Monsieur Hubert TSAGUE DONKENG a soutenu le vendredi 09 janvier 2015 à la salle des Actes de l'Université de Yaoundé II (Cameroun), une thèse de Doctorat/Ph. D sur le thème : « Le droit commun des obligations à l'épreuve du droit des procédures collectives OHADA ».

Le Jury était composé de :

• Monsieur Paul-Gérard POUGOUE, Agrégé des Facultés de droit, Professeur titulaire, Université de Yaoundé II, Président ;
• Monsieur Rémy CABRILLAC, Agrégé des Facultés de droit, Professeur titulaire, Université de Montpellier, Rapporteur ;
• Monsieur Alain SIMO KENMOGNE, Agrégé des Facultés de droit, Maître de Conférences, Université de Yaoundé II, Rapporteur ;
• Monsieur André AKAM AKAM, Agrégé des Facultés de droit, Professeur Titulaire, Université de Yaoundé II, Membre ;
• Monsieur Grégoire JIOGUE, Agrégé des Facultés de droit, Maître de Conférences, Université de Yaoundé II, Directeur de thèse.

À l'issue de cette soutenance, le jury a élevé le candidat au grade de Docteur en droit avec la mention Très Honorable.

Résumé

Les rapports entre le droit des procédures collectives et le droit commun des obligations ne se résument pas à l'étendue des exceptions que le premier apporte au second, mais aussi à leur capacité d'enrichissement mutuel. Certes, dans le contexte de la cessation des paiements, l'application stricte du droit commun ne garantirait ni le redressement de l'entreprise, ni le paiement rationnel des créanciers. De ce point de vue, l'existence de règles spéciales, plus adaptées à la situation particulière du débiteur en difficulté, se justifie. Dans ce contexte, l'obligation n'est plus strictement, ni en amont, ni en aval, le produit du libre jeu des volontés individuelles. Ce sursaut est nécessaire pour assurer l'équilibre des intérêts en présence. Mais, le régime des procédures collectives est loin de se rendre imperméable à toutes les règles du droit commun des obligations. En réalité, l'éviction de ces dernières est fonction des finalités recherchées. En conséquence, elle est limitée dans son champ d'application et dans ses effets. Au total, l'approche du législateur OHADA est plus conciliante. A défaut d'une appropriation à la lettre de certaines règles du droit commun, il s'emploie à les réajuster, de manière à les orienter vers les objectifs des procédures collectives. Les parties sont tenues de coopérer pour assurer, dans la mesure du possible, l'exécution de leurs obligations. Bien plus, la forte présence du juge garantit l'adaptation de l'obligation aux difficultés de l'entreprise et assure l'utilité et la justice des prestations. À travers cette dynamique concernant aussi bien la naissance que l'exécution de l'obligation, le droit des procédures collectives contribuerait à la valorisation et, le cas échéant, à la rénovation des règles d'un droit commun vieillissant et en quête d'un nouveau souffle. Le passage de la rigidité à la souplesse du lien d'obligation traduit l'essentiel de cet apport.

Mots clés : OHADA - Procédures collectives - Droit commun des obligations - Épreuve - Maintien - Éviction.

Abstract

The relationship between bankruptcy law and civil law of obligations should not be confined to the exception that first brings to the second but also their ability to mutual enrichment. Certainly, in case of serious economic difficulties, the straightforward application of ordinary rules does not guarantee the recovery of the company nor the rational payment of creditors. For this reason, it was necessary to devise special rules more suited to the particular situation of the debtor in difficulty. The obligation is no longer the product of the free play of individual wills. Therefore, it is possible to ensure the balance of various interests. But the OHADA Uniform Act relating to Bankruptcy and insolvency law may not be impervious to all the rules of civil law of obligations. In fact, special provisions of the aforesaid Uniform Act are based on the objectives pursued. Accordingly, they are limited in their scope and in their effects. Overall, the approach of the OHADA law is more bala nced. Where ordinary rules cannot be applied exactly, it seeks to readjust so as to move towards the goals pursued. In so doing, it contributes to their renewal. The transition from rigid to flexible link of obligation reflects this evolution affecting both the formation and the execution of the obligation. All the parties are required to cooperate in order to achieve the best performance of their obligations. Moreover, the strong presence of the judge gives way to adaptation of the commitments to the company's difficulties and ensures justice and utility of services.

Keywords: OHADA - Bankruptcy and insolvency procedures - Civil law of obligations - Application - Breaking.

N.B : Cette thèse a bénéficié de l'appui de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) à travers son programme annuel de bourses d'études et de recherche.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Dr. Hubert TSAGUE DONKENG
E-mail : tsaguehub@yahoo.fr