EVALUATION ET REMISE DES ATTESTATIONS

Télécharger le bulletin d'inscription

Contact et réservation :

Mme Suzanne NAKONG, Directrice Cabinet I.S.M
Situé au 3e étage Immeuble NOBRA Akwa, Douala-Cameroun
Tel. : +237 699 84 27 50 / 673 07 49 67
Email : ismconseil1@yahoo.fr