L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) a été adopté par le conseil des ministres de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) le 30 janvier 2014, à Ouagadougou. Entré en vigueur le 5 mai 2014, cet Acte révisé apporte d'importants changements aux règles juridiques applicables à ces sociétés commerciales dans l'espace OHADA. Pour expliquer les enjeux et le contenu de cette nouvelle loi, le ministère de la justice du Burkina Faso a organisé, avec le soutien de la société financière internationale (IFC/Groupe de la Banque mondiale), deux séminaires de formation et une journée d'information et de sensibilisation (le vendredi 23 mai 2015) à l'endroit du public, juriste et non juriste, à Ouagadougou (du 20 au 21 mai 2015) et à Bobo-Dioulasso (du 26 au 28 mai 2015).

En effet, l'Acte uniforme révisé de l'OHADA sur le droit des sociétés commerciales est entré en vigueur depuis mai 2015. Mais, une période transitoire de deux ans est prévue pour permettre aux sociétés commerciales constituées sous l'emprise de l'ancien AUSCGIE de se conformer aux dispositions nouvelles. La méconnaissance de ces règles constitue une source importante d'insécurité juridique et d'inefficacité économique. Pour garantir l'efficacité de la réforme, il était donc important d'informer les acteurs concernés sur les enjeux, la réalité des changements et l'ampleur des innovations par des actions de communication et de sensibilisation. C'était l'objet de ces activités initiées par le ministère de la justice du Burkina Faso.

Le séminaire de Ouagadougou des 20 et 21 mai 2015, a été animé par monsieur Boubacar Diallo, enseignant chercheur à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis du Sénégal, par ailleurs conseil juridique au cabinet d'avocats B & C à Dakar. La modération a été assurée par monsieur Alfred BAMA, enseignant à l'UFR/SJP de l'université de Ouaga2, Président de Cercle OHADA et représentant de l'UNIDA au Burkina. Environ une quarantaine de participants, essentiellement des magistrats y ont pris part. Cinq thèmes ont été abordés au cours des deux journées, à savoir « Les règles générales applicables aux sociétés commerciales », « Les outils d'ingénieries dans le nouvel AUDSCGIE », « La société par actions simplifiée », « Les innovations en matière de gouvernance sociétaire » et « La démarche d'harmonisation des sociétés existantes avec le nouvel AUDSCGIE ».

A l'ouverture du séminaire madame Maïmouna DERME, la représentante du ministère de la justice a souligné que la connaissance des nouvelles règles est importante pour garantir l'efficacité de la mise en œuvre de la réforme. Quant à madame Geneviève COMPAORE du Groupe de la Banque mondiale, elle a reconnu que cette mise en application du nouvel AUDSCGIE favorisera, nul doute, l'essor économique des pays membres de l'espace OHADA. Elle a donc exhorté les participants à être très attentifs aux communications et de faire cas de leurs préoccupations en tant que praticiens afin que la lumière soit faite sur toutes les zones d'ombres pour une meilleure application du nouveau texte.

Pour la demi-journée d'échanges du vendredi 23 mai avec le public non juristes composé surtout de journalistes, d'étudiants, et d'autres acteurs du monde des affaires, l'animation des débats a encore été assurée monsieur Boubacar Diallo, qu'assistait le magistrat burkinabè Idrissa KERE, chargé de missions au ministère de la justice.

« C'est une loi nouvelle, donc il importe de s'arrêter pour chercher à savoir qu'est-ce que la loi nous apporte en termes d'avantages mais aussi comme obligations pour pouvoir tirer le meilleur profit », a précisé d'entrée, le modérateur, monsieur Idrissa Kéré. L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) a été adopté par le conseil de ministres de l'OHADA le 30 janvier 2014, publié dans le Journal officiel de l'OHADA le 4 février et il est entré en vigueur le 5 mai. Puis, chacun des Etats membres a dû le publier dans son journal officiel. Après cette première phase, il était nécessaire de mener des activités de nature à informer, sensibiliser et attirer l'attention des citoyens pour une application effective de ces textes. « Parce que rien ne sert de faire de beaux textes qui tiennent compte du contexte national, international, de l'environnement économique... sans une mise en œuvre effective », soutient Idrissa Kéré.

Renforcer la sécurité juridique des entreprises.

Dans sa communication, monsieur Boubacar Diallo a rappelé le contexte dans lequel cette réforme a eu lieu, la démarche utilisée, les objectifs, le contenu de cet Acte uniforme et la responsabilité des acteurs sur la mise en œuvre de cette nouvelle loi internationale.

Faut-il le rappeler, l'AUSCGIE a pour objectif d'apporter davantage de simplicité, d'adaptation et de modernité dans les dispositions de l'acte uniforme. C'est dire qu'il était question de renforcer la sécurité juridique des sociétés commerciales et des GIE. Toute chose qui permet de faire en sorte que les actes, les délibérations, les décisions prises par les organes des sociétés commerciales et des GIE soient connus et prévisibles parce que « c'est la prévisibilité qui permet la sécurité juridique ». « Nous sommes dans un environnement commercial extrêmement compétitif et cet acte uniforme cherche à favoriser l'attractivité du droit OHADA pour pouvoir stimuler l'investissement local, la création d'entreprise, mais également pour pouvoir attirer des investisseurs internationaux », souligne monsieur Boubacar Diallo. Cet Acte révisé offre ainsi des cadres juridiques efficaces, performants qui leur permettent de développer leurs activités.

Des facilités dans la constitution d'une société commerciale.

L'Acte uniforme offre un certain nombre de facilités au moment de la constitution des sociétés commerciales. Par exemple, il permet aux Etats de rendre facultatif l'intervention d'un notaire, mais également la possibilité d'abaisser le capital minimum dans la constitution d'une entreprise. D'ailleurs, le Burkina a déjà fait usage de ces deux facultés. Le capital social minimum pour la création d'une SARL est désormais de 100 000 FCFA et le recours aux services d'un notaire n'est plus obligatoire dans la constitution de la société. Toute chose qui permet d'encourager l'entreprenariat d'une manière générale et des jeunes en particulier.

Dans le même temps, le législateur OHADA a élargi le spectre de sociétés commerciales. Ainsi, un nouveau type de sociétés vient s'ajouter à la gamme existante. Il s'agit de la Société par action simplifiée (SAS). Contrairement à la société anonyme qui est juridiquement considérée comme très rigide, avec une organisation et des modalités de fonctionnement figées, la SAS permet de limiter la responsabilité des associés à ce qu'ils apportent dans la société mais dans le même temps, ils ont de véritables actions, donc des valeurs mobilières négociables et cessibles plus facilement. Les associés ont aussi la possibilité de choisir librement la modalité d'organisation et de fonctionnement de leur société. La seule restriction, c'est que la SAS ne peut pas faire appel public à l'épargne.

Ces nouveautés apportées par l'Acte révisé de l'OHADA sur les sociétés commerciales ont été appréciées par les communicateurs du jour. Mais, elles comportent néanmoins quelques risques. « Pour juguler ces risques, il faut que dans nos Etats, nous développions une expertise qui permette d'accompagner les sociétés qui se créent dans cette ingénierie », prévient monsieur Boubacar Diallo.

A Bobo-Dioulasso du 26 au 28 mai 2015 les acteurs du monde judicaire ont travaillés essentiellement en groupe sur des cas pratiques conçus à partir du nouvel AUDSCGIE, sous la supervision de messieurs Boubacar Diallo et Alfred BAMA, tous deux enseignants et praticiens du droit OHADA afin de parfaire leur connaissance sur la réforme. A l'issue des travaux chaque participants à reçu un diplôme de participation et un support numérique des textes. C'est le premier président de la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso, monsieur Seydou MILLOGO qui a, au nom de madame la ministre chargée de la justice livré le message de clôture des travaux aux participants. Il a adressé les sincères remerciements du ministère de la Justice à tous ceux qui ont contribué à la tenue effective de ces activités de formation et de sensibilisation sur l'AUDSCGIE révisé. Il a souhaité que les bénéficiaires fassent un bon usage des acquis et exprimé son espoir d'un suivi de la mise en œuvre effective de la nouvelle réforme du droit sociétés commerciales.

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