Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA / Grand-Bassam (Côte d'ivoire), 09 - 11 septembre 2015 / Adoption de l'Acte Uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC)
Les 09, 10 et 11 septembre 2015 s'est tenue à Grand-Bassam (Côte d'Ivoire), à NSA Hôtel, la 40ème réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA.
Présidée par Son Excellence Daniel KABLAN DUNCAN, Premier Ministre et Chef du Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, la cérémonie d'ouverture a connu la participation de plusieurs Partenaires Techniques et Financiers de l'OHADA : la République française, l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), le Groupe de la Banque Mondiale, le Fonds Investment Climate Facility for Africa (ICF), la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Juriscope et l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA).
A l'ordre du jour de cette importante session figuraient, notamment, l'examen des dossiers financiers et les activités normatives de l'OHADA.
Au titre des dossiers financiers, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport financier de l'OHADA et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes combinés des Institutions de l'OHADA pour l'exercice 2014, qui certifie sans réserve les comptes et les états financiers, jugés conformes aux normes internationales d'information financière.
Le Conseil des Ministres a, ensuite, arrêté le budget 2016, et instruit que le projet de budget 2017 lui soit présenté sous forme de budget-programme.
Au titre des activités normatives, le Conseil des Ministres a pris acte des avancées enregistrées dans le processus de révision de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, ainsi que de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage. Mais surtout, il a adopté un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), tirant ainsi les résultats de l'étude de diagnostic précédemment conduite.
Le texte révisé prend en compte les préceptes de l'analyse économique du droit et les meilleures pratiques juridiques internationales. Ses principales innovations concernent :
- la définition des concepts-clé pour faciliter l'application et l'interprétation du nouvel AUPC ;
- l'élargissement du champ d'application de l'AUPC ;
- l'institution d'une procédure de conciliation pour favoriser la sauvegarde des entreprises ;
- l'institution de procédures simplifiées de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens adaptées aux petites entités économiques ;
- l'institution de délais dont l'inobservation est sanctionnée, afin de réduire la durée de mise en œuvre des procédures collectives et favoriser l'atteinte des objectifs poursuivis ;
- la fixation d'un cadre juridique pour l'activité des mandataires judiciaires que sont les experts au règlement préventif et les syndics, afin de garantir la compétence, l'éthique et encadrer la rémunération ;
- l'institution d'un privilège de « l'argent frais » pour ceux qui font de nouveaux crédits à l'entreprise en difficulté pour faciliter son assainissement ou son redressement ;
- la clarification de l'ordre de priorité des créanciers ;
- l'établissement d'un nouveau régime d'insolvabilité transfrontalière basée sur la Loi-type de la CNUDCI.
Le nouveau texte marque ainsi un saut qualitatif d'envergure. Il tend à renforcer la célérité et l'efficacité des procédures collectives, favoriser le sauvetage des entreprises viables et le paiement substantiel des créanciers. Il est donc de nature à soutenir le développement du marché des crédits et du secteur privé dans les pays de l'espace OHADA ; il constituera, de la sorte, un levier important d'accès à un meilleur financement pour les entreprises, de préservation et de création d'emplois, et de promotion de la croissance économique dans les Etats membres de l'OHADA.
Grand-Bassam, le 11 septembre 2015.
Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA