Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du numéro de 20 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires.

SOMMAIRE

Editorial

« Le casse-tête constitutionnel », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires.

« Il y a un casse-tête constitutionnel, tant la pratique et le sort des constitutions, lois suprêmes des Etats, semblent très fragiles dans les nôtres, alors que ces textes fondamentaux sont le socle, la base et le fondement de nos institutions, de nos vies au quotidien, de notre avenir. D'où vient que ces textes si importants nous plongent ainsi dans l'impasse ? On se perd en conjectures presque tous les jours à leurs propos. Les hommes politiques bien sûr, mais aussi les populations, perplexes, désemparées, qui se sentent flouées, alors qu'elles attendent des solutions concrètes à l'amélioration de leurs situations socio-économiques, grâce à la forte croissance économique qu'ont connue presque tous les Etats qui sont dans la fièvre constitutionnelle. Est-ce un traquenard politico-juridique, dont absolument personne, même pas les auteurs de ces textes aujourd'hui honnis, n'avaient soupçonné les conséquences logiques ? Car ces textes, curieusement à l'identique dans tous les pays où ils posent problème aujourd'hui, s'ils prévoient la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux, et même de l'âge du candidat à 70 ans, au Congo-Brazzaville, poursuivaient au juste quel objectif ? L'alternance ? Ce n'est absolument pas ce qui était annoncé au moment de leur adoption, en 2002, pour le Congo-Brazzaville, en 2006, pour la République démocratique du Congo voisine, et plus que jamais sœur siamoise.

A aucun moment en effet, il n'a été question d'alternance lorsque les différents peuples de ces Etats ont adopté ces constitutions. La campagne pour leur adoption a-t-elle mis en avant la limitation de mandats et d'âge ? Absolument pas, et pour cause. Car l'essentiel était de sortir de la crise politique dans laquelle étaient plongés ces Etats et de normaliser la vie des institutions pour enfin aller vers le développement socio-économique mis sérieusement à mal par les troubles sociopolitiques. Ces dispositions de limitation d'âge et de mandats ont été comme glissées à l'insu des promoteurs de ces textes constitutionnels ou suggérées avec malice et ruse, dans l'ignorance ou la sous-estimation de leur effet boomerang. Et voilà que le piège semble se refermer, y compris sur les populations, qui ne savent plus à quel saint se vouer. D'où le casse-tête. Le politique faisant le droit, et non le contraire, comme l'imaginent certains, celui-ci devrait être plus sûr de son fait pour savoir et donner au juriste les éléments de l'organisation cohérente de notre vie en société. Une constitution se change bien entendu, le juriste s'y attèle, mais il y est davantage question, on le voit bien, d'opportunité politique aussi bien sur le plan national qu'international. Il faut être plus désormais clair dans les intentions, même si elles sont politiquement incorrectes, et prendre le temps d'expliquer et de convaincre sur le projet constitutionnel alternatif, pour ne plus paraître surpris par ses conséquences logiques. Ce projet constitutionnel alternatif devrait être davantage débattu, pour pouvoir mesurer véritablement son impact, et s'interroger sur quel type de constitution il faut véritablement à nos Etats. Il nous semble que cette réflexion n'a pas été nourrie, dans le fracas des protestations et de la marche forcée. Pourtant ce débat est fondamental. Ce numéro 20 de la Revue Congolaise de droit et des affaires fait déjà état de la difficulté des questions constitutionnelles, avec le premier article intitulé « Le mode de désignation des membres des Conseils constitutionnels : un enjeu électoraliste dans les Etats d'Afrique noire à l'ère du pluralisme politique ? », par Amadou N'chouat, Docteur en droit, Chargé de cours à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Yaoundé II (Cameroun). L'actualité récente a montré que souvent ces juridictions, loin de jouer leur rôle régulateur, participent à la confusion et même aggravent la situation, jusqu'à provoquer des crises très aigues. Le vœu que nous formulons est que les juridictions constitutionnelles, en ces périodes incertaines, puissent remplir pleinement leur office et soient conscientes que ce sont elles qui détiennent les leviers de la stabilité de nos Etats sur le plan politique et juridique, pour que ceux-ci s'attèlent véritablement au chantier de notre développement économique et social.

Le développement économique de nos Etats est l'objectif majeur de la réglementation de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), dont le deuxième article de ce numéro 20 de la Revue traite de l'organisation de l'information légale. Il est intitulé : « L'information légale dans le droit OHADA, entre transparence et secret des affaires », par Hélène Labitey, Enseignant Chercheur à l'Université Gaston Berger de Saint Louis (Sénégal). Le troisième article est relatif à la réglementation de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), il est intitulé « Traitement des incidents des moyens de paiement au regard du droit de la C.E.M.A.C », par Maître Rock Dieudonné Landze Mbere, Huissier de Justice, Commissaire-priseur (Congo-Brazzaville).

Ce numéro 20 de la Revue Congolaise de droit et des affaires comporte enfin la chronique relative à la revue des thèses, des ouvrages et des revues, réalisée par Guy-Auguste Likillimba, Maître de conférences HDR à l'Université Rennes 1 (France), Avocat au Barreau de Paris. La thèse analysée est celle de Maurice Kamto, intitulée : « Pouvoir et droit en Afrique noire », présentée et soutenue à l'Université de Nice, en 1983, sous la direction du professeur Paul Isoart. Quant à l'ouvrage étudié, c'est celui de Stéphane Pierre-Caps, intitulé : « Droits constitutionnels étrangers », PUF, collection « Quadrige Manuels », 2015. C'est une invitation à se documenter utilement en ce temps de « casse-tête constitutionnel », et comprendre absolument tous les enjeux liés aux révisions et changements de constitutions prônés actuellement, avec des pistes de choix entre plusieurs types de constitutions et de régimes politiques. Les périodes précoloniale et postcoloniale sont également passées en revue, pour une réelle mise en perspective avec ce qui est communément appelée la « tradition démocratique africaine », vers laquelle on se réfugie complaisamment, à court d'arguments de justification de choix à rebrousse-poil.

La revue présentée par l'auteur de la chronique est « Droit et patrimoine », notamment son numéro 239, septembre 2014, consacré au droit OHADA, sous le titre : « Le droit des sociétés commerciales OHADA rénové : un atout pour les investissements en Afrique ».

Articles

• Le mode de désignation des membres des Conseils constitutionnels : un enjeu électoraliste dans les Etats d'Afrique Noire à l'ère du pluralisme politique ?, par Amadou N'CHOUAT Docteur en Droit, Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Yaoundé II - Cameroun.
• L'information légale dans le droit OHADA, entre transparence et secret des affaires, par Hélène LABITEY, Enseignant Chercheur à l'Université Gaston Berger de Saint Louis (Sénégal).
• Le Traitement des incidents des moyens de paiement au regard du droit de la C.E.M.A.C, par Maître Rock Dieudonné Landze Mbere, Huissier de Justice, Commissaire-priseur (Congo-Brazzaville).

Chronique : Revue des thèses, des ouvrages et des revues

Références bibliographiques, par Guy-Auguste LIKILLIMBA, Maître de conférences HDR à l'Université Rennes 1 (France), Avocat au Barreau de Paris.

La Revue Congolaise de droit et des affaires est disponible :

• A Brazzaville : Librairie-Galerie Primo (255/256 Avenue des 1ers jeux africains, face Stade Marchand, Bacongo, Brazzaville) ;
• A Pointe-Noire : Librairie Paillet (face Tour Mayombe), Maison de la Presse (face Mairie centrale) ;
• A Paris : librairies LGDJ (20, rue Soufflot, 75005 Paris), Dalloz (22 rue Soufflot, 75005 Paris), Ma librairie de droit (26 rue Soufflot, 75005 Paris).
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