La réforme CIMA d'unification des règles gouvernant le secteur des assurances a précédé de quelques mois la réforme d'unification juridique OHADA. Avec la mise en place d'un Code unique des assurances, d'un Conseil des Ministres, autorité normative, et d'une Commission régionale de contrôle, la CIMA a été annonciatrice de la réforme OHADA. Cette réforme, dont le succès est aujourd'hui unanimement salué, était donc fondamentale. C'est la raison pour laquelle votre site www.ohada.com est heureux de publier le communiqué infra du cabinet I.S.M-CAMEROUN qui organise du 8 au 10 juillet 2015 un séminaire de travail sur le Code CIMA dont le thème est : Maîtriser les fondamentaux techniques et juridiques du contrat d'assurance dans l'espace CIMA. Télécharger le bulletin d'inscription.

Communiqué du cabinet I.S.M-CAMEROUN

Problématique

Le contentieux entre assureurs et assurés trouve son fondement dans le contrat d'assurance. Celui-ci étant le lien juridique entre les parties, il devrait comporter la typologie des risques couverts, les clauses d'exclusion de responsabilité. Une meilleure compréhension par les parties devrait éviter les différents conflits et litiges pouvant survenir lors de l'exécution du contrat d'assurance.

Cette situation est d'autant plus visible dans l'espace CIMA à travers le nombre sans cesse croissant de litiges liés au contrat d'assurance portés à la connaissance des tribunaux nationaux et des instances arbitrales sous-régionales.

A l'analyse des faits, on se rend compte qu'il existe une réelle incompréhension des termes du contrat par l'assuré au moment de sa formation, mais parfois une volonté manifeste de l'assureur de dissimuler certaines clauses exclusives de garanties en faisant signer les contrats à l'assuré de façon hâtive.

Aussi, la distinction des clauses définissant l'objet de la garantie et les clauses d'exclusion du risque dans le contrat d'assurance conduit à un constat : celui de l'échec d'une disposition spéciale censée mieux protéger l'assuré et la possibilité conférée à l'assureur d'exclure sa garantie par des clauses rédigées par ses soins et interprétées à sa manière. Cette situation engendre dès la survenance d'un sinistre beaucoup de contestations liées à la mauvaise interprétation du contrat d'assurance. D'où notre interrogation de savoir si nous allons vers une assurance sans couverture de risques ?

C'est dans l'optique d'apporter plus d'éclairage sur la notion de contrat d'assurance et améliorer la relation assureur-assuré que le CABINET I.S.M-CAMEROUN, spécialisé en formations en droit CIMA organise un séminaire international sur le thème « Maîtriser les fondamentaux techniques et juridiques du contrat d'assurance dans l'espace CIMA » qui se tiendra du 08 au 10 juillet 2015 à l'HOTEL VALLEE DES PRINCES, DOUALA-CAMEROUN.

Les objectifs de la formation

A l'issue de ce séminaire, chaque participant sera capable de :

• Connaitre les bases techniques prévalant dans la formation du contrat d'assurance au sein de l'espace CIMA
• Comprendre et maîtriser les fondements juridiques essentiels du contrat d'assurance
• Identifier les clauses impératives et les clauses non impératives du contrat d'assurance ainsi que leurs particularités prévues dans le code CIMA
• Connaitre la structure et le contenu du contrat d'assurance afin d'éviter tout litige éventuel entre les parties en cas de sinistre
• Adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat d'assurance
• Mieux cerner les conditions de validité des clauses exclusives de garantie dans le contrat d'assurance
• Anticiper et se prémunir des situations contentieuses liées à l'exécution du contrat d'assurance et éviter par conséquent les procès longs et coûteux pour l'entreprise.

Le public cible

• Directeurs Généraux
• Directeurs Administratifs et Financier
• Responsables juridiques et contentieux
• Responsables Techniques des compagnies d'assurances
• Responsables commerciaux
• Contrôleurs Internes et Auditeurs Internes
• Tout collaborateur en relation avec la gestion du contrat d'assurance
• Magistrats, Avocats, Huissiers de justice, Etc.

Les méthodes pédagogiques

• La méthode participative sera appliquée avec en toile de fond l'utilisation des cas pratiques ;
• Chaque participant aura droit à un support complet de formation, stylos et bloc-notes au début du séminaire ;
• Une Attestation sera remise à chaque participant au terme de la formation

Date et Lieu de la formation

Du 08 au 10 juillet 2015 à l'Hôtel Vallée des Princes, Douala (CAMEROUN)

Coût de la formation

Le Coût par participant est de : 450 000 FCFA HT (payable Hors Taxes). Ce coût inclut : documentation, matériel didactique, pauses cafés, repas tout au long de la formation.

Références des animateurs

1) M. IKOUND Jacques Georges, Diplôme d'Etudes Supérieure Spécialisé en Assurances, DESSA - IIA, responsable des affaires internationales à ASCOMA, consultant au CABINET I.S.M-CAMEROUN, enseignant à IIA, plus de 15 années d'expérience professionnelle.

2) Me Charlemagne NAKONG, Avocat au Barreau du Cameroun, expert en droit OHADA et CIMA, consultant au CABINET I.S.M-CAMEROUN, plus de 21 années d'expérience professionnelle.

PLAN DU SEMINAIRE

Introduction

I - NOTIONS DE BASE EN ASSURANCE

• Définition de l'assurance
• Notions fondamentales d'assurance
• Risque assurable
• Techniques de réduction du risque
• Classification des opérations d'assurance

II - L'ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE

• Le code civil
• Le code CIMA
• Le contrat d'assurance
• Les caractères du contrat d'assurance

III - LA FORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

• Le consentement des parties contractantes
• L'objet du contrat
• La réalisation de l'accord
• La date d'effet du contrat

IV - LA VIE DU CONTRAT D'ASSURANCE

• Les obligations des parties au contrat
• La modification du contrat d'assurance
• Les clauses exclusives de garantie
• L'extinction du contrat d'assurance

V - CAS PRATIQUES : ETUDE DE LA STRUCTURE DE QUELQUES CONTRATS (Travaux en groupe)

• Un contrat d'assurance Automobile
• Un contrat d'assurance Responsabilité civile
• Un contrat d'assurance Multirisque
• Un contrat d'assurance Maladie

VI - EVALUATION ET REMISE DES ATTESTATIONS

Pour toute information complémentaire et réservation, merci de contacter :

Madame Suzanne NAKONG, Directrice CABINET I.S.M-CAMEROUN
Situé au 3e étage Immeuble NOBRA Akwa, Douala-Cameroun
Tél. : +237 6 99 84 27 50 / +237 67 3 07 49 67
Email : ismconseil1@yahoo.fr