L'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace OHADA (AEDJ) a le plaisir de porter à votre connaissance les échos des trois journées de formation des femmes entrepreneures de ville de KISANGANI, PROVINCE ORIENTALE, en République Démocratique du Congo. Cette session s'inscrit dans la continuité des journées de formation des femmes entrepreneures des villes de BOUAKE RCI), KINSHASA et GOMA (RDC).

La prochaine session de ce cycle de formation se déroulera du 13 au 15 mai 2015 à Lubumbashi (voir programme) avec le soutien des autorités de la province du Katanga.

L'organisation de cette session de formation en droit OHADA au profit des femmes entrepreneures de la ville de KISANGANI a été rendue possible grâce à un appui de l'Ambassade de France en République Démocratique du Congo et par un partenariat du Fonds pour les Femmes Congolaises (FFC) et de UNIDA/OHADA.com. Cette session de formation a reçu l'appui moral de son Excellence Monsieur le Ministre Provincial en charge de la Justice qui y a délégué Monsieur le Chef de Division Provinciale de la justice le représenter à l'ouverture, à la clôture et pendant tous les trois jours de formation. Sa présence a été très appréciée tant par l'AEDJ ainsi que par les participantes.

Cette session de formation s'est déroulée dans la Grande Salle de l'Alliance franco-congolaise de KISANGANI sur le thème central de ces sessions de formation : ENTREPRENDRE AU FEMININ et ce, grâce à une équipe dynamique, enthousiaste et sur motivée des formateurs au nombre desquels figuraient Monsieur Joseph KAMGA, Maître Roger MULAMBA, Maître Christian KAKELE, et Madame Julienne LUSENGE. La formation s'est déroulée en trois langues : Swahili, Lingala et le français.

Les efforts conjugués de l'AEDJ et de ses partenaires (Fonds pour les Femmes Congolaises et la CNFE-FEC) ont permis de mobiliser 51 femmes d'affaires qui ont bénéficié de cette formation. Après l'hymne national, Monsieur le Chef de Division provinciale de la Justice a prononcé l'allocution d'ouverture en lieu et place de son Excellence Monsieur le Ministre Provincial en charge de la Justice de la Province Orientale, empêché. L'orateur a invité les participantes à l'assiduité, à la persévérance et à la détermination en vue de s'approprier le nouveau droit OHADA applicable à leurs différents secteurs d'activité économique. Et avant d'ouvrir les travaux, il a remercié l'AEDJ pour cette initiative heureuse et a confirmé l'intérêt que le Gouvernement Provincial accorde au renforcement des capacités des femmes entrepreneurs.

Après ce mot du Représentant du Gouvernement Provincial, le Président de l'AEDJ, Monsieur Joseph KAMGA, a souhaité la bienvenue à toutes les femmes d'affaires participantes et les a remerciées pour l'intérêt qu'elles attachent au droit OHADA. Après un bref rappel de la justification et du contexte de ce projet, il a rassuré les participantes quant à la disponibilité de l'AEDJ pour les accompagner à mieux s'approprier efficacement le droit et les pratiques de l'OHADA. Il leur a également assuré que l'accès au droit OHADA leur sera facilité grâce aux Codes OHADA mis à leur disposition par l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / OHADA.com).

Les partenaires au projet ont également salué l'intérêt qu'ont manifesté les femmes de la ville de KISANGANI au droit OHADA. Ainsi, la représentante de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) (Province Orientale à Kisangani) a vu en cette formation une occasion inespérée d'initiation à ce droit dont elles n'ont eu l'occasion d'entendre parler qu'à la radio, sinon comme un fait divers. Elle a donc engagé ses coparticipantes à la régularité, à la ponctualité et à la participation active (en posant beaucoup de questions pour bien comprendre) et cela, en soutien à ce programme susceptible de les aider à s'équiper pour des meilleurs rendements.

Après ces différentes interventions, Madame Julienne LUSENGE Présidente du Fonds pour les Femmes Congolaises (FFC), a circonscrit l'environnement et le cadre dans lesquels cette formation va se dérouler et a invité les participantes de la ville de KISANGANI (en Province Orientale) à s'exprimer dans la langue de leur choix entre le swahili, le Lingala et le français.

L'organisation matérielle de cette session de formation a été rendue possible grâce au partenariat du Fonds pour les Femmes Congolaises (FFC) et de l'association Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral (SOFEPADI).

Après les différents mots, les participantes se sont présentées et ont exprimé leurs préoccupations et attentes qui se résument en ceci :

• Ce qu'est le droit OHADA et sa différence avec l'ancien droit des affaires de la RDC ;
• Connaitre les avantages du droit OHADA dans l'exercice de leurs activités ;
• Savoir en quoi le droit OHADA est un vecteur de l'autonomisation économique de la femme ;
• Connaître les facilités que leur offre le droit OHADA pour faire prospérer leurs affaires et accéder aisément au financement ;
• Appréhender l'impact du droit OHADA sur l'activité des femmes qui paient la patente ;
• Etre informées de ce qui est prévu par les organisateurs pour assurer le suivi post formation des participantes ;
• Connaître les spécificités du droit OHADA pour les sociétés coopératives.

La journée a pris fin après l'étude pratique du statut de la femme, personne physique, commerçante. Les organisateurs ont insisté sur l'importance et les avantages pour la femme commerçante d'évoluer sans le cadre formel de l'activité économique.

Deux autres journées (17 et 18 avril 2015) se sont bien déroulées et ont permis aux participantes de mieux s'approprier le droit OHADA.

Les exposés ont été donnés en cet ordre :

1) Entreprendre au féminin : comment créer son entreprise, les solutions et les avantages du droit OHADA.

Par cet exposé, il a été expliqué aux participantes la nécessité pour elles de développer leurs activités en format formel en s'immatriculant ou en faisant immatriculer leur entreprise au registre de commerce et de crédit mobilier plutôt que d'évoluer en informel.

A ce sujet, il a été présenté aux participantes les avantages d'avoir une entreprise formelle.

Ainsi, il a été passé en revue les différentes formes des sociétés commerciales :

1. Société en Nom Collectif
2. Société en Commandite Simple
3. Société A Responsabilité Limitée
4. Société Anonyme
5. Société par Action Simplifiée

Quelques questions des participantes ont été recueillies puis discutées.

Puis sur les contrats usuels susceptibles d'intéresser les participantes dans leurs activités et les risques éventuels y relatifs. Ces exposés ont noyauté au tour d'un sous thème important : entreprendre au féminin : négocier, rédiger et sécuriser ses contrats commerciaux. Il a été question d'aviser les participantes sur la nécessité d'analyser l'offre de contracter du partenaire, de l'accepter ou de la révoquer, de lire les conditions générales de vente, de conclure les contrats d'affaires en prévenant les risques d'inefficacité des contrats d'affaires : vérifier les qualités et les pouvoirs des signataires, vérifier leur adaptabilité et leur opportunité économique. L'objectif affiché est d'aider les participantes à maîtriser le régime juridique des clauses relatives à la responsabilité dans les contrats d'affaires et de s'approprier les techniques de négociation, de conclusion et de sécurisation de bail à usage professionnel en droit OHADA. Au sujet de ce bail, il a été utile de rappeler aux participantes qu'il leur est très bénéfique en ce qu'il garantit le droit au renouvellement du bail commercial.

Il s'en est suivi une série de questions soulevées par les participantes en rapport avec leur sphère d'activités : les services ainsi que les ventes et achats.

Visiblement, c'est une partie qui a beaucoup intéressé les participantes ; en effet, elle semble les avoir vraiment intéressées en ce qu'elle a abordé de manière pratique et de plus près les aspects qui touchent à leur vie professionnelle. En partant des difficultés rencontrées, les participantes ont voulu savoir les mécanismes mis en place par l'OHADA pour protéger les opératrices du secteur économique en RDC.

La session de formation a également développé le sous thème : Entreprendre au féminin : sécuriser ses créances et optimiser la gestion de sa trésorerie grâce aux solutions qu'offrent le droit et la jurisprudence OHADA. C'était une occasion de passer en revue les solutions de prévention des impayés, notamment en s'exerçant à connaître le client, à sécuriser la relation commerciale grâce aux différentes techniques de garantie offertes par le droit OHADA dont les sûretés efficaces organisées par le système juridique OHADA au nombre desquels, figurent :

• Le cautionnement (risque : perte de temps et d'argent à moins que ce cautionnement soit multiple et solidairement fait au profit du créancier).
• La garantie autonome applicable uniquement aux personnes morales et non aux personnes physiques (avantage : pas de bénéfice de discussion, pas de solidarité)
• Le gage (corporel)
• Le nantissement (gage sur les biens incorporels), nantissement des actions, du fonds de commerce, avantage : droit de suite, précaution : le faire enregistrer au RCCM
• La cause de réserve de propriété
• Le droit de rétention : retenir la chose détenue du débiteur en garantie du payement.

Aussi les participantes ont été pourvues en connaissances sur les mécanismes de recouvrement amiable des impayés en l'occurrence les relances efficaces et les mises en demeure, ainsi que les règlements négociés de l'impayé.

Enfin, il a été passé en revue les mécanismes de recouvrement forcé des impayés en évoquant les différentes procédures judiciaires qu'offre le droit OHADA : procédures d'injonction de payer, sa spécificité, sa rapidité et sa simplicité, injonction de délivrer, injonction de faire. Procédures de recouvrement contentieux : saisies mobilières (saisie vente, saisie attribution et immobilière).

Aussi, l'atelier s'est poursuivi avec le développement du sous thème Entreprendre au féminin : accéder au financement des activités des femmes entrepreneures en relevant les difficultés habituellement rencontrées et les pistes de solutions.

Il s'est agi de faire l'état des lieux du traitement bancaire des demandes de financement des activités économiques des femmes entrepreneures et de leur suggérer les solutions de nature à les aider à accéder facilement au financement formel ainsi que les solutions préconiser régulièrement en rapport avec le financement informel (le système de tontine ou Likelemba en Lingala) en Afrique subsaharienne et les mécanismes d'accès, d'optimisation et de sécurisation.

Le sous thème Entreprendre au féminin : développer son activité en s'associant aux autres, ouvrant son capital aux investisseurs a été développé à la grande satisfaction des participantes. Et pour cela, il est apparu nécessaire d'entretenir les femmes entrepreneures sur les techniques d'ouverture du capital à un investisseur au moment de la création de la société, dans le cours de la vie sociale, et en cas des difficultés économiques sans perdre le contrôle opérationnel de leur entreprise. Satisfaites des avantages qu'offre la SARL, plusieurs participantes ont émis le vœu de se faire accompagner dans le processus de création des sociétés à responsabilité limitée.

Et, le sous thème Entreprendre au féminin : intégrer la conformité légale dans la stratégie de gouvernance de son entreprise a été décortiqué à l'intention des femmes entrepreneures. Les femmes entrepreneures ont été informées des stratégies pratiques pour protéger leurs entreprises, prévenir les atteintes à l'image de l'entreprise et développer en interne le respect de la réglementation sur la responsabilité sociétale des entreprises ainsi sur les stratégies d'identification des risques juridiques et de l'établissement de la cartographie du risque juridique.

Finalement, le dernier jour, c'est-à-dire le samedi 18 avril 2015, la séance a été ouverte à 9 heures par le développement du sous thème :

Entreprendre au féminin : prévenir et gérer les difficultés économiques de son entreprise en droit OHADA. L'intervenant a équipé les participantes en mécanismes légaux et judiciaires pour anticiper ou prévenir les difficultés économiques.

Les femmes entrepreneures ont reçu la connaissance nécessaire sur la manière de traiter les difficultés économiques : les avantages du recours au règlement préventif, les réflexes à développer, le régime du redressement judiciaire et de la liquidation des biens des entreprises ainsi que les solutions de droit commun indispensables à la prévention des difficultés des entreprises commerciales proposées par la législation congolaise dont le délais de grâce, etc.

Les participantes ont été ravies de comprendre que des mécanismes du recours au règlement préventif peuvent être exploités pour éviter l'asphyxie de leurs entreprises et assurer une continuité de l'activité commerciale avec tous les avantages attenants.

En fin, le sous thème Entreprendre au féminin : prévenir et régler autrement les litiges commerciaux, les solutions du droit OHADA. Il a été essentiellement question de fournir des renseignements aux participantes pour leur permettre d'anticiper et de détecter les litiges commerciaux habituels, les régler par différentes voies moins coûteuses dont la conciliation, la médiation et l'arbitrage en vue de pérenniser la cohésion avec la clientèle.

Les participantes ont été avisées des difficultés susceptibles de surgir même en cas de recours à ces mécanismes et des précautions à prendre ainsi que de la responsabilité des dirigeants sociaux des entreprises : statut juridique et responsabilité du dirigeant social.

Bien qu'équipées de ces connaissances les participantes ont soulevé des préoccupations sont toutes réelles liées à leur profession d'entrepreneures dont celles-ci :

A quel moment précisément un dirigeant social pourrait engager sa responsabilité personnelle ? La responsabilité du dirigeant social pourrait-elle être engagée par la simple inobservance d'une disposition statutaire ? Le régime de redressement judiciaire est-il d'observation stricte même pour les entreprises en difficulté de paiement alors qu'elles sont créancières de débiteurs insolvables ? Quels sont les effets de la décision d'ouverture à l'égard du débiteur ? Dans l'exécution des contrats public-privé, en l'espèce l'Etat congolais, pourrait-on envisager la possibilité d'une compensation en cas d'inexécution par l'Etat de ses obligations ?

Après avoir fourni les derniers éléments de réponse aux préoccupations générales des participantes sur le droit OHADA et recueilli les recommandations des participantes, les organisateurs ont procédé à la remise des code OHADA aux femmes entrepreneures.

Puis, a suivi le mot de remerciement et de clôture du Président de l'AEDJ, le mot de clôture du représentant de Monsieur l'Ambassadeur de France en République Démocratique du Congo à Kisangani et le mot de clôture de Monsieur le Chef de division Provinciale de justice et garde de sceaux, Représentant de son Excellence Monsieur le Ministre Provincial en charge de la justice dans la Province Orientale.

La remise des brevets de participation aux femmes entrepreneures de KISANGANI a marqué la fin des activités.

L'AEDJ remercie tous les partenaires qui ont contribué à la bonne réalisation de ce projet dans la Province orientale de la République Démocratique du Congo, précisément à KISANGANI.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Maître Christian KAKELE
Tél. : +243 812294598 ou +243 9 97 03 47 99
Email : christian.kakele@aedj.org