OHADA / Sénégal / Publication de la loi 2015-07 du 09 avril 2015 portant organisation du capital social de la SARL
Communiqué de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal.
La Fédération des Clubs OHADA du Sénégal a le plaisir de rappeler que le Sénégal a voté et publié au Journal Officiel N°6844 du samedi 18 avril 2015, la loi 2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la SARL. Elle abroge et remplace la loi 2014-20 du 14 avril 2014 qui avait fixé le capital minium de la SARL à 100.000 F CFA.
Cette nouvelle loi de 2015, s'inscrit dans le prolongement de l'entrée en vigueur en mai 2014 de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif aux sociétés commerciales et GIE. Conformément au dispositif prévu dans l'Acte uniforme OHADA révisé précité et à la philosophie de ce dernier, elle vient offrir une plus grande liberté aux opérateurs économiques en leur permettant de fixer librement le montant du capital social de la SARL ainsi que la valeur nominale des parts sociales. Aujourd'hui, avec 1000 F CFA, on peut donc constituer une SARL au Sénégal.
La libéralisation du capital social de la SARL va, certainement, contribuer à lutter contre le phénomène de l'informel dans le marché africain de l'espace OHADA. C'était bien là l'un des objectifs recherchés par la révision de l'Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales.
Mouhamadou Bassirou BALDE
Président de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal
Tél. : +221 77 655 03 70
Email : lafecos@gmail.com / baldmouha013@gmail.com