L'IDEF vous informe de la publication au titre du mois de décembre de l'article ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA ».

« LE TRANSFERT FIDUCIAIRE DE SOMME D'ARGENT EN DROIT OHADA - DE L'OPPOSABILITÉ AUX TIERS » Par Arlette BOCCOVI, Juriste de banque et d'affaires - Consultante.

Résumé

Le législateur OHADA, en créant en 2010, cette nouvelle sûreté, dénommée « transfert fiduciaire de somme d'argent », a semé la confusion dans les esprits par une appellation perçue par beaucoup de praticiens comme savante.

Cette sûreté est en réalité plus simple que l'on ne pourrait l'imaginer et d'une réelle efficacité. Même si elle s'avère parfois être source de préoccupations diverses, notamment quant à son opposabilité aux tiers, des solutions peuvent être proposées aux praticiens. Tel est l'objectif de cet article.

Abstract

The OHADA legislator by setting up in 2010 this new Security called “transfert fiduciaire de somme d'argent”, (trust fund) create confusion in the minds of practitioners by using such a scholar expression.

In reality, this Security is more simple than it might seem and really efficient. Even though, it may sometimes be cause of various concerns, particularly third-party effectiveness, solutions can be proposed to practitioners. That is the goal of this article.

Découvrez l'article à l'adresse suivante : http://www.institut-idef.org/Le-transfert-fiduciaire-de-somme-d.html

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Arlette BOCCOVI
Secrétaire Générale de la RDAA
Tél. : +33 (0)6 19 25 22 85
Courriel : arletteboccovi@institut-idef.org