Cycle de séminaires OHADA sur La sécurisation des engagements contractuels dans l'espace OHADA grâce aux bonnes pratiques des hypothèques et du cautionnement / Abidjan, Kinshasa et Yaoundé
FALIS SAS et l'AEDJ ont le plaisir, dans le prolongement de la Lettre d'information du 3 décembre 2014, de vous confirmer l'organisation du 27 au 29 janvier 2015 à Abidjan, du 04 au 06 février 2015 à Kinshasa et du 25 au 27 février 2015 à Yaoundé d'un cycle de formation consacrée au thème « La sécurisation des engagements contractuels dans l'espace OHADA grâce aux bonnes pratiques des hypothèques et du cautionnement : maîtriser l'actualité, les techniques, les règles légales et jurisprudentielles de constitution et de réalisation des sûretés ». Téléchargez le bulletin d'inscription.
Cette série d'ateliers servira de cadre d'échanges opérationnels sur les bonnes pratiques à l'œuvre en matière d'application des règles légales OHADA relatives aux hypothèques et au cautionnement ainsi qu'à l'appropriation des bonnes pratiques à l'œuvre en la matière en droit comparé. Essentiellement basées sur les exercices pratiques, ces trois sessions permettront de mettre l'accent sur :
- La présentation du cadre général de la constitution, du suivi et de la réalisation des conventions d'hypothèque et de cautionnement ;
- au relevé des bonnes pratiques à l'œuvre dans l'espace OHADA et en droit comparé en matière de constitution et de suivi efficace des cautionnements et des hypothèques ;
- à la constitution des groupes de travail et à l'identification des pièges à éviter dans la constitution des contrats de cautionnement et des hypothèques ;
- aux suggestions des réflexes pratiques à adopter en matière de suivi de ces sûretés ;
- aux échanges d'expériences pratiques des participants ;
- aux conseils d'orientations et recommandations des intervenants et participants ;
- Savoir choisir la garantie appropriée en évaluant les risques encourus par le créancier comme par le débiteur ;
- Maîtriser la technique rédactionnelle et prévenir les difficultés liées à la mise en œuvre de ces garanties ;
- commentaire de modèles de convention d'hypothèque, de cautionnement et actes annexes à jour de la réforme de l'Acte uniforme sur les sûretés du 15 décembre 2010.
Cette session de formation s'adresse à tous les professionnels du droit et aux acteurs économiques, notamment les notaires et les avocats de l'espace OHADA ainsi que les professionnels de banque chargés de la mise en place et du suivi des engagements.
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA FORMATION
Prisés par les créanciers qui les considèrent comme les garanties les plus crédibles en Afrique sub-Saharienne, l'hypothèque et le cautionnement sont des sûretés essentielles. Ces garanties sont en pratique celles les plus réclamées par les créanciers du secteur bancaire et financier, car elles portent spécialement sur l'immeuble, dans le cas de l'hypothèque, et le patrimoine dans le cas du cautionnement. Néanmoins, l'hypothèque, procédure lourde et onéreuse, ne protège pas toujours le créancier de la fraude foncière, risque réel dans certains pays de l'espace OHADA. Par ailleurs, l'actualité du cautionnement interpelle au plus haut point les créanciers car la jurisprudence, très stricte sur les manquements du créancier, annule généralement les cautionnements au préjudice de ce dernier. Au vu de tous ces éléments, l'on se rend compte que la constitution de l'hypothèque et du cautionnement a été strictement encadrée pour mettre le débiteur, constituant de l'hypothèque ou la caution, à l'abri non seulement de la « mauvaise foi » du créancier, mais également de la faute de ce dernier.
L'exploitation de la jurisprudence des Etats parties à l'OHADA ainsi que celle de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA révèle ainsi une insuffisante connaissance des réflexes et bonnes pratiques indispensables à la constitution et à la bonne mise en œuvre des dispositions relatives au cautionnement et à l'hypothèque.
Par ailleurs, on constate que les hypothèques forcées légales et hypothèques forcées judiciaires regorgent d'énormes secrets et des utilités dont la portée opérationnelle et pratique semble encore méconnue par les professionnels du droit et du secteur bancaire. De même, parce que certains manquements du créancier affectent négativement l'efficacité du cautionnement, un accent particulier mérite d'être mis sur le principe de proportionnalité entre le patrimoine du débiteur et la créance garantie, le devoir d'information de la caution, le devoir de conseil ou de mise en garde ou les conséquences pour le créancier de faire perdre à la caution le bénéfice de la subrogation.
L'atelier mettra en évidence ces propos chers au Professeur François Terré : « La théorie est ... en réalité presque toujours la marque d'une pratique qui a réussi ».
RÉSULTATS ATTENDUS
L'atelier abordera de manière pratique les différentes difficultés liées à la constitution d'hypothèques et du cautionnement, les réflexes à adopter en matière de détermination de l'assiette de l'hypothèque (quelles sont les créances présentes et futures concernées), de son inscription et de son renouvellement, les outils à mettre en œuvre par le praticien pour mieux gérer la vie et l'extinction des conventions constitutives d'hypothèques et du cautionnement.
A l'issue de cet atelier les participants seront capables de :
- Maîtriser la procédure et le régime juridique des différents actes constitutifs d'hypothèque ;
- Identifier les difficultés liées à la rédaction de ces actes et les réponses à y apporter ;
- Rédiger de manière concrète la convention constitutive d'hypothèque et savoir agencer les délais prescrits pour leur inscription, le renouvellement de cette inscription ;
- Gérer de manière pragmatique les difficultés qui peuvent survenir entre la rédaction de l'acte constitutif d'hypothèque et l'adjudication de l'immeuble hypothéqué (c'est le cas des conventions d'hypothèque frappée de nullité ou gravement défectueuses) ;
- Maîtriser les innovations issues du nouveau régime de réalisation des sûretés hypothécaires (pacte commissoire et attribution judiciaire de l'immeuble) ;
- Cerner les stratégies et les techniques de rédaction des clauses relatives à l'attribution conventionnelle ou judiciaire de l'immeuble ;
- Maîtriser la Jurisprudence « incontournable » en matière de recours hypothécaires ;
- Maîtriser les techniques et les stratégies de mise en œuvre des hypothèques judiciaires dans le but de corriger les vices de l'hypothèque conventionnelle.
PROGRAMME
27 janvier 2015 (de 8h30 à 16h30)
Mise en place et présentation des parties prenantes à la session
HYPOTHÈQUE
Module 1
1. Présentation du contexte et du régime général des garanties hypothécaires dans l'espace de l'OHADA (Exposé, à la lumière de la jurisprudence des Etats parties, des éléments qui caractérisent l'hypothèque dans le système OHADA) ;
2. Constitution d'hypothèque : les conditions de validité de la convention hypothécaire (l'assiette de l'hypothèque - biens présents et biens à venir- les pièges à éviter quant à la qualité du constituant et la qualité de la créance garantie, l'incidence de l'existence des droits indivis sur l'immeuble), la condition et le procédé d'insertion du pacte commissoire.
Etude de cas : appréciation de la spécialité de l'immeuble donné en hypothèque et celle de la créance garantie.
Exercice d'application : rédaction d'une convention d'hypothèque et formalités à accomplir.
Module 2
3. Les formalités d'inscription de la garantie hypothécaire : la publicité foncière (régime procédural de l'inscription hypothécaire, les états hypothécaires, comment les demander et les interpréter ?), inscription des hypothèques et ordre de priorité, renouvellement des inscriptions, effet du non renouvellement sur la validité la sûreté hypothécaire) ;
4. Les risques juridiques et économiques liés à une non-validité de la garantie hypothécaire (présentation des risques inhérents à l'hypothèque, leur origine, les mécanismes et les stratégies de leur évitement en vue de la préservation des droits et du rang du créancier).
28 janvier 2015 (de 8h30 à 16h30)
Module 3
5. Les causes fréquentes de nullité de constitution d'hypothèques relevées dans la jurisprudence des Etats parties à l'OHADA (hypothèque consentie sur des biens appartenant aux enfants mineurs, convention de compte courant avec cautionnement hypothécaire, l'incidence du mandat sous seing privé donné à tiers à l'effet de constituer une hypothèque sur la validité de la garantie, incidence du régime matrimonial sur la validité de l'hypothèque, etc.) ;
6. Les contestations du débiteur en matière d'hypothèque provisoire (les motifs généralement invoqués par les débiteurs pour s'opposer à l'inscription de l'hypothèque provisoire sur son bien, procédure de l'instance en validité de l'hypothèque provisoire, contestation du caractère certain, liquide et exigible de la créance, etc.) ;
7. Le nouveau régime de réalisation des hypothèques en droit OHADA (pacte commissoire, conditions d'insertion dans la convention hypothécaire, procédure de sa réalisation, rôle de l'expert et pouvoir du juge, attribution judiciaire du bien hypothéqué, etc.).
Etude de cas : appréciation de l'opportunité de recourir aux nouveaux modes de réalisation des hypothèques au regard de l'affection et de la destination l'immeuble donné en hypothèque.
Exercice d'application : rédaction des clauses commissoire et des clauses d'attribution judiciaire de l'immeuble donné en hypothèque.
CAUTIONNEMENT
Module 4
8. Actualisation des connaissances en matière de cautionnement suite aux dernières actualités notamment jurisprudentielles ;
9. Apprécier la validité juridique de l'engagement de caution (déterminer sa nature et identifier ses caractéristiques, étudier les différents types de cautionnements, distinguer le cautionnement réel du cautionnement personnel, définir les acteurs ayant la capacité de s'engager, analyser le contenu et la portée juridique de la mention manuscrite, cerner les mentions obligatoires, reconnaître une mention manuscrite inexistante, incomplète ou irrégulière, définir la sanction applicable, déterminer l'étendue de l'engagement de caution, les précautions à prendre en tant que bénéficiaire, les garanties à exiger de la caution, maîtriser le principe de proportionnalité en matière de cautionnement) ;
Etude de cas : appréciation du caractère disproportionné ou non du cautionnement.
Exercice d'application : rédaction d'un acte de cautionnement.
29 janvier 2015 (de 8h30 à 16h30)
Module 5
10. Identifier les spécificités propres aux engagements des sociétés et de leurs dirigeants (Distinguer les différents cas d'engagements du dirigeant, le cautionnement de la société par les dirigeants ou les associés, la caution garantissant des engagements en comptes courants des engagements de la société, l'incidence de la forme sociétaire sur la validité de l'acte, les précautions à prendre en tant que société commerciale et en tant que bénéficiaire du cautionnement, les événements pouvant affecter le cautionnement) ;
11. Principales difficultés dans l'exécution du cautionnement (L'information obligatoire de la caution, le contentieux de la validité du consentement de la caution, l'appréciation de l'étendue de l'engagement de la caution, l'exercice des recours de la caution contre le débiteur principal, le décès de la caution, l'hypothèse de la faute du créancier portant préjudice à la caution, le cas du soutien abusif du banquier, les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal).
Exercice d'application : Découverte de l'actualité jurisprudentielle récente et cernez ses impacts pratiques en matière de cautionnement.
POINTS FORTS DE LA FORMATION
Un panorama complet des règles encadrant la constitution et le suivi de la validité des hypothèques et du cautionnement. Travaux pratiques sur la base d'une dizaine de différents actes relatifs à l'hypothèque et au cautionnement. Pluridisciplinarité et riche expérience des intervenants.
ANIMATEURS
Les trois sessions (Abidjan, Kinshasa et Yaoundé seront animées par des spécialistes du droit de l'OHADA. Veuillez télécharger le fichier ci-joint pour plus de détail sur le profil des animateurs.
INFORMATIONS PRATIQUES SUR LE DEROULEMENT DES SESSIONS
Les trois sessions de formation se dérouleront selon les indications suivantes :
- La session d'Abidjan se déroulera du 27 au 29 janvier 2015 à Ivotel – Plateau à Abidjan.
Pour toute information et inscription, veuillez contacter :
Mlle Apolline TRAORE
Cocody Cité des Arts, Rue Siméon AKE, Abidjan - Côte d'Ivoire.
Tél. : + 225 22 44 09 11 / +225 05 85 31 43
Email : training@falis-africa.com
- La session de Kinshasa se déroulera du 04 au 06 février 2015 à l'hôtel Léon (près de l'ONATRA).
Pour toute information et inscription, veuillez contacter :
M. Pheline LIZANGA
34 Boulevard du 30 juin, Résidence Virunga - 4ème étage, Appt 15 - Kinshasa
Tél : +243 8 20 03 22 38 / +243 8 40 75 645 7
Email : pheline.lizanga@falis-africa.com
- La session de Yaoundé se déroulera du 25 au 27 février 2015 au Mansel Hôtel à Yaoundé.
Pour toute information et inscription, veuillez contacter :
Mlle Catherine SAMEDEU
Biyem Assi « Ecole », Immeuble Mosaïque (1er étage, Appt B3) - (près de BICEC) - Yaoundé
Tél. : +237 6 99 66 06 81 / +237 6 79 35 30 24
Email : falis@falis-africa.com