Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du numéro de 21 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires.

SOMMAIRE

Editorial

« Réformes en OHADA », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires.

« Depuis son avènement en 1993, la réglementation de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est appelée sans cesse à évoluer pour s'adapter aux réalités des Etats qui la composent.

Près de la moitié de ses Actes uniformes ont été révisés à partir de 2011 dans ce but, à commencer par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, qui a réglementé le statut de l'entreprenant, dont on peut se demander s'il y a eu l'effet escompté, à savoir l'intégration des entrepreneurs informels dans le système OHADA. Une évaluation pourrait être effectuée à ce sujet, surtout lorsque l'on sait que la très grande majorité des Etats parties n'a pas encore adopté les mesures fiscales et sociales complémentaires du statut juridique de l'entreprenant.

La réforme du droit des sûretés, en 2011, a permis de tenir compte des garanties habituellement utilisées par les professionnels, notamment le droit de rétention et la fiducie.

La révision de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique (GIE), le 31 janvier 2014, a institué de nouvelles formes de société, comme la société anonyme simplifiée (SAS) et la société à capital variable, pour faciliter davantage l'exercice des activités professionnelles dans l'espace OHADA.

C'est dans ce même mouvement, que vient d'intervenir la révision de l'Acte uniforme relatif aux procédures d'apurement du passif, le 10 septembre 2015, qui entre autres innovations, intègre les artisans dans les bénéficiaires de ces procédures, simplifiées pour tenir compte de leur spécificité.

Ces réformes sont salutaires, mais elles souffrent toujours d'une insuffisance de vulgarisation, d'explication et donc d'appropriation dans les Etats parties. C'est la mission des commissions nationales OHADA, mais aussi celle des chambres de commerce et des organisations professionnelles, qui font rarement cet effort d'information et même de formation de leurs adhérents. Pourtant, cela relève de leurs attributions.

Ce numéro 21 de la Revue Congolaise de droit et des affaires propose deux articles relatifs à l'Acte uniforme de l'OHADA relatif aux procédures de recouvrement des créances et des voies d'exécution, dont la révision est également souhaitée, tant elle engendre du contentieux. Le premier article a trait à la protection du débiteur en matière de saisie-vente, par Zakari NJUTAPVOUI. Le second article est intitulé « réflexions sur l'égalité des chances dans l'ordre de paiement des créanciers en droit OHADA », par Christian TECHIOTSOP.

Figure également dans ce numéro, un article relatif aux innovations en matière d'état civil et d'état des personnes physiques au Cameroun, par Cyrille MONKAM.

En cette période de réforme et d'élaboration de nouveaux codes, notamment au Congo-Brazzaville, cet article est une illustration du pragmatisme dont on peut faire preuve pour adapter les règles aux réalités sociales, et simplifier les procédures en les déconcentrant. »

Articles

• Les innovations en matière d'état civil et d'état des personnes physiques au Cameroun, par Cyrille MONKAM, Assistant, Département de droit, Faculté des sciences sociales et de management, Université de Buea
• La protection du débiteur dans la saisie-vente en droit OHADA, par Zakari NJUTAPVOUI, Assistant à la FSJP de l'Université de Douala
• Réflexions sur l'égalité des chances dans l'ordre de paiement des créanciers en droit OHADA, par Christian TECHIOTSOP, Juriste d'affaires, Université de Dschang- Cameroun. Ecole Doctorale, Chargé du recouvrement des créances au Crédit Communautaire d'Afrique

Focus : Adoption de l'Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif le 10 septembre 2015.

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