Maîtriser les bonnes pratiques de la saisie attribution, de l'avis à tiers détenteur, appréhender le régime de responsabilité du tiers saisi défaillant.

FALIS sas a le plaisir de vous informer de l'organisation d'un cycle de formation consacré à « l'incidence du droit OHADA sur les procédures de recouvrement des créances ordinaires, bancaires et fiscales : maîtriser les bonnes pratiques de la saisie attribution, de l'avis à tiers détenteur, appréhender le régime de la responsabilité du tiers saisi défaillant », qui aura lieu successivement à Kinshasa (RDC), à Douala (Cameroun), à Dakar (Sénégal) et à Abidjan (Côte d'Ivoire). Télécharger le bulletin d'inscription.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Cette formation vise à donner aux acteurs économiques et aux professionnels, les clés et les stratégies d'optimisation de la gestion (passive et active) du poste client. Elle leur offre également les clés et les moyens efficaces pour recouvrer leurs créances de sommes d'argent par la procédure de saisie attribution et savoir gérer passivement et activement le recouvrement des créances fiscales.

La formation permettra également aux participants de maîtriser la philosophie générale de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution. A la fin de cette formation, les participants sauront apprécier et mettre en œuvre les procédures de saisie attribution les plus adaptées aux chances d'exécution sur le patrimoine du débiteur, évaluées au regard du contexte et des perspectives économiques des activités de ce dernier.

Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes OHADA et des jurisprudences illustratives des questions abordées.

PUBLIC CIBLE

Responsables et Directeurs juridiques - Magistrats et greffiers - Juristes d'entreprise - Conseils -Avocats et leurs collaborateurs - Chargés de recouvrement - Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux des entreprises et des banques - Crédit managers - Huissiers de justice - Acteurs économiques et toutes personnes intéressées.

PROGRAMME

De 08h45 à 16h30 (pendant les trois jours)

1er Module : LES TECHNIQUES DE PREVENTION DES RISQUES DES DEFAUTS DE PAIEMENT ET DES IMPAYES

1. LA CONNAISSANCE DU CLIENT

• Se renseigner sur le client avant de contracter : comment procéder ?
• Se procurer des renseignements indispensables : quelles sont les exigences du droit OHADA ?
• Mesurer la portée de l'incidence du statut matrimonial du client sur le recouvrement de créances.

2. SECURISER LA RELATION AVEC LE CLIENT : SECURISER LA CREANCE

• Vérifier la solvabilité du client, apprécier l'état de son patrimoine : comment y procéder ?
• Demander des garanties appropriées à la naissance de la relation commerciale.
• Insérer les clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement contre les défauts de paiement et la dépréciation du patrimoine du client : quelles sont les clauses efficaces ?
• La bonne tenue des documents contractuels : comment s'y prendre ?
• Etablir un tableau de veille sur l'évolution (favorable ou défavorable) du patrimoine du client : comment y procéder ?

Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés

2ème Module : LE RECOUVREMENT AMIABLE DE L'IMPAYE

3. RELANCER LE CLIENT : COMMENT UTILISER GRADUELLEMENT LES PROCEDES DE RECOUVREMENT ?

• Les précautions à prendre afin de constituer la preuve de la créance et rester en contact avec le débiteur.
• Les relances écrites : Quel ton utiliser dans la lettre de relance ? Quels termes employer ?
• Les relances téléphoniques et les visites domiciliaires : leur utilité, les conditions de leur efficacité.
• Les mises en demeure : Quels termes utiliser pour les rédiger de manière efficace ? Quelles mentions exiger ?
• Préserver le créancier des risques de condamnation (pénale et civile) pour abus de droit de recouvrer sa créance : quels sont les procédés condamnables, comment articuler efficacement l'usage des procédés licites et celui des procédés condamnables ?

Etude pratique : Comment recouvrer efficacement face à un débiteur de mauvaise foi ?

4. RECOUVRER SA CREANCE DE MANIERE NEGOCIEE : SAVOIR MENAGER LES RELATIONS D'AFFAIRES SUR LE LONG TERME

• L'intérêt du recours aux solutions négociées pour le recouvrement des créances impayées : l'aléa des solutions judiciaires.
• Comment insérer les clauses de recouvrement négocié dans les contrats à la naissance ou en cours de relations d'affaires.
• Les différentes techniques et solutions de recouvrement négocié des créances impayées.
• Les conditions d'efficacité des techniques de recouvrement négocié des créances impayées.

3ème Module : LE RECOUVREMENT FORCE DES CREANCES ORDINAIRES, BANCAIRES ET FISCALES

5. LES CONDITIONS PREALABLES D'UN RECOUVREMENT EFFICACE DES CREANCES DE SOMME D'ARGENT PAR LA SAISIE ATTRIBUTION ET L'AVIS A TIERS DETENTEUR

• Les qualités de la créance : certaine, liquide, exigible (maîtriser les précisions jurisprudentielles de ces notions abstraites) - Bien utiliser la procédure d'injonction de payer : les bonnes pratiques.
• Les qualités du titre exécutoire : les spécificités du titre exécutoire en matière de saisie attribution et en matière d'avis à tiers détenteur.
• Les créances pouvant être recouvrées par la procédure de saisie attribution et par l'avis à tiers détenteur.

6. LA PROCEDURE ET LES EFFETS DE LA SAISIE ATTRIBUTION

• Maîtriser la procédure et les spécificités de la saisie attribution ordinaire et bancaire.
• Saisir les spécificités de la saisie attribution des créances à exécution successive et indivises.
• Maîtriser le régime de la mainlevée de la saisie attribution et les contours du cantonnement.
• Cerner la portée des obligations déclaratives de la banque tiers saisi dès l'acte de saisie.
• Les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la saisie attribution.
• Comprendre la portée de l'indisponibilité de la créance saisie et l'effet attributif découlant de l'acte de saisie.
• Maîtriser la portée de l'ouverture d'une procédure collective sur les effets de la saisie attribution.

7. LA PROCEDURE ET LES EFFETS DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR

• La forme de l'avis à tiers détenteur : sa spécificité par rapport à la saisie attribution.
• Les sommes et les créances pouvant être appréhendées par un avis à tiers détenteur.
• Les tiers entre les mains desquels la procédure peut être engagée.
• Les circonstances interdisant l'utilisation de l'avis à tiers détenteur.
• Les modalités de notification, la mainlevée et l'annulation de l'avis à tiers détenteur.
• Les effets de l'avis à tiers détenteur : effet d'attribution immédiate et interruption de la prescription.
• La pratique de l'avis à tiers détenteur dans l'espace OHADA : comment concilier la procédure de l'avis à tiers détenteur avec celle de la saisie attribution des créances ?
• Le contentieux relatif à l'avis à tiers détenteur : les recours des redevables et des tiers détenteurs, l'office du juge compétent.

4ème Module : LA RESPONSABILITE DES TIERS SAISIS ET TIERS DETENTEURS DEFAILLANTS

8. RAPPEL DE LA PORTEE PRATIQUE DES OBLIGATIONS LEGALES DES TIERS SAISIS ET DES TIERS DETENTEURS

• Rappel du régime général des obligations des tiers saisis : quelle portée pratique pour l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des voies d'exécution ?
• L'évolution et l'actualité de la notion de tiers saisi et de tiers détenteur au regard de la jurisprudence récente de la CCJA : concrètement, qui peut légalement être condamné en tant que tiers saisi ?
• Les faits générateurs de la responsabilité des tiers saisis et des tiers détenteurs : la diversité des situations (refus d'informations, refus de paiement).

9. LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DU TIERS SAISI ET DU TIERS DETENTEUR DEFAILLANT

• Conditions préalables : nécessité d'un titre exécutoire et les autres conditions.
• La procédure à suivre pour mettre en œuvre la responsabilité d'un tiers détenteur défaillant.
• Le cas particulier de la responsabilité du tiers détenteur défaillant : que prévoient les lois fiscales des Etats parties à l'OHADA ? Comment les concilier avec le régime de la saisie attribution ?
• Les recours du tiers saisi ou du tiers détenteur défaillant dans la procédure de saisie attribution.
• Le contentieux relatif à l'avis à tiers détenteur : les recours des redevables et des tiers détenteurs.

10. RELEVE DES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE SAISIE ATTRIBUTION ET D'AVIS A TIERS DETENTEUR

Quelles leçons tirer des jurisprudences des Etats parties étudiées et du droit comparé ?

ANIMATEURS

Veuillez télécharger le fichier joint pour connaître les animateurs de chaque session.

INFORMATIONS PRATIQUES SUR LE DEROULEMENT DE LA FORMATION

La session se déroulera en quatre lieux :

• du 22 au 25 avril 2015 à Venus Hôtel - Kinshasa / GOMBE - RDC
• du 06 au 09 mai 2015 à GICAM - Douala / Cameroun
• du 20 au 22 mai 2015 à l'Hôtel NINA - Dakar / Sénégal
• du 3 au 5 juin 2015 à l'Université des Lagune - CIDD - Abidjan / Côte d'Ivoire

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

FALIS SAS
Tél. Douala : +237 2 22 31 18 73 / +237 6 99 66 06 81
Tél. Abidjan : +225 22 44 09 11 / +225 08 34 94 36
Tél. Kinshasa : +243 8 40 75 64 57
Email : training@falis-africa.com