L'Ordre des Avocats du Mali (OAM) organise des sessions de formation relatives aux Actes Uniformes de l'OHADA sur le droit des sociétés et le GIE et le droit des sûretés récemment révisés.

Les sessions de formation à l'intention des Avocats inscrits au Barreau du Mali se dérouleront du 16 au 17 décembre 2014, de 9h à 17h au CICB (Salle de Presse).

Formateur : Joseph DJOGBENOU, Avocat à la Cour et Professeur Agrégé de droit.

Pour mémoire, il faut rappeler que :

- Le 30 janvier 2014, le Conseil des Ministres a adopté un nouvel Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), en substitution à celui du 17 avril 1997.

- La première partie du texte énonce des dispositions générales, communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, liens de droit entre sociétés, transformation, fusion, scission, apports partiels d'actifs, dissolution, liquidation, nullité de la société et des actes sociaux, formalités diverses et règles de publicité. Outre les importantes clarifications apportées, le nouvel AUSCGIE consacre les conventions extrastatutaires, devenues d'usage courant dans la vie des affaires, de même qu'il prévoit la nomination d'un administrateur provisoire, en cas de crise entre associés rendant impossible le fonctionnement normal de la société.

- La deuxième partie réglemente les diverses formes de sociétés commerciales : société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), Société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique (GIE) et, innovation majeure, société par actions simplifiée (SAS). Le nouveau texte introduit également d'importantes dispositions de droit boursier, de même qu'il améliore le traitement des conventions réglementées afin d'améliorer la gouvernance des sociétés. Par ailleurs, la possibilité pour les actionnaires et les administrateurs de participer par visioconférence aux réunions de l'assemblée générale ou du conseil d'administration est instituée.

- La troisième partie édicte, enfin, des incriminations relatives à la constitution, à la vie, à la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales, étant précisé que les sanctions afférentes aux infractions ainsi prévues doivent être précisées par la loi nationale de chaque Etat Partie.

Date d'entrée en vigueur : 05/05/2014

• Le nouvel Acte uniforme OHADA révisé portant organisation des suretés (AUS) a été adopté le 15 décembre 2010, s'est substitué à l'Acte uniforme OHADA du 17 avril 1997. Il traduit la volonté des Etats membres de l'OHADA de renforcer la confiance des acteurs économiques, notamment les banquiers et les investisseurs.
• Le nouveau texte institue l'agent des sûretés, professionnel chargé de la gestion des sûretés d'autrui, de leur constitution à leur réalisation.
• L'AUS organise également les différentes sûretés (définies comme affectations au bénéfice d'un créancier de biens ou d'un patrimoine afin de garantir l'exécution d'une obligation ou d'un ensemble d'obligations), et réglemente :
  • les sûretés personnelles (cautionnement, garantie et contre-garantie autonomes) ;
  • les sûretés mobilières (droit de rétention, propriété retenue ou cédée à titre de garantie, gage, nantissements et privilèges) ;
  • les hypothèques, sûretés réelles immobilières.

Date d'entrée en vigueur : 16/05/2011

C'est pour permettre aux Avocats maliens de maitriser ce nouveau texte que l'OAM organise ces sessions de formation pratique sur l'AUSCGIE et l'AUS révisés de l'OHADA. Ces sessions de formations rentrent dans le cadre de la formation professionnelle des Avocats initiées par Monsieur le Bâtonnier Seydou Sidiki COULIBALY et le Conseil de l'OAM.

Monsieur le Bâtonnier invite l'ensemble des Avocats à prendre part à cette première session qui sera suivie de bien d'autres.

Monsieur le Bâtonnier adresse ses vifs remerciements à Monsieur le Professeur Joseph DJOGBENOU qui a bien voulu aménager son agenda combien serré en cette fin d'année 2014, pour assurer l'ensemble des sessions. En acceptant ce sacrifice, Monsieur le Professeur Joseph DJOGBENOU magnifie la confraternité.

Monsieur le Professeur Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit, Directeur du Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ) et Chef du Département de droit privé à la Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université d'Abomey Calavi (UAC).

Joseph DJOGBENOU est également Avocat à la Cour au Barreau du Bénin.

Au terme de ces sessions, les Avocats maliens devraient mieux percevoir et appréhender les innovations contenues dans le nouvel Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE et celui relatif aux sûretés :

Jour 1 : Imprégnation professionnelle à l'AUS

I - Présentation synthétique
II - Présentation thématique et pratique professionnelle

1. La pratiques des sûretés mobilières
2. La pratiques de l'hypothèque

Jour 2 : Imprégnation professionnelle à l'AUDSC/GIE

I - Présentation structurale
II - Les innovations intéressant la pratique de la profession d'Avocat

1. Les innovations induites des dispositions générales
2. Les dispositions spécifiques à la société par action

Jour 3 : Imprégnation professionnelle à l'Acte uniforme sur le droit commercial général

I - Présentation synthétique
II - Pratique professionnelle

1. La pratique du RCCM
2. La pratique contractuelle

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Maître Mamadou SYLLA
Responsable de la Formation Professionnelle au sein du Conseil de l'OAM
Tél. : +223 66 75 38 14

Ou

Maître Issifou DIALLO
Secrétaire Général de l'OAM
Tél. : +223 76 43 33 10

P/le Bâtonnier de l'OAM

Le Secrétaire de l'Ordre
Maître Issifou DIALLO